Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
This law creates a major road network and a roads fund, and organizes the law into sections on road status, implementation, penalties, the fund, and expropriation.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1967/08/16/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This law creates a major road network and a roads fund, and organizes the law into sections on road status, implementation, penalties, the fund, and expropriation. The Government is authorized to establish a major communication road, subject to the general program in Article 6 and plans to be approved by the Grand-Duc under Article 9. This road may be established, changed, and operated only by the State, and traffic on it is governed by special public-administration regulations. La nouvelle voirie doit être implantée, dans la mesure du possible, à l’écart des centres d’habitation, avec des aménagements reliant les voies d’accès et de départ. This article bans installations and constructions on the road domain, limits new access points to those arranged by the State, and restricts other works to at least 25 metres from the public domain boundary.
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Legal text
Provisions of Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
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Preamble
AI-assisted research summary: This law creates a major road network and a roads fund, and organizes the law into sections on road status, implementation, penalties, the fund, and expropriation.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. â â Titre Ier â a â  Voirie et statut â b â  Exécution â c â  Dispositions pénales â Titre II. â  Création et fonctionnement du fonds des routes â Titre III. â  Expropriation â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 1967 et celle du Conseil d´Etat du 18 juillet 1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Titre I er â a â Voirie et statut â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Government is authorized to establish a major communication road, subject to the general program in Article 6 and plans to be approved by the Grand-Duc under Article 9.
Art. 1 er . Le Gouvernement est autorisé à établir une grande voirie de communication conformément au programme général énoncé à l´article 6 et aux plans à arrêter par le Grand-Duc aux termes de l´article 9. Les travaux de construction de cette voirie sont déclarés d´utilité publique. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This road may be established, changed, and operated only by the State, and traffic on it is governed by special public-administration regulations.
Art. 2. L´établissement, la modification et l´exploitation de cette voirie ressortissent exclusivement à l´Etat. La circulation sur cette voirie fait l´objet de règlements d´administration publique spéciaux. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: La nouvelle voirie doit être implantée, dans la mesure du possible, à l’écart des centres d’habitation, avec des aménagements reliant les voies d’accès et de départ.
Art. 3. La nouvelle voirie, à laquelle des parties de la voirie existante peuvent être incorporées, est établie dans la mesure du possible à l´écart des centres d´habitation avec des aménagements spéciaux ou des ouvrages d´art assurant la jonction aux voies d´accès et de départ. Le domaine de la nouvelle voirie s´établit conformément à l´article 9 alinéas 2 et 3. A l´intérieur de ce domaine la voirie proprement dite est bordée des deux côtés d´une bande de sécurité large de douze mètres. Au-delà du bord extérieur du domaine de la nouvelle voirie toute voie d´accès ou de départ est bordée de la même manière sur une longueur de cent mètres. Jusqu´à cette distance les voies d´accès ou de départ et leurs bandes de sécurité font partie intégrante du domaine de la voie principale. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article bans installations and constructions on the road domain, limits new access points to those arranged by the State, and restricts other works to at least 25 metres from the public domain boundary.
Art. 4. Nul ne peut établir des installations ou des constructions sur le domaine de cette voirie. Les riverains de ce domaine ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques ordinaires, particulièrement du droit d´accès. Il ne peut, à quelque titre que ce soit, être établi d´autre accès à ce domaine ou d´autre départ de ce domaine que ceux qui sont ou seront aménagés par l´Etat en application de l´alinéa premier de l´article 3. Des constructions ou travaux autres que ceux exécutés pour le compte de l´Etat ne peuvent se faire qu´à une distance de vingt-cinq mètres de la limite du domaine public et à des conditions faisant respecter les prescriptions qui précèdent. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain existing road sections may be treated like new roadway works; existing access points remain tolerated, compensation is owed if they are removed, and some nearby building works need written prior authorization from the public works minister.
Art. 5. Des parties de la voirie existante, à déterminer par règlement d´administration publique, peuvent être assimilées à la voirie à créer en exécution de la présente loi. A la suite de cette assimilation les articles 2 et 4 qui précèdent deviennent applicables à ces parties. Cependant les accès et départs existants sont maintenus à titre de tolérance. La suppression de ces accès et départs donne droit à dédommagement. A l´intérieur de la distance de vingt-cinq mètres prévue à l´alinéa final de l´article 4, les travaux nécessaires d´entretien et de conservation des constructions existantes sont sujets à autorisation préalable expresse et écrite du ministre des travaux publics. Tous autres travaux de construction, reconstruction ou transformation sont défendus. Sans pareille autorisation la tolérance visée à l´alinéa 2 qui précède ne peut être mise à profit pour des aménagements nouveaux à faire au-delà de la distance de vingt-cinq mètres. â b â Exécution â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article lists the general roadworks programme, including several bypasses, route sections, and connections around Luxembourg and nearby localities.
Art. 6. Le programme général des travaux de grande voirie est le suivant, les noms des localités citées n´indiquant pas les localités proprement dites, mais les environs de celles-ci: â une ceinture de contournement de la ville de Luxembourg; â le tronçon de la route E 9 d´Arlon à Luxembourg, entre la frontière belge et le contournement de la ville de Luxembourg et sa jonction à ce contournement; â le tronçon de la route E 9 de Thionville à Luxembourg, entre la frontière française dans la région de Frisange et la ville de Luxembourg, ainsi que sa jonction au contournement de cette ville; â l´achèvement de la route d´Esch et son raccordement au contournement de la ville de Luxembourg; â l´achèvement de la route E 42 entre Echternach et le contournement de la ville de Luxembourg, le contournement de la ville d´Echternach, ainsi que le tronçon de route E 42 entre Alzingen et le raccord de la route Mondorf-Remich; â une route de Luxembourg à Wasserbillig, avec jonction au contournement de la ville de Luxembourg; â une route reliant Strassen à Mersch, avec contournement des grandes localités et jonction aux routes principales. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: These works are carried out according to the priority order created by the allocation of the necessary credits in the annual State budget.
Art. 7. Ces travaux sont exécutés selon l´ordre de priorités résultant de l´octroi des crédits nécessaires dans le cadre annuel du budget de l´Etat. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The State is authorized to acquire and expropriate, for public utility, the immovable property needed for the road works covered by this law.
Art. 8. L´Etat est autorisé à poursuivre l´acquisition et l´expropriation pour cause d´utilité publique des immeubles nécessaires à la construction et à l´aménagement de la voirie objet de la présente loi. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Après un mois, personne ne peut construire, modifier le terrain, ou boiser/déboiser dans les zones délimitées, sauf autorisation écrite et expresse du ministre des travaux publics pour le boisement ou déboisement.
Art. 9. Les plans des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier sont approuvés par règlement grand-ducal, le Conseil d´Etat entendu. Ces plans parcellaires établissent des zones d´une largueur de quarante-cinq mètres destinées à recevoir la voirie et des zones d´une largeur de cent cinquante mètres pour l´aménagement des points d´accès et de départ, des détournements des routes et des chemins existants et pour permettre de tenir compte, le cas échéant, de la configuration particulière du terrain. La largeur de cette zone peut être portée exceptionnellement à deux cent cinquante mètres pour l´aménagement de carrefours particulièrement difficiles. Dès l´expiration du délai d´un mois prévu à l´article 10, nul ne peut dans les zones ainsi délimitées: 1. construire, reconstruire ou transformer les constructions existantes; 2. modifier le relief du sol par des travaux de déblai ou de remblai; 3. boiser ou déboiser, sauf autorisation préalable, écrite et expresse, du ministre des travaux publics. Cette dernière disposition ne vise que les travaux de conservation et d´entretien. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit mettre certaines pièces à la disposition du public, informer le public de cette mise à disposition et en attester par certificat écrit.
Art. 10. Il est envoyé à chaque collège des bourgmestre et échevins des communes sur le territoire desquelles se trouvent les biens grevés, une copie de l´arrêté prévu à l´article 9 alinéa 1 er , ainsi qu´une copie des plans parcellaires de ces biens. Quinze jours au plus tard à dater de la réception, le collège tient ces pièces à la disposition du public pendant un mois. Le public en est informé dans les formes usitées pour les publications officielles. Il est justifié de l´accomplissement de ces formalités ainsi que des dates auxquelles il a été satisfait par un certificat écrit du collège des bourgmestre et échevins. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
Art. 11. Lors de l´expropriation, il n´est pas tenu compte de la plus-value des biens expropriés résultant des changements qui y furent apportés après l´expiration du délai d´un mois prévu à l´article précédent, à moins que ces changements n´aient été autorisés conformément aux dispositions de l´article 9. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: For expropriation compensation, the property’s value must be taken into account when the one-month period in Article 10 expires, and not earlier than three years before the expropriation request.
Art. 12. Pour le calcul de l´indemnité, la valeur des biens à exproprier doit être prise en considération au moment de l´expiration du délai d´un mois prévu par l´article 10; le moment de cette prise en considération ne peut cependant précéder de plus de trois ans le jour de la requête en expropriation. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les fonctionnaires de l’enregistrement et des domaines peuvent fixer l’indemnité d’accord avec les intéressés si la parcelle ne dépasse pas 250 000 francs; au-delà, les acquisitions relèvent du comité d’acquisition.
Art. 13. Les fonctionnaires de l´administration de l´enregistrement et des domaines ont qualité pour fixer l´indemnité de commun accord avec les intéressés pour autant que la valeur de la parcelle particulière à acquérir n´excède pas deux cent cinquante mille francs. Au-delà de cette limite les acquisitions sont faites par le comité d´acquisition dont la composition et le fonctionnement feront l´objet d´un règlement d´administration publique. A défaut d´accord il est procédé conformément aux dispositions du titre III ci-après. Lors d´une comparution ordonnée au cours d´une instance judiciaire en application de ce titre III, l´Etat est valablement représenté par un fonctionnaire de l´administration de l´enregistrement et des domaines. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Acquisitions and emprises must be covered by administrative acts received by the registration and domains administration.
Art. 14. Les acquisitions et les emprises feront l´objet d´actes administratifs à recevoir par l´administration de l´enregistrement et des domaines. â c â Dispositions pénales â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Violations of articles 4, 5, and 9 are punishable by jail or a fine, and the court must also order restoration of the premises.
Art. 15. Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 9 de la présente loi sont punies d´un emprisonnement de huit jours à un mois et d´une amende de cinq cent un à dix mille francs ou d´une de ces peines seulement. Indépendamment de la peine, le tribunal ordonne d´office la remise des lieux en leur état antérieur aux frais du condamné et dans le délai qu´il lui impartit. Faute par le condamné de s´y être conformé dans le délai fixé, le ministre ayant dans ses attributions les travaux publics y pourvoira aux frais du condamné. Ce dernier sera contraint au remboursement de la dépense par état taxé et rendu exécutoire par le juge de paix saisi par requête. Les infractions prévues par la présente loi seront poursuivies et jugées conformément aux dispositions de la loi du 10 janvier 1863 sur l´extension de la compétence des tribunaux de simple police. Le livre I er du code pénal et la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux des circonstances atténuantes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904 sur le même objet, sont applicables. â Titre II. â Création et fonctionnement du fonds des routes â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The special road fund pays the expenses for the works programme and for acquiring land needed for road construction and development; it is financed by loans and budget allocations.
Art. 16. Les dépenses occasionnées pour l´exécution du programme des travaux visés à l´article 6 et les acquisitions des immeubles nécessaires à la construction et à l´aménagement de la voirie faisant l´objet de la présente loi sont à charge d´un fonds spécial, dénommé fonds des routes. Ce fonds est alimenté suivant les besoins de l´exécution du programme par 1. des emprunts, 2. des dotations budgétaires. Le fonds pourra contribuer, à condition que la ville de Luxembourg y participe également, aux frais de construction d´un boulevard de petite ceinture. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut contracter un emprunt de 500 millions de francs pour le compte de l’État, et un règlement ministériel doit en fixer les modalités.
Art. 17. Aux fins de procurer au fonds spécial les crédits nécessaires, le Gouvernement est autorisé à contracter en une ou plusieurs tranches, pour le compte de l´Etat et suivant les besoins, un emprunt pour un montant global de cinq cents millions de francs. Les modalités de l´emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d´émission, les conditions de remboursement, le taux d´intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l´époque et le mode des souscriptions et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l´emprunt feront l´objet d´un règlement ministériel. Ce règlement pourra prévoir que les intérêts de l´emprunt seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The Minister of Public Works is authorized to dispose of amounts paid into the road fund.
Art. 18. Le ministre des travaux publics est autorisé à disposer des montants versés au fonds des routes. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The administrative service is to be run by staff from the government administration’s public works department.
Art. 19. Le fonctionnement du service administratif est assuré par le personnel du cadre de l´administration gouvernementale, département des travaux publics. â Titre III. â Expropriation â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: If a grand-ducal decree finds immediate possession of one or more immovables indispensable for the works in article 1, those immovables are to be expropriated under the following rules.
Art. 20. Lorsqu´il est constaté par arrêté grand-ducal que la prise de possession immédiate d´un ou de plusieurs immeubles est indispensable pour la réalisation des travaux visés à l´article 1 er de la présente loi, l´expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles ci-après. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Successive expropriations must be treated as one whole when valuing the expropriated property.
Art. 21. Les expropriations décrétées successivement sont, pour l´appréciation de la valeur des biens expropriés, considérées comme formant un tout. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: If the parties do not agree, the expropriating party must file specified documents with the court registry, and interested parties may inspect them free of charge until compensation is finally fixed.
Art. 22. A défaut d´accord entre parties, l´expropriant dépose l´arrêté grand-ducal visé à l´article 20, le plan des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier au greffe du tribunal d´arrondissement de la situation des biens, où les parties intéressées pourront en prendre communication sans frais jusqu´à la fixation définitive de l´indemnité. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Owners and usufructuaries are to be notified by summons; the summons must include the grand-ducal order copy, the amounts offered, and a fixed-day assignment period of eight days. The owner must also bring in certain third parties, and those third parties may intervene voluntarily until compensation is finally fixed.
Art. 23. Information de ce dépôt sera donnée aux propriétaires et usufruitiers desdites parcelles, par exploit contenant assignation à jour fixe, aux fins de voir procéder au règlement des indemnités et ordonner l´envoi en possession. L´exploit portera en tête copie de l´arrêté grand-ducal visé à l´article 20 et mentionnera les sommes que l´expropriant offre pour l´acquisition de l´immeuble. Le délai de l´assignation sera de huitaine. Dans le cas où il y aurait des tiers intéressés à titre de bail ou d´antichrèse, d´usage ou d´habitation, le propriétaire sera tenu de les appeler en cause pour concourir s´ils le trouvent bon, en ce qui les concerne, aux opérations des évaluations, sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les mêmes intéressés pourront intervenir volontairement jusqu´à la fixation définitive des indemnités. Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenants seront réglées en la même forme que celles dues aux propriétaires. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: La cause est appelée à l’audience indiquée; selon la représentation par avoué, l’affaire peut être traitée immédiatement, ou le défaillant peut être réassigné par huissier.
Art. 24. La cause sera appelée à l´audience indiquée par l´ajournement. Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué, il sera procédé toute affaire cessante comme il sera dit à l´article suivant. Si elle n´a pas constitué avoué, le défaillant sera réassigné par un huissier commis, au jour fixé par le tribunal, sans qu´il soit besoin de lever le jugement. L´instruction sera réputée contradictoire à l´égard des parties qui n´auraient pas constitué avoué sur la réassignation ou de celles qui, après avoir constitué, ne se trouveraient pas représentées aux audiences ou actes de procédure ultérieurs. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: At the hearing, the court examines whether the expropriation plan applies, and the defendants must say whether they accept the compensation offers and, if not, state their claims and raise any exceptions at the same time.
Art. 25. A l´audience indiquée par l´article précédent, le tribunal examinera si le plan des emprises s´applique à la propriété dont l´expropriation est poursuivie. Les défendeurs seront tenus de déclarer s´ils acceptent les offres d´indemnité faites par la partie poursuivante; s´ils n´acceptent pas ces offres, ils devront indiquer le montant de leurs prétentions. Ils proposeront en même temps, à peine de déchéance, toutes les exceptions qu´ils croiraient pouvoir opposer. Aucune nullité pour vice de forme ne pourra être opposée que s´il est justifié que l´inobservation de la formalité même substantielle aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui l´invoque. Il ne pourra être accordé qu´une seule remise. Le tribunal statuera sur le tout par un seul jugement, rendu séance tenante ou au plus tard à la prochaine audience qu´il désignera. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le tribunal doit déclarer qu’il n’y a pas lieu de continuer la procédure dans certains cas.
Art. 26. Si le tribunal décide que l´action n´a pas été intentée régulièrement, que les formes prescrites par la loi n´ont pas été observées et que leur violation a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui l´invoque, ou que le plan des emprises n´est pas applicable à la propriété dont l´expropriation est poursuivie, il déclarera qu´il n´y a pas lieu de procéder ultérieurement. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: If the court grants the expropriator’s request, it sets provisional compensation, appoints experts, and the clerk sends the judgment to the expropriator within 10 days.
Art. 27. Lorsque le tribunal fait droit à la requête de l´expropriant, il fixe dans le même jugement par voie d´évaluation sommaire, le montant des indemnités provisionnelles que l´expropriant devra payer à titre global, à chacune des parties défenderesses. Le montant de ces indemnités ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix pour-cent de la somme offerte par l´expropriant. Par le même jugement le tribunal nommera un ou trois experts chargés de dresser l´état descriptif des immeubles et d´évaluer ceux-ci. Il commettra un juge pour faire rapport et pour se rendre sur les lieux avec les parties et les experts aux jour, heure et lieu qui seront indiqués au même jugement. Le greffe du tribunal adressera à l´expropriant dans les dix jours l´expédition du jugement. Ce jugement ainsi que celui rendu en conformité de l´article précédent n´est susceptible d´aucun recours. Le jugement constatant l´accomplissement régulier des formalités est transcrit à la diligence de l´expropriant sur le registre du conservateur des hypothèques compétent et produit, à l´égard des tiers, les mêmes effets que la transcription d´un acte de cession. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: L’expropriant doit déposer la somme fixée par le juge à la caisse des consignations dans le mois du jugement.
Art. 28. En vertu du jugement et sans qu´il soit besoin de le faire signifier au préalable, l´expropriant dépose à la caisse des consignations, dans le mois du prononcé du jugement, la somme fixée par le juge. La caisse transmet à l´expropriant, dans les cinq jours du dépôt, une copie certifiée conforme du certificat de dépôt de l´indemnité provisionnelle. Sur le vu du jugement et du certificat délivré après la date de la transcription de ce jugement, constatant que l´immeuble exproprié est libre d´hypothèque, le préposé à la caisse des consignations sera tenu de remettre aux ayants droit le montant de l´indemnité consignée, s´il n´existe aucune saisie-arrêt ou opposition sur les deniers consignés. A défaut de produire ces certificats ou de rapporter mainlevée des saisies-arrêts ou oppositions ou encore lorsque le jugement fixant l´indemnité n´aura pas réglé les droits respectifs du propriétaire, de l´usufruitier ou des tiers intervenants, le paiement ne pourra avoir lieu que sur ordonnance du président du tribunal saisi. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article sets deadlines and procedural duties for the clerk, experts, the delegated judge, and the parties after the judgment is pronounced.
Art. 29. La prononciation du jugement prévu par l´article 27 vaudra signification tant à avoué qu´à partie; dans les trois jours de cette prononciation le greffier sera tenu de délivrer à la partie poursuivante un extrait du jugement contenant les conclusions des parties, les motifs et les dispositifs sans qu´il soit besoin d´enregistrement préalable. Dans les trois jours suivants, cet extrait sera signifié aux experts avec sommation de se rendre sur les lieux aux jour, heure et lieu indiqués au jugement. Les experts prêteront serment sur les lieux contentieux ès-mains du juge-délégué, qui remplacera ceux qui feraient défaut ou contre lesquels il admettrait des causes de récusation par les personnes dont les parties conviennent entre elles ou, qu´à leur défaut, il désignera d´office. Il sera dressé procès-verbal par le juge-délégué. Les parties remettront aux experts les documents qu´elles croiront utiles à l´appréciation de l´indemnité. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Experts must prepare the descriptive report right after the site visit, file it within 15 days, and send certified copies to the expropriating party on the day of filing.
Art. 30. Aussitôt après la visite des lieux, le ou les experts établissent l´état descriptif des lieux. L´expropriant, les propriétaires et usufruitiers, ainsi que les tiers intervenants peuvent assister à ces opérations et faire consigner dans cet état toutes observations utiles. Mention de leur présence y est également faite. Les tiers intéressés à titre de bail, d´antichrèse, d´usage ou d´habitation, qui ne sont pas intervenus devant le tribunal, sont recevables à intervenir lors de l´établissement de l´état descriptif, mais sans qu´il en résulte aucun retard pour les opérations. L´état descriptif des lieux est déposé au greffe dans les quinze jours qui suivent la visite des lieux. Ce délai peut être prorogé de quinze jours par ordonnance du président du tribunal. Le jour même du dépôt, le ou les experts envoient à l´expropriant, par lettre recommandée, le nombre de copies certifiées conformes de l´état descriptif nécessaires pour la signification aux parties en cause. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: L’expropriant peut obtenir la possession du bien exproprié par ordonnance du président du tribunal après notification de certaines pièces aux parties.
Art. 31. Après avoir signifié par exploit d´huissier à toutes parties défenderesses et intervenantes une copie certifiée conforme 1° du jugement fixant le montant de l´indemnité provisionnelle, 2° du certificat de dépôt de l´indemnité provisionnelle à la caisse des consignations, 3° de l´état descriptif des lieux, l´expropriant peut se faire envoyer en possession du bien exproprié par ordonnance du président du tribunal. Cette ordonnance est apposée au bas de la requête. Elle sera exécutoire sur minute et avant l´enregistrement. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Les experts commis par le tribunal doivent déposer un rapport au greffe dans les 30 jours suivant la visite des lieux et en envoyer copie certifiée conforme aux parties le jour même du dépôt.
Art. 32. Le ou les experts commis par le tribunal en vertu de l´article 27 déposent au greffe un rapport contenant l´évaluation motivée des indemnités qu´ils proposent ainsi que tous renseignements utiles à la détermination de celle-ci. Ce dépôt a lieu dans le délai de trente jours qui suivent la visite des lieux. Ce délai peut être prorogé de trente jours par ordonnance du président du tribunal. Le jour même du dépôt, le ou les experts envoient, par lettre recommandée, aux parties copie certifiée conforme de leur rapport. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Experts may be removed if they fail to file the required report on time, and the court may appoint one or more new experts.
Art. 33. Le ou les experts peuvent être révoqués à la requête de la partie la plus diligente, lorsqu´ils n´ont pas, dans les délais prévus, déposé l´état descriptif des lieux ou leur rapport d´expertise. Ces dispositions sont applicables sans préjudice des dommages-intérêts dont le ou les experts seraient tenus à l´égard des parties. Par la même décision le tribunal commet un ou de nouveaux experts aux fins d´établir l´état descriptif des lieux et le rapport d´expertise dans les délais prévus aux articles 30 et 32. Le ou les experts entendent les parties avant le dépôt de leur rapport. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The case must be heard at the first civil hearing after filing, only one postponement may be granted, the judge must report, the parties must be heard, the compensation judgment must be issued within eight days after pleadings, and a copy must be sent to the expropriating party within 15 days of the judgment.
Art. 34. La cause sera appelée et plaidée à la première audience civile qui suivra le dépôt au greffe, sans qu´il y ait lieu à signification du procès-verbal et du rapport des experts. Il ne pourra être accordé qu´une seule remise. Il sera fait rapport par le juge commis; les parties seront entendues et le jugement qui déterminera l´indemnité sera prononcé dans la huitaine des plaidoiries. Une expédition en est adressée à l´expropriant dans les quinze jours du prononcé. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: If the compensation exceeds the provisional amount, the expropriating party must deposit the difference with the consignment fund within one month and then serve certified copies on the opposing and intervening parties within ten days.
Art. 35. Si le montant de l´indemnité excède celui de l´indemnité provisionnelle, l´expropriant dépose dans le mois du prononcé du jugement à la caisse des consignations le supplément d´indemnité. Dans les dix jours qui suivent le dépôt, il signifie par exploit d´huissier aux parties défenderesses et intervenantes une copie certifiée conforme: 1° du jugement fixant le montant de l´indemnité; 2° du certificat de dépôt à la caisse des consignations du supplément d´indemnité. A défaut, l´exproprié peut, en vertu du même jugement, exiger que l´expropriant suspende l´occupation des immeubles. Le retrait des sommes déposées à la caisse des consignations a lieu dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l´article 28, sans que toutefois la production d´un nouveau certificat hypothécaire puisse être exigée. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: All deadlines set by this law are counted as clear days.
Art. 36. Tous les délais prévus par la présente loi sont francs. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article says specified provisions of the 17 December 1859 expropriation law apply, unless this law provides otherwise, and it orders the law to be published and observed by those concerned.
Art. 37. Pour autant qu´il n´en est autrement disposé par la présente loi, seront applicables les articles 36, 37, 38, 39, 40, 42, 48, 51, 52 alinéa 3, 54, 55 et 56 de la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Albert Bousser Pour Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Trésor, Le Ministre de la Justice, Jean Dupong Le Ministre de l´Intérieur, Henry Cravatte Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Le Ministre de la Justice, Jean Dupong Cabasson, le 16 août 1967 Jean Doc. parl. N° 1209, sess. ord. 1966-1967.
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Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
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