Loi du 19 novembre 1974 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Luxembourg, le 17 mars 1972.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 novembre 1974 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche, additionnelle à la Convention de la Haye du 1 er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Luxembourg, le 17 mars 1972. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche, additionnelle à la Convention de La Haye du 1 er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Luxembourg, le 17 mars 1972. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1974 Jean Doc. parl. n° 1759, sess. ord. 1973-1974 et 1974-1975