Loi du 20 mai 1970 portant approbation de la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté et des Actes connexes ainsi que de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté et de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, faits à Yaoundé, le 29 juillet 1969.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 mai 1970 portant approbation de la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté et des Actes connexes ainsi que de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté et de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, faits à Yaoundé, le 29 juillet 1969. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1970 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés - la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, - le Protocole N° 1 relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de la Convention d'association, - le Protocole N° 2 relatif à l'application de l'article 3 de la Convention d'association, - le Protocole N° 3 relatif à l'application de l'article 7 de la Convention d'association, - le Protocole N° 4 relatif à l'application de la Convention d'association et à la réalisation d'accords internationaux concernant l'octroi de préférences générales, - le Protocole N° 5 relatif à l'action des Hautes Parties Contractantes concernant leurs intérêts réciproques notamment à l'égard des produits tropicaux, - le Protocole N° 6 relatif à la gestion des aides de la Communauté, - le Protocole N° 7 relatif à la valeur de l'unité de compte, - le Protocole N° 8 relatif au Statut de la Cour arbitrale de l'Association, - le Protocole N° 9 sur les privilèges et immunités, - le Protocole N° 10 relatif aux frais de fonctionnement des Institutions de l'Association, - l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, - l'Acte final et 14 Annexes faits à Yaoundé, le 29 juillet 1969 ainsi que - l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la - Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, - et l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, faits à Yaoundé, le 29 juillet 1969. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Cabasson, le 20 mai 1970 Jean Doc. parl. n° 1408 sess. ord. 1969-1970