Loi du 15 février 1964 portant organisation du cadre de la Trésorerie de l'Etat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 15 février 1964 portant organisati on du cadre de la Trésorerie de l'Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 1964 et celle du Conseil d'Etat du 4 février 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons; ​

Art. 1 er . (1) Le cadre de la Trésorerie de l'Etat comprend les emplois et fonctions ci-après: a) dans la carrière moyenne du rédacteur un inspecteur ou inspecteur principal; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs. b) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire des commis principaux: des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires. c) dans la carrière inférieure du garçon de bureau un concierge surveillant ou concierge ou garçon de bureau principal ou garçon de bureau. (2) Pour les fonctionnaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire les conditions de nomination et de promotion sont celles qui sont applicables au personnel de l'administration gouvernementale. (3) Ces fonctionnaires seront nommés aux fonctions prévues au paragraphe 1 er litt. a) et b) ci-dessus lorsque ces fonctions sont atteintes par les collègues de l'administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur. Un règlement grand-ducal établira les règles suivant lesquelles ce rang sera déterminé. Toutefois, les nominations aux fonctions d'inspecteur et d'inspecteur principal ainsi qu'à un emploi de la fonction de commis principal sont faites au gré du Gouvernement. (4) Le cadre prévu au paragraphe 1 er ci-dessus est complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. (5) Un titre spécial peut être introduit par voie de règlement grand-ducal pour le titulaires des fonctions d'inspecteur et d'inspecteur principal. La collation de ce titre ne modifie en rien le rang et le traitement du fonctionnaire intéressé. ​

Art. 2. Sont abrogés: 1) l'article 7 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; 2) les alinéas 2 et 3 de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 15 février 1964 Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. parl. N° 976, Sess. ord. 1962-63 et 1963-64.