Loi du 24 décembre 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 décembre 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1969 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. L'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes est abrogé à partir du 1 er janvier 1970. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Transports et de l'Energie, Marcel Mart Le Ministre des Finances, Pierre Werner Château de Berg, le 24 décembre 1969 Jean Doc. parl. N° 1386, sess. ord. 1969-1970.