Loi du 17 avril 1964 portant approbation:\n 1) de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IVème Partie de ce Traité;\n 2) du Protocole relatif aux importations dans la Communauté Economique Européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises et de l'Annexe à ce Protocole, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1962.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 avril 1964 portant approbation: 1) de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IV me Partie de ce Traité; 2) du Protocole relatif aux importations dans la Communauté Economique Européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises et de l'Annexe à ce Protocole, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1962. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 1964 et celle du Conseil d'Etat du 3 avril 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Sont approuvés: 1. la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IV me Partie de ce Traité; 2. le Protocole relatif aux importations dans la Communauté Economique Européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises et l'Annexe à ce Protocole, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1962. ​

Art. 2. La date d'entrée en vigueur de la Convention sera communiquée par avis publié au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 17 avril 1964. Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. parl. N° 1021, Sess. ord. 1963-1964.