Loi du 8 décembre 1964 autorisant l'aliénation par voie d'échange et de cession de gré à gré de différentes parcelles domaniales sises à Luxembourg-Belair.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 décembre 1964 autorisant l'aliénation par voie d'échange et de cession de gré à gré de différentes parcelles domaniales sises à Luxembourg-Belair. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 1964 et celle du Conseil d'Etat du 1 er décembre 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Est autorisée l'aliénation par voie d'échange de deux parcelles de respectivement 1 are, 88 centiares et 4 ares, 8 centiares d'un terrain domanial sis à Luxembourg-Belair, inscrit au cadastre de l'ancienne commune de Hollerich sous la section E de Merl-Sud, lieu-dit «auf Geissigt» N° 1038/4290, avec une contenance totale de 1 hectare, 91 ares, 75 centiares. ​

Art. 2. Est pareillement autorisée la cession de gré à gré et à titre gratuit d'une bande de terrain d'une contenance de 7 ares, 28 centiares formant partie tant de la parcelle désignée à l'article 1 er que de celle portant le numéro cadastral 1039/4291 sise mêmes commune, section et lieu-dit. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 8 décembre 1964 Jean Doc. parl. N° 995, sess. ord. 1963-1964.