Loi du 28 février 1975 portant approbation\n - du Protocole complémentaire à l'Accord d'association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté ainsi que de l'Acte final\n - du Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier\n - de l'Accord interne financier complémentaire relatif au Protocole complémentaire, signé le 30 juin 1973\nsignés à Ankara, le 30 juin 1973.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 28 février 1975 portant approbation • du Protocole complémentaire à l'Accord d'association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté ainsi que de l'Acte final • du Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier • de l'Accord interne financier complémentaire relatif au Protocole complémentaire, signé le 30 juin 1973 signés à Ankara, le 30 juin 1973. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1975 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés - le Protocole complémentaire à l'Accord d'Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté ainsi que l'Acte final - le Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier - l'Accord interne financier complémentaire relatif au Protocole complémentaire, signé le 30 juin 1973 signés à Ankara, le 30 juin 1973. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Palais de Luxembourg, le 28 février 1975 Jean Doc. parl. n° 1811, sess. ord. 1973-1974.