Loi du 19 février 1975 portant redressement de la limite communale de Harlange et de Winseler à l'intérieur du périmètre de remembrement de Tarchamps-Watrange.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 février 1975 portant redressement de la limite communale de Harlange et de Winseler à l'intérieur du périmètre de remembrement de Tarchamps-Watrange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1975 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Est autorisée la modification de la limite entre la commune de Harlange et celle de Winseler sur le territoire des sections cadastrales de Tarchamps et Sonlez dans la partie comprise dans le périmètre de remembrement des biens ruraux de Tarchamps-Watrange. ​

Art. 2. Sont rattachées à la commune de Harlange, section A dite de Tarchamps les parcelles ou parties de parcelles suivantes, situées aux lieux-dits Cachambois et Harambois de la section E dite de Sonlez: 1718/3424, 1718/4179, 1718/4180, 1719/1005, 1719/1057, 1719/1058, 1719/2024, 1719/2886, 1719/4060, 1720/1060, 1720/2031, 1720/2032, 1720/2033, 1720/2034, 1720/2035, 1720/2036, 1721, 1925/3103, 1925/ 3104. Sont rattachées à la commune de Winseler, section E dite de Sonlez les parcelles ou parties de parcelles suivantes, situées au lieu-dit «Weiderberg» de la section A dite de Tarchamps: 2371/3592, 2372/1351, 2372/3849, 2372/3850, 2373/2721, 2373/2723, 2374/2725, 2374/2727, 2375/3105, 2375/3106, 2376/2595, 2377/2313, 2377/2315, 2377/3107, 2377/3108, 2377/3491, 2377/3492, 2379/2318. La modification à apporter à la limite communale est indiquée sur le plan cadastral annexé, sur lequel l'ancienne limite communale est tracée en tirets-croix-tirets, et la nouvelle limite en tirets. Les surfaces cédées par la commune de Harlange à la commune de Winseler sont entourées d'un liseré jaune sur le plan annexé. Les surfaces cédées par la commune de Winseler à la commune de Harlange sont entourées d'un liseré rouge. ​

Art. 3. Les frais auxquels la modification de la limite communale, décrétée par la présente loi peuvent donner lieu, seront supportés par le fonds de remembrement des biens ruraux. Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Intérieur, Joseph Wohlfart Le Ministre de l'Agriculture, Jean Hamilius Palais de Luxembourg, le 19 février 1975 Jean