Loi du 13 novembre 1967 portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et la Hollande, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars 1961.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 novembre 1967 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars 1961. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 octobre 1967 et celle du Conseil d'Etat du 20 octobre 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars 1961. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Palais de Luxembourg, le 13 novembre 1967 Jean Doc. parl. N° 1031, sess. ord. 1963-1964 et 1966-1967