Loi du 26 février 1973 portant approbation de l'Accord intérimaire entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République d'Autriche, ainsi que de l'Acte final, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 26 février 1973 portant approbation de l'Accord intérimaire entre les Etat membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République d'Autriche, ainsi que de l'Acte final, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d'Etat du 23 février 1973 portant qu'il n' y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé l'Accord intérimaire entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République d'Autriche, ainsi que l'Acte final, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de la Justice et de l'Intérieur, Eugène Schaus Le Ministre des Travaux Publics et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de l'Education Nationale, du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes, des Transports et de l'Energie, Marcel Mart Le Ministre de l'Agriculture et de la Santé Publique, Camille Ney Palais de Luxembourg, le 26 février 1973 Jean Doc. parl. N° 1646 sess. ord. 1972-1973