Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés.
This preamble introduces a law on admitting independent intellectual workers to the pension fund of private employees.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1964/05/23/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble introduces a law on admitting independent intellectual workers to the pension fund of private employees. Certain listed independent professionals in Luxembourg must be affiliated with the private-sector employees’ pension fund. Certain people who hold two specified professions are insured with the private employees’ pension fund and contribute on their total income, subject to the contribution ceiling. A public administration regulation may place certain people under compulsory or optional insurance and may set their benefits differently from the 1951 law. Some people already covered by another pension regime are not subject to this law’s pension insurance regime, but they may choose this law’s regime and must do so definitively within six months after the law enters into force.
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Legal text
Provisions of Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a law on admitting independent intellectual workers to the pension fund of private employees.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés. Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entedu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1964 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain listed independent professionals in Luxembourg must be affiliated with the private-sector employees’ pension fund.
Art. 1 er . En dehors des personnes désignées par l'article premier de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, sont obligatoirement affiliés à la caisse de pension des employés privés les avocats, notaires, huissiers, agréés judiciaires, médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, auxiliaires médicaux, architectes, ingénieurs-conseils, métreurs, vérificateurs, techniciens, experts, experts-comptables, mandataires généraux d'assurances, agents généraux d'assurances, professeurs, gens de lettres, musiciens, artistes et généralement tous ceux qui exercent dans le Grand-Duché, pour leur propre compte et de façon continue, une profession non commerciale de nature principalement intellectuelle. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Certain people who hold two specified professions are insured with the private employees’ pension fund and contribute on their total income, subject to the contribution ceiling.
Art. 2. Les personnes qui cumulent l'exercice d'une des professions visées par l'article précédent avec celui d'une des professions définies à l'article premier de la susdite loi du 29 août 1951 sont assurées auprès de la caisse de pension des employés privés en cotisant d'après le revenu total qu'elles retirent des deux genres d'occupation, compte tenu du plafond cotisable. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A public administration regulation may place certain people under compulsory or optional insurance and may set their benefits differently from the 1951 law.
Art. 3. Un règlement d'administration publique pourra soumettre à l'assurance obligatoire ou facultative les personnes qui cumulent l'exercice d'une des professions prévues par l'article premier de la présente loi avec une des professions visées par l'article 2, alinéa premier, 1) de la susdite loi du 29 août 1951. Ce règlement pourra fixer les prestations à toucher par les intéressés différemment de ce qui est prévu au chapitre II 3° de la loi du 29 août 1951. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Some people already covered by another pension regime are not subject to this law’s pension insurance regime, but they may choose this law’s regime and must do so definitively within six months after the law enters into force.
Art. 4. Ne sont pas soumises au régime de l'assurance pension déterminée par la présente loi les personnes visées par la définition générale de l'article premier qui, en raison de dispositions légales ou réglementaires existantes, bénéficient d'un autre régime de pension. Néanmoins ces personnes auront le droit d'option pour le régime institué par la présente loi. Elles devront exercer leur choix à titre définitif et irrévocable dans un délai de six mois à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article says the pension-insurance rules from the 29 August 1951 law apply to people covered by this law, except for several listed provisions.
Art. 5. Sont applicables à l'assurance pension des personnes soumises à la présente loi toutes les dispositions de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, à l'exception des suivantes: art. 3, alinéa 2; art. 12, 13; art. 86, alinéa 2; art. 87, 88, 90, 96; art. 99, alinéa 1 er ; art. 101, 102, 103, 104, 105, 106, 165, sans préjudice des dispositions dérogatoires spéciales de la présente loi. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Insurance periods count only if they were declared to the pension fund and actually covered by the insured person’s contribution.
Art. 6. Les périodes d'assurance sont prises en considération sous condition qu'elles aient été déclarées à la caisse et qu'elles soient effectivement couvertes par la cotisation de l'assuré. En cas de déclaration tardive, elles ne sont prises en considération qu'à partir du jour où la déclaration est parvenue à la caisse de pension, ou du jour où l'obligation d'assurance a été constatée par décision; la période d'assurance qui précède la déclaration ou décision ci-dessus n'est computable que pour les trois dernières années au plus. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux modifications du revenu professionnel applicable. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: An insured person may be entitled to an invalidity pension if illness or infirmity forces them to stop the insured activity and they cannot do another suitable job; a person incapacitated from working for six uninterrupted months may later get a monthly allowance equal to the monthly invalidity pension.
Art. 7. Aura droit à la pension d'invalidité sous réserve de l'accomplissement des conditions de stage et de maintien des droits, l'assuré qui par suite de maladie ou d'infirmité aura dû renoncer à l'exercice de l'activité assurée à moins que cette activité ne soit exercée pour son compte, par autrui, et qui se trouvera dans l'impossibilité d'exercer une autre occupation professionnelle appropriée à ses aptitudes. L'assuré qui sans être atteint d'invalidité permanente dans le sens visé ci-dessus, aura été incapable, par suite de maladie, d'exercer sa profession pendant une durée ininterrompue de six mois, aura droit dans la suite, dans les mêmes conditions, à une allocation mensuelle égale au terme mensuel de la pension d'invalidité. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: For old-age pension holders, contributions paid on their behalf give no benefit and are set at half the rate in article 85 of the 29 August 1951 law.
Art. 8. Les cotisations versées pour le compte du titulaire d'une pension accordée pour cause de vieillesse ne donnent lieu à aucune prestation. Elles sont fixées à la moitié du taux prévu par l'article 85 de la loi du 29 août 1951. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain persons and pension recipients under this law must be insured against sickness with the private employees’ health fund.
Art. 9. Les personnes visées à l'article premier ainsi que les titulaires de pensions servies en vertu de la présente loi seront assurés obligatoirement contre la maladie auprès de la caisse de maladie des employés privés. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités de cette assurance. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The insured person must pay the contribution in full, and the contribution counts as a professional expense for personal income tax purposes.
Art. 10. La cotisation est entièrement due par l'assuré. Elle constitue une dépense professionnelle au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: For insured persons under this law, the relevant remuneration is the net income from the professional activity that led to pension-fund affiliation, before social security contributions are deducted.
Art. 11. Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la présente loi, la rémunération visée par l'article 85 de la loi du 29 août 1951 est constituée, en ce qui concerne les personnes assurées en vertu de la présente loi, par le revenu net au sens du paragraphe 2, alinéa 3 de la loi de l'impôt sur le revenu, avant déduction des cotisations de sécurité sociale, revenu que l'assuré retire de l'activité professionnelle qui a déterminé son affiliation à la caisse de pension. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The reference income for contribution calculations is generally the professional income from the previous contribution year; new insured persons are calculated on the legal minimum wage.
Art. 12. Servira de revenu de référence pour le calcul des cotisations le revenu professionnel, tel qu'il est défini dans l'article qui précède, de l'exercice qui aura précédé l'année de cotisation. La cotisation des assurés nouveaux sera calculée sur le salaire minimum légal. Pour la détermination du revenu de référence ultérieur, le revenu professionnel de la première année sera divisé par le nombre de mois entiers pendant lesquels il aura été établi et multiplié par douze. La cotisation sera due pour chaque mois entier de l'assurance. La dette de cotisation prend naissance à la fin de chaque mois, même si la perception est opérée à des intervalles plus longs. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Une réglementation d’administration publique peut répartir les assurés en classes de revenu et fixer les cotisations selon le revenu moyen de chaque classe.
Art. 13. Un règlement d'administration publique pourra répartir les assurés en classes de revenu et fixer les cotisations par rapport au revenu moyen de chaque classe. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Insured persons under this law must declare their insurance within three months of coverage starting, and must also declare any end of professional activity within the same period.
Art. 14. Toute personne assurée en vertu de la présente loi sera tenue d'en faire la déclaration dans les trois mois de l'ouverture de l'assurance. Les déclarations sont à faire sur des formules à délivrer par la caisse de pension à ses frais. La cessation de l'activité professionnelle devra être déclarée dans le même délai. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The pension fund must acknowledge receipt to the insured within three months for declarations made when employment starts or ends, and cessation receipts must warn insured persons about conditions for keeping accrued rights and continuing insurance.
Art. 15. La caisse de pension doit, dans le délai de trois mois, accuser réception à l'assuré de toute déclaration fournie à la caisse lors du commencement ou de la cessation de l'occupation soumise à l'assurance prévue à l'article précédent. Les accusés de réception des déclarations de cessation doivent attirer l'attention des assurés sur les conditions de maintien des droits en formation et de continuation de l'assurance. La notification afférente doit être faite par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse connue de l'intéressé. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les assurés doivent fournir les renseignements demandés sur leur activité et les revenus qui en sont tirés.
Art. 16. Les assurés sont tenus de fournir tous les renseignements demandés sur le lieu, la nature et la durée de leur activité et sur le montant des revenus retirés de l'activité soumise à l'assurance. L'administration des contributions communiquera à la caisse de pension, sur sa demande, les indications relatives au revenu retiré par les assurés des activités soumises à l'assurance, telles qu'elles figurent dans les déclarations des contribuables et dans les impositions établies. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Si l’assuré ne fournit pas ses données de revenu à la caisse de pension, celle-ci peut fixer le montant d’office après avertissement et délai de 15 jours.
Art. 17. Lorsqu'un assuré refuse ou néglige de fournir à la caisse de pension les données sur son revenu, celle-ci, après avertissement imposant un délai de quinze jours et rendant attentif à la présente disposition, aura le droit de fixer d'office le montant prévu par le règlement d'administration publique visé à l'article 100 de la loi du 29 août 1951, jusqu'à la date où les données demandées auront été fournies. La différence entre le montant réellement dû et le montant mis en compte revêt le caractère d'une amende d'ordre. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le comité-directeur peut mettre à charge de l’assuré certains frais de contrôle, si ces frais sont des déboursés et si l’assuré les a causés par l’inexécution de ses obligations.
Art. 18. Les frais de contrôle font partie des frais d'administration, Le comité-directeur pourra, pour autant qu'ils consistent en déboursés, les mettre à charge de l'assuré qui les aura occasionnés par l'inexécution de ses obligations. Cette mise à charge est à considérer comme amende d'ordre au sens de l'article 157 de la loi du 29 août 1951; toutefois, le maximum de mille cinq cents francs ne s'applique pas à cette mesure. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les personnes assurées par cette loi ont, pour les élections aux organes de la caisse de pension des employés privés, les mêmes droits que les assurés visés par la loi du 29 août 1951.
Art. 19. Les personnes assurées en vertu de la présente loi exerçent, en ce qui concerne les élections aux organes de la caisse de pension des employés privés, les mêmes droits que les assurés affiliés en vertu de la loi du 29 août 1951. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Certain people may be exempted from insurance if they ask for it, including people over 50 at entry into insurance and people with only a small regular income from the insured activity, except professional trainees.
Art. 20. Seront dispensés de l'assurance, sur leur demande: 1) ceux, qui, au moment de l'entrée dans l'assurance, ont dépassé l'âge de cinquante ans; 2) ceux qui ne retirent régulièrement qu'un revenu insignifiant de l'activité donnant lieu à l'assurance, à l'exception de ceux qui effectuent leur stage professionnel, selon les normes à fixer par un règlement d'administration publique. En ce qui concerne les personnes âgées de plus de cinquante ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'omission de la déclaration prévue par l'article 14 sera interprétée comme demande de dispense. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Certain insured persons who become disabled within the first five years after the law takes effect get a reduced insurance period of 30 months; for survivor pensions, the period is reduced to 20 months if the insured person dies within the first 40 months.
Art. 21. Pour les assurés qui sont atteints d'invalidité au cours des cinq premières années à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le stage d'assurance prévu à l'article 16 de la loi du 29 août 1951 est réduit à trente mois. Pour l'attribution des pensions de survie, le stage est réduit à vingt mois, lorsque le décès de l'assuré survient dans les quarante premiers mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Certain insured persons under 65 may buy back contribution months by paying a lump sum, if the caisse’s doctor gives a favorable exam and the request is made in writing within 12 months after the implementing regulation starts.
Art. 22. Les assurés âgés de moins de soixante-cinq ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, pourront, après examen favorable par un médecin du choix de la caisse, verser à la caisse une somme unique appelée réserve mathématique destinée à couvrir un nombre de mois de cotisation qui ne pourra être supérieur à la durée de la période d'activité exercée antérieurement dans une profession tombant sous l'application de la présente loi. Ne pourront faire l'objet d'un rachat de mois de cotisation les périodes durant lesquelles l'assuré a cotisé facultativement à la caisse de pension des employés privés. Le montant maximum qui pourra être versé, de même que les modalités de ces versements et les tarifs applicables, seront fixés par règlement d'administration publique. L'assuré qui voudra bénéficier des dispositions du présent article en devra faire la demande par écrit à la caisse de pension des employés privés dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du règlement d'administration publique prévu à l'alinéa qui précède. Le montant ayant servi à l'achat de périodes d'assurance sera déduit du revenu imposable en tant que frais professionnels dans la mesure et suivant les modalités à déterminer par règlement d'administration publique. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
Art. 23. La présente loi entre en vigueur le premier du quatrième mois qui suit la publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 23 mai 1964 Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. parl. N° 708, sess. ord. 1957-1958, 1958-1959, 1959-1960, 1960-1961, 1962-1963 et 1963-1964.
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