Loi du 5 juin 1969 autorisant la vente de gré à gré\n 1) d'un terrain domanial situé à Wiltz;\n 2) d'un terrain dépendant du domaine curial de Bettendorf.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 5 juin 1969 autorisant la vente de gré à gré 1) d'un terrain domanial situé à Wiltz, 2) d'un terrain dépendant du domaine curial de Bettendorf. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 7 mai 1969 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Est autorisée la vente de gré à gré d'une partie de deux parcelles domaniales, inscrites au cadastre de la commune de Wiltz, section B de Niederwiltz, lieu-dit «oben in der Kaul» faisant partie des N° 1268/3712 et 10862/3301 d'une contenance de 2,10 ares, suivant plan de situation dressé par le géomètre du cadastre en date du 19 août 1968. ​

Art. 2. Est autorisée la vente de gré à gré d'un labour dépendant du domaine curial de Bettendorf, situé à Bettendorf, inscrit au cadastre de la commune du même nom sous la section A, lieu-dit «unter Owend», N° 924, avec une contenance de 63 centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 5 juin 1969 Jean Doc. parl. N° 1335, Session extraordinaire de 1969