Loi du 19 novembre 1974 portant approbation de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 novembre 1974 portant approbation de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1974 Jean Doc. parl. n° 1667, sess. ord. 1972-1973; sess extraord. 1974 ​ Annexe Pour visualiser l'annexe, veuillez consulter la version pdf du mémorial .