Loi du 21 mars 1966 concernant\na) les fouilles historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique;\nb) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier.

This law concerns archaeological and other scientific excavations, the safeguarding of movable cultural heritage, and penalties.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1966/03/21/n4/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Mar 1966
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administration publique asset conservation asset seizure/claim cross-border transfer cultural heritage cultural or heritage protection dispute resolution enforcement excavations export export authorization export control heritage protection ministry powers movable cultural property patrimoine public authority action repeal

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Statute overview

About this statute

This law concerns archaeological and other scientific excavations, the safeguarding of movable cultural heritage, and penalties. Les recherches ou fouilles visant des objets ou sites d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou scientifique ne peuvent être entreprises qu’avec l’autorisation du ministre compétent. The Minister may stop research or excavations carried out in breach of articles 1 and 2. L’Etat peut revendiquer certains objets découverts lors de fouilles ou trouvés par hasard, moyennant une indemnité juste et préalable. The Minister for Arts and Sciences designates the bodies or authorities that will take necessary measures to preserve certain objects; the owner may claim damages unless the measures became necessary because the owner failed to follow legal prescriptions.

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Legal text

Provisions of Loi du 21 mars 1966 concernant\na) les fouilles historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique;\nb) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This law concerns archaeological and other scientific excavations, the safeguarding of movable cultural heritage, and penalties.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d'intÃ©rÃªt historique, prÃ©historique, palÃ©ontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier. â â A. - Des fouilles â I. - Des objets d'intÃ©rÃªt culturel mis au jour dans des fouilles ou dÃ©couverts par hasard â B. - De la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier â II. - De l'exportation des objets d'intÃ©rÃªt culturel â C. - PÃ©nalitÃ©s â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 10 fÃ©vrier 1966 et celle du Conseil d'Etat du 4 mars 1966 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â A. - Des fouilles â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Les recherches ou fouilles visant des objets ou sites d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou scientifique ne peuvent être entreprises qu’avec l’autorisation du ministre compétent.

Art. 1 er . Les recherches ou les fouilles ayant pour but la dÃ©couverte ou la mise au jour d'objets ou de sites d'intÃ©rÃªt historique, prÃ©historique, palÃ©ontologique ou autrement scientifique ne peuvent Ãªtre entreprises qu'avec l'autorisation du Ministre ayant dans ses attributions les Arts et les Sciences. â
2
Art. 2.
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Art. 2. L'autorisation dÃ©terminera chaque fois les conditions dans lesquelles les recherches ou les fouilles doivent Ãªtre exÃ©cutÃ©es. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The Minister may stop research or excavations carried out in breach of articles 1 and 2.

Art. 3. Les recherches ou les fouilles entreprises en violation des articles 1 er et 2 seront arrÃªtÃ©es par dÃ©cision du Ministre, sans prÃ©judice de l'action judiciaire qui pourra Ãªtre exercÃ©e en vertu de l'article 10 de la prÃ©sente loi. â I. - Des objets d'intÃ©rÃªt culturel mis au jour dans des fouilles ou dÃ©couverts par hasard â B. - De la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: L’Etat peut revendiquer certains objets découverts lors de fouilles ou trouvés par hasard, moyennant une indemnité juste et préalable.

Art. 4. Les objets d'intÃ©rÃªt historique, prÃ©historique, palÃ©ontologique ou autrement scientifique mis au jour dans des fouilles ou dÃ©couverts par hasard, peuvent Ãªtre revendiquÃ©s par l'Etat contre l'octroi d'une indemnitÃ© juste et prÃ©alable. Cette revendication doit Ãªtre exercÃ©e dans les six mois qui suivent la date Ã laquelle la dÃ©couverte de l'objet aura Ã©tÃ© notifiÃ©e au Gouvernement, conformÃ©ment Ã l'article 15 de la loi du 12 aoÃ»t 1927 sur la protection et la conservation des sites et monuments nationaux. L'exercice du droit de revendication aura pour effet d'attribuer Ã l'Etat la possession des objets revendiquÃ©s. Les contestations relatives au montant de l'indemnitÃ© sont jugÃ©es dans les limites de leur compÃ©tence ordinaire par les tribunaux de la situation du terrain dans lequel les objets ont Ã©tÃ© trouvÃ©s. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The Minister for Arts and Sciences designates the bodies or authorities that will take necessary measures to preserve certain objects; the owner may claim damages unless the measures became necessary because the owner failed to follow legal prescriptions.

Art. 5. Le Ministre ayant dans ses attributions les Arts et les Sciences dÃ©signera les organes ou autoritÃ©s qui prendront les mesures nÃ©cessaires pour assurer la conservation des objets susceptibles d'Ãªtre revendiquÃ©s par l'Etat. Le prÃ©judice qui en rÃ©sultera Ã©ventuellement pour le propriÃ©taire pourra faire l'objet d'une demande en dommage-intÃ©rÃªts, Ã moins que, faute par le propriÃ©taire d'observer les prescriptions lÃ©gales, ces mesures ne soient devenues nÃ©cessaires. â II. - De l'exportation des objets d'intÃ©rÃªt culturel â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les objets présentant un intérêt culturel ne peuvent pas être exportés sans autorisation du ministre compétent, avec une exception pour certains objets importés depuis moins de cent ans.

Art. 6. Les objets prÃ©sentant un intÃ©rÃªt culturel ne peuvent Ãªtre exportÃ©s sans une autorisation du Ministre ayant dans ses attributions les Arts et les Sciences. Cette disposition est applicable aux objets qui ont plus de cent ans d'Ã¢ge ou dont les auteurs sont dÃ©cÃ©dÃ©s depuis plus de cinquante ans. Toutefois aucune autorisation n'est requise pour l'exportation d'objets d'intÃ©rÃªt culturel exÃ©cutÃ©s Ã l'Ã©tranger par des artisites non luxembourgeois et importÃ©s depuis moins de cent ans, sauf lorsque ces objets proviennent originairement des territoires de l'ancien DuchÃ© de Luxembourg. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le Ministre doit se prononcer sur une demande d'autorisation d'exportation dans un délai d'un mois.

Art. 7. Saisi d'une demande d'autorisation d'exportation, le Ministre devra se prononcer dans le dÃ©lai d'un mois. PassÃ© ce dÃ©lai, l'autorisation est censÃ©e accordÃ©e. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The State may claim, for its own account, objects proposed for export at the price fixed by the exporter.

Art. 8. L'Etat a le droit de revendiquer pour son compte, au prix fixÃ© par l'exportateur, les objets proposÃ©s Ã l'exportation. Ce droit peut s'exercer pendant le mois qui suit la prÃ©sentation de la demande d'autorisation. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Une commission du patrimoine culturel est instituée pour donner un avis sur toute mesure visant à sauvegarder le patrimoine culturel mobilier du pays.

Art. 9. Il sera instituÃ© une commission du patrimoine culturel chargÃ©e de donner un avis sur toute mesure propre Ã sauvegarder le patrimoine culturel mobilier du pays. â C. - PÃ©nalitÃ©s â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article sets fines, imprisonment, and confiscation for certain infringements and intentional damage to protected objects.

Art. 10. Toute infraction aux dispositions des articles 1 er , 2 et 6 de la prÃ©sente loi, ainsi que de l'article 15, al. 2 de la loi du 12 aoÃ»t 1927 sur la protection et la conservation des sites et monuments nationaux, sera punie d'une amende de 501 Ã 50.000 Fr. et d'un emprisonnement de huit jours Ã six mois ou d'une de ces peines seulement. Sera puni des mÃªmes peines quiconque aura intentionnellement dÃ©truit, mutilÃ©, dÃ©gradÃ© ou fait disparaÃ®tre un objet visÃ© par les articles 4 et 6 de la prÃ©sente loi. Les infractions Ã l'article 6 de la prÃ©sente loi et Ã l'article 15, al. 2 de la loi du 12 aoÃ»t 1927 entraÃ®neront la confiscation des objets. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Certain officials may record offences under specified articles, and some may draw up reports.

Art. 11. Les infractions aux dispositions des articles 1 er et 2 de la prÃ©sente loi et celle visÃ©e Ã l'alinÃ©a 2 de l'article 10 prÃ©cÃ©dent seront constatÃ©es par les agents de la police gÃ©nÃ©rale ou locale. Elles pourront l'Ãªtre par des procÃ¨s-verbaux dressÃ©s par les conservateurs des MusÃ©es de l'Etat. Les infractions aux dispositions de l'article 6 seront constatÃ©es par les agents des douanes ou par la police gÃ©nÃ©rale. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: For offences under this law, certain provisions of the Criminal Code and two named laws on mitigating circumstances apply.

Art. 12. Les dispositions du livre 1 er du Code pÃ©nal ainsi que celles des lois du 18 juin 1879 et du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'apprÃ©ciation des circonstances attÃ©nuantes sont applicables aux infractions prÃ©vues dans la prÃ©sente loi. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article repeals the law of 26 March 1937 on excavations and the protection of historic, prehistoric, and paleontological objects.

Art. 13. La loi du 26 mars 1937 concernant les fouilles et la protection des objets d'intÃ©rÃªt historique, prÃ©historique et palÃ©ontologique est abrogÃ©e. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Education nationale et des Affaires culturelles, Pierre GrÃ©goire Le Ministre de la Justice, Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 21 mars 1966 Jean Doc. parl. NÂ° 1093, sess. ord. 1965-1966.

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