Loi du 13 juillet 1972 autorisant \n1. la vente de gré à gré d'un jardin dépendant du domaine curial de Hautcharage; \n2. l'aliénation par voie d'échange d'un labour dépendant du domaine curial de Hautcharage; \n3. la vente de gré à gré d'un pré dépendant du domaine curial de Grevenmacher.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 juillet 1972 autorisant 1. la vente de gré à gré d'un jardin dépendant du domaine curial de Hautcharage; 2. l'aliénation par voie d'échange d'un labour dépendant du domaine curial de Hautcharage; 3. la vente de gré à gré d'un pré dépendant du domaine curial de Grevenmacher. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 juin 1972 et celle du Conseil d'Etat du 27 juin 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Est autorisée la vente de gré à gré de l'immeuble ci-après dépendant du domaine curial de Hautcharage, sis commune de Bascharage, section B de Hautcharage et inscrit au cadastre comme suit: N° 148 «Oberkerschen» jardin de 5 a 20 ca. ​

Art. 2. Est autorisée l'aliénation par voie d'échange de l'immeuble ci-après dépendant du domaine curial de Hautcharage sis commune de Bascharage, section B de Hautcharage et inscrit au cadastre comme suit: N° 129 «Oberkerschen» labour de 15 a 70 ca. ​

Art. 3. Est autorisée la vente de gré à gré d'un pré dépendant du domaine curial de Grevenmacher, sis commune de Grevenmacher, section A, inscrit au cadastre comme suit: 3886/4131 «Teschenbach» pré de 12 a 3887/4132 «Teschenbach» pré de 17 a 3888/1495 «Teschenbach» pré de 4 a 40 ca 3888/1496 «Teschenbach» pré de 5 a 90 ca 3889/1098 «Teschenbach» pré de 2 a 30 ca 3893/4133 «Teschenbach» pré de 27 a 70 ca. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 13 juillet 1972 Jean Doc. parl. N° 1617, sess. ord. 1971-1972