Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement\n1. à émettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de huit cents millions de francs dans l'intérêt du financement des investissements prévus au budget extraordinaire de l'Etat de 1968 et\n2. à émettre un emprunt spécial et conditionnel tendant à renforcer la dotation du fonds d'investissements publics scolaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement 1. à émettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de huit cents millions de francs dans l'intérêt du financement des investissements prévus au budget extraordinaire de l'Etat de 1968 et 2. à émettre un emprunt spécial et conditionnel tendant à renforcer la dotation du fonds d'investissements publics scolaires. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juillet 1968 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de huit cents millions de francs. ​

Art. 2. Pour le financement du programme renforcé d'investissements scolaires, le Gouvernement est autorisé à contracter un emprunt supplémentaire à concurrence de deux cents millions de francs dont le produit sera versé au fonds d'investissements publics scolaires. ​

Art. 3. Les modalités des emprunts, leur durée, les montants des tranches et leur date d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions des emprunts feront l'objet d'un règlement ministériel. Ce règlement pourra prévoir que les intérêts des emprunts seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Cabasson, le 29 juillet 1968 Jean Doc. parl. N° 1319, Sess. ord. 1967-68