Loi du 10 juin 1969 portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives et du Protocole additionnel, signés à Rome, le 7 septembre 1967.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 juin 1969 portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives et du Protocole additionnel, signés à Rome, le 7 septembre 1967. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1969 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés: 1. la Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et 2. le Protocole additionnel, signés à Rome, le 7 septembre 1967. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Pierre Werner Château de Berg, le 10 juin 1969 Jean Doc. parl. N° 1344. Sess. extraord. de 1969