Loi du 25 avril 1972 portant approbation du Protocole additionnel relatif à la phase transitoire prévue à l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie, du nouveau Protocole financier,de l'Accord relatif aux produits C.E.C.A. et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1970.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 avril 1972 portant approbation du Protocole additionnel relatif à la phase transitoire prévue à l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie, du nouveau Protocole financier, de l'Accord relatif aux produits C.E.C.A. et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1970. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mars 1972 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés: 1) le Protocole additionnel relatif à la phase transitoire prévue à l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie; 2) le nouveau Protocole financier; 3) l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier; 4) l'Acte final; signés à Bruxelles, le 23 novembre 1970. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jean Dupong Château de Berg, le 25 avril 1972 Jean Doc. parl. N° 1491, session ord. 1970-1971