Loi du 25 juin 1965 portant approbation: \n1) du Protocole No 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs; \n2) du Protocole No 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 juin 1965 portant approbation: 1) du Protocole N° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs; 2) du Protocole N° 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du Ier juin 1965 et celle du Conseil d'Etat du 9 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Sont approuvés: 1) le Protocole N° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamenmentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs; 2) le Protocole N° 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention. ​

Art. 2. La date d'entrée en vigueur des Protocoles sera communiquée par avis publié au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Ministre de la Justice, Pierre Werner Château de Berg, le 25 juin 1965 Jean Doc. parl. N° 1075, Sess. extraord. 1964.