Loi du 3 mai 1974 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Royaume de Norvège d'autre part, ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 14 mai 1973.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 3 mai 1974 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 14 mai 1973. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 avril 1974 et celle du Conseil d'Etat du 11 avril 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons ​ Article unique. Sont approuvés l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, ainsi que l'Acte final, signés à Bruxelles, le 14 mai 1973. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce éxtérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart Château de Berg, le 3 mai 1974 Jean Doc. parl. N°. 1736, sess. ord. 1973-1974.