Loi du 20 décembre 1972 portant approbation de l'Accord d'Association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'Association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à la Communauté,et de l'Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté,signé à Yaoundé le 29 juillet 1969, signés à Port Louis, le 12 mai 1972.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 décembre 1972 portant approbation de l'Accord d'Association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'Association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à la Communauté, et de l'Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaoundé le 29 juillet 1969, signés à Port Louis, le 12 mai 1972. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc.. etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 1972 et celle du Conseil d'Etat du 14 décembre 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés l'Accord d'Association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'Association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à la Communauté; l'Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaoundé le 29 juillet 1969; signés à Port Louis, le 12 mai 1972. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1972 Jean Doc. parl. n° 1635 sess. ord. 1972-73