Loi du 20 mai 1970 portant approbation de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya et des Actes connexes ainsi que de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signés à Arusha, le 24 septembre 1969.
This law approves an association agreement and related protocols between the European Economic Community and Tanzania, Uganda, and Kenya, plus the internal agreement for applying it.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1970/05/20/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Loi du 20 mai 1970 portant approbation de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya et des Actes connexes ainsi que de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signés à Arusha, le 24 septembre 1969.
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