Loi du 19 février 1975 portant approbation du Protocole signé à Rome, le 7 septembre 1967 pour l'adhésion de la Grèce à la Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, signée à Rome, le 7 septembre 1967.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 février 1975 portant approbation du Protocole signé à Rome, le 7 septembre 1967 pour l'adhésion de la Grèce à la Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, signée à Rome, le 7 septembre 1967. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 1975 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. - Est approuvé le Protocole signé à Rome, le 7 septembre 1967 pour l'adhésion de la Grèce à la Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, signée à Rome, le 7 septembre 1967. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Palais de Luxembourg, le 19 février 1975 Jean Doc. parl. n° 1735, sess. ord. 1973-1974