Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.

This is the preamble of a law on protecting plants and plant products against harmful organisms.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1971/07/14/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Jul 1971
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agricultural production and marketing agriculture compensation compliance confiscation cultivation restrictions definitions enforcement export controls import controls indemnisation inspection powers penalties pest control plant health property maintenance regulatory inspections regulatory supervision regulatory transition sale restrictions transit controls

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This is the preamble of a law on protecting plants and plant products against harmful organisms. This article defines “vegetaux,” “produits vegetaux,” and “organismes nuisibles” for the law. A grand-ducal regulation may ban or regulate imports, exports, transit, and the introduction of harmful organisms to prevent their appearance or spread. A grand-ducal regulation may organize pest control and, if needed, order destruction or restrict cultivation and sale of contaminated plants, plant products, soil, and other contaminated items. Every natural or legal person must fight harmful organisms on their land and in their premises, and must follow orders issued by the organs referred to in Article 5.

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Legal text

Provisions of Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This is the preamble of a law on protecting plants and plant products against harmful organisms.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des vÃ©gÃ©taux et produits vÃ©gÃ©taux contre les organismes nuisibles. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 1 er juillet 1971 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet 1971 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article defines “vegetaux,” “produits vegetaux,” and “organismes nuisibles” for the law.

Art. 1 er . Au sens de la prÃ©sente loi on entend par a) vÃ©gÃ©taux: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les fruits frais et les semences; b) produits vÃ©gÃ©taux: les produits d'origine vÃ©gÃ©tale non transformÃ©s ou ayant fait l'objet d'une prÃ©paration simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de vÃ©gÃ©taux; c) organismes nuisibles: les ennemis des vÃ©gÃ©taux et produits vÃ©gÃ©taux des rÃ¨gnes animal et vÃ©gÃ©tal, ainsi que les virus. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation may ban or regulate imports, exports, transit, and the introduction of harmful organisms to prevent their appearance or spread.

Art. 2. En vue de prÃ©venir l'apparition ou la propagation d'organismes nuisibles, un rÃ¨glement grand-ducal peut interdire ou rÃ©glementer l'importation, l'exportation et le transit de vÃ©gÃ©taux, produits vÃ©gÃ©taux et objets susceptibles d'Ãªtre contaminÃ©s et interdire l'introduction d'organismes nuisibles. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation may organize pest control and, if needed, order destruction or restrict cultivation and sale of contaminated plants, plant products, soil, and other contaminated items.

Art. 3. En vue de prÃ©server les vÃ©gÃ©taux et produits vÃ©gÃ©taux de toute action d'organismes nuisibles, un rÃ¨glement grand-ducal peut: a) organiser la lutte antiparasitaire et prescrire au besoin la destruction de vÃ©gÃ©taux, produits vÃ©gÃ©taux et autres objets contaminÃ©s par des organismes nuisibles; b) interdire ou rÃ©glementer la culture de vÃ©gÃ©taux sur des surfaces contaminÃ©es par des organismes nuisibles, ainsi que la commercialisation de terre, vÃ©gÃ©taux et produits vÃ©gÃ©taux contaminÃ©s par des organismes nuisibles dÃ©terminÃ©s. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Every natural or legal person must fight harmful organisms on their land and in their premises, and must follow orders issued by the organs referred to in Article 5.

Art. 4. Toute personne physique ou morale est tenue d'assurer la lutte contre les organismes nuisibles sur ses terrains et dans ses locaux et de suivre les injonctions qui lui sont faites par les organes visÃ©es Ã l'article 5) ci-aprÃ¨s. Au cas oÃ¹ les personnes visÃ©es ne se conforment pas aux dites injonctions qui leur sont imposÃ©es, les mesures de lutte sont assurÃ©es Ã leurs frais, par ces organes. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This article assigns supervision of certain measures to specific ministers and gives several enforcement bodies powers to find and record offences.

Art. 5. La surveillance des mesures Ã©dictÃ©es par les rÃ¨glements grand-ducaux pris en vertu de la prÃ©sente loi est placÃ©e sous l'autoritÃ© du ministre ayant dans ses attributions l'agriculture et la viticulture. Toutefois, pour autant que les mesures Ã©dictÃ©es par les rÃ¨glements grand-ducaux pris en vertu de l'article 3 de la prÃ©sente loi s'appliquent Ã la sylviculture, la surveillance de ces mesures est de la compÃ©tence du ministre ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forÃªts. Si les mesures Ã©dictÃ©es par les rÃ¨glements grand-ducaux pris en vertu des articles 2 et 3 de la prÃ©sente loi s'appliquent Ã la fois Ã l'agriculture et Ã la viticulture ainsi qu'Ã la sylviculture, la surveillance de ces mesures s'exerce conjointement par le ministre ayant dans ses attributions l'agriculture et la viticulture ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forÃªts. Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, les agents des douanes ainsi que les agents des services Ã dÃ©signer par rÃ¨glement grand-ducal sont chargÃ©s de rechercher et de constater les infractions rÃ©primÃ©es par la prÃ©sente loi et ses rÃ¨glements d'exÃ©cution. Dans l'accomplissement de leurs fonctions relatives Ã la prÃ©sente loi, les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes ainsi que les agents Ã dÃ©signer selon l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de ont la qualitÃ© d'officiers de la police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procÃ¨s-verbaux faisant loi jusqu'Ã preuve du contraire. Leur compÃ©tence s'Ã©tend Ã tout le territoire du Grand-DuchÃ©. Avant d'entrer en fonctions, ils prÃªtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile siÃ©geant en matiÃ¨re civile le serment suivant: Â«Je jure de remplir mes fonctions avec intÃ©gritÃ©, exactitude et impartialitÃ©. Ainsi Dieu me soit en aide.Â» â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les agents visés à l’article 5 peuvent contrôler la production et la commercialisation, accéder aux locaux et terrains concernés, entrer la nuit en cas d’indices graves, et prélever des échantillons; l’entrée dans un domicile privé exige un mandat de perquisition.

Art. 6. En vue de rechercher et de constater les infractions rÃ©primÃ©es par la prÃ©sente loi et ses rÃ¨glements d'exÃ©cution, le contrÃ´le Ã effectuer par les personnes visÃ©es Ã l'article 5 de la prÃ©sente loi porte sur tous les stades de la production et de la commercialisation. Ces agents qualifiÃ©s ont accÃ¨s aux locaux et terrains oÃ¹ des vÃ©gÃ©taux ou des produits vÃ©gÃ©taux sont produits ou conservÃ©s. Lorsqu'il existe des indices graves faisant prÃ©sumer une infraction Ã la prÃ©sente loi ou aux rÃ¨glements pris en son exÃ©cution, ils peuvent pÃ©nÃ©trer mÃªme pendant la nuit dans les locaux et les terrains visÃ©s Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de et ils peuvent prÃ©lever des Ã©chantillons chaque fois qu'ils le jugent utile; toutefois s'il s'agit du domicile privÃ©, un mandat de perquisition est requis. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Un règlement grand-ducal peut fixer les critères d’indemnisation pour certaines personnes ayant subi une perte liée à l’exécution des mesures prévues par la loi.

Art. 7. Un rÃ¨glement grand-ducal peut fixer les critÃ¨res d'indemnisation des personnes ayant subi, du fait de l'exÃ©cution des mesures prÃ©vues par des rÃ¨glements grand-ducaux Ã prendre en exÃ©cution de la prÃ©sente loi, une perte menaÃ§ant la rentabilitÃ© de leur exploitation et qui n'est pas imputable Ã leur faute ou Ã leur nÃ©gligence. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation may set fees for examining and processing land, plants, and plant products.

Art. 8. Un rÃ¨glement grand-ducal peut fixer des redevances pour l'examen et le traitement de terre, vÃ©gÃ©taux et produits vÃ©gÃ©taux. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Violations of the grand-ducal regulations made under this law are punishable by imprisonment, a fine, or both, and confiscation of the plants or plant products involved may also be ordered.

Art. 9. Les infractions aux rÃ¨glements grand-ducaux pris en vertu de la prÃ©sente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours Ã cinq ans et d'une amende de cinq cent un Ã un million de francs ou d'une de ces peines seulement. NÃ©anmoins les peines plus fortes Ã©tablies par le code pÃ©nal ou par d'autres lois spÃ©ciales continueront Ã Ãªtre appliquÃ©es aux cas qui y seront prÃ©vus. En outre, la confiscation des vÃ©gÃ©taux et produits vÃ©gÃ©taux ayant fait l'objet de l'infraction peut Ãªtre prononcÃ©e. Les dispositions du livre premier du Code pÃ©nal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiÃ©e par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'apprÃ©ciation des circonstances attÃ©nuantes, sont applicables. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: People who oppose the control measures in Article 6 can be punished with jail, a fine, or one of those penalties alone.

Art. 10. Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours Ã cinq ans et d'une amende de cinq cent un Ã un million de francs ou d'une de ces peines seulement ceux qui se seront opposÃ©s aux mesures de contrÃ´le prÃ©vues Ã l'article 6 de la prÃ©sente loi. Seront applicables Ã ces infractions les alinÃ©as 2, 3 et 4 de l'article qui prÃ©cÃ¨de. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This article repeals several listed laws and decrees when this law enters into force, while letting related execution rules keep applying temporarily if they do not conflict with this law.

Art. 11. A l'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi, les dispositions suivantes sont abrogÃ©es: la loi du 15 mars 1892 sur la destruction des insectes et des vÃ©gÃ©taux nuisibles Ã l'agriculture; la loi du 7 fÃ©vrier 1905 portant modification de celle du 15 mars 1892 sur la destruction des insectes et des vÃ©gÃ©taux nuisibles Ã l'agriculture; l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 23 septembre 1949 modifiant et complÃ©tant la loi du 15 mars 1892 sur la destruction des insectes et vÃ©gÃ©taux nuisibles Ã l'agriculture; la loi du 19 mai 1948 concernant les mesures Ã prendre contre l'invasion et la propagation du bostryche. Toutefois, jusqu'Ã la mise en vigueur des rÃ¨glements grand-ducaux prÃ©vus par la prÃ©sente loi, les dispositions et mesures d'exÃ©cution relatives aux lois abrogagÃ©es par le prÃ©sent article resteront applicables dans la mesure oÃ¹ elles ne sont pas contraires Ã la prÃ©sente loi. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de l'IntÃ©rieur, et de la Justice, EugÃ¨ne Schaus Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1971 Jean Doc. parl. NÂ° 1521, sess. ord. 1970-1971

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