Loi du 8 juillet 1975 portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land de Rhénanie-Palatinat concernant l’accomplissement en commun par les communes et autres personnes juridiques de fonctions dans le domaine de l’économie des eaux, signée à Echternach, le 17 octobre 1974.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 juillet 1975 portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land de Rhénanie-Palatinat concernant l’accomplissement en commun par les communes et autres personnes juridiques de fonctions dans le domaine de l’économie des eaux, signé à Echternach, le 17 octobre 1974. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1975 et celle du Conseil d’Etat du 19 juin 1975 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. — Est approuvé le Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land de Rhénanie-Palatinat concernant l’accomplissement en commun par les communes et autres personnes juridiques de fonctions dans le domaine de l’économie des eaux, signé à Echternach, le 17 octobre 1974. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l’Intérieur, Joseph Wohlfart Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1975 Jean Doc. parl. n° 1885; sess. ord. 1974-1975 ​ Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land de Rhénanie-Palatinat concernant l’accomplissement en commun par les communes et autres personnes juridiques de fonctions dans le domaine de l’économie des eaux Le Grand-Duché de Luxembourg et Le Land de Rhénanie-Palatinat ont, guidés par le désir d’améliorer les conditions de vie dans les régions des deux côtés de la frontière et conscients de leur responsabilité pour le maintien de la pureté des eaux frontalières administrées en commun, conclu l’accord suivant: Article 1 er Dans la région frontalière des Etats contractants des mesures communes concernant l’économie des eaux et concernant en particulier l’approvisionnement en eau et l’élimination des eaux d’écoulement sont encouragées dans l’intérêt réciproque et rendues possibles dans la mesure des articles suivants. Article 2 En vue de l’accomplissement en commun de leurs fonctions concernant l’économie des eaux, les communes et autres personnes juridiques de droit public dans les Etats contractants peuvent former des syndicats, conclure des arrangements de droit public ou constituer des groupes de travail communaux. Article 3 1. Les syndicats sont des personnes juridiques de droit public. 2. La formation d’un syndicat et les statuts de celui-ci doivent être autorisés par le Ministre de l’Intérieur du Grand-Duché de Luxembourg et par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection de l’Environnement du Land de Rhénanie-Palatinat. Ce dernier décide en accord avec le Ministre de l’Intérieur. Article 4 1. Les statuts règlent les rapports de droit du syndicat, ils désignent les membres du syndicat, ils déterminent le nom et le siège du syndicat, ils définissent les fonctions et le lieu d’implantation des installations communes, ils règlent la représentation, l’administration et les organes, ils fixent la proportion, dans laquelle les membres du syndicat doivent, suivant l’utilisation à chaque cas, contribuer à la couverture des besoins financiers. 2. Les statuts contiennent en outre des dispositions concernant la composition de l’assemblée du syndicat, la procédure de convocation, la majorité et la langue requises pour les décisions, la forme des procès-verbaux de séances, ainsi que la liquidation du syndicat en cas de dissolution. Ils peuvent contenir d’autres réglementations. Article 5 Les organes du syndicat sont l’assemblée du syndicat et le président du syndicat. Article 6 1. L’assemblée du syndicat élit le président du syndicat et prend des décisions concernant les plans d’exécution et le financement des mesures prévues, le plan d’exploitation, établi un an en avance, la conclusion d’actes juridiques non prévus dans le plan d’exploitation, le compte annuel présenté une fois par an par le président du syndicat. 2. Les décisions doivent être soumises pour autorisation aux deux autorités de contrôle. Article 7 Le président du syndicat dirige l’assemblée du syndicat. Il conduit les affaires conformément aux statuts du syndicat et aux décisions de l’assemblée du syndicat. Il représente le syndicat dans les affaires judiciaires et extra-judiciaires. Article 8 L’autorité de contrôle est au Luxembourg le Ministre de l’Intérieur et en Rhénanie-Palatinat le Président du Gouvernement. Article 9 L’autorité de contrôle du pays, où le syndicat a son siège, est autorisée et tenue à prendre toute mesure qui s’impose dans l’intérêt des fonctions à accomplir et de la défense des intérêts des membres du syndicat. A cette fin, elle procède, à des intervalles appropriés, aux vérifications nécessaires et informe une fois par an l’autorité de contrôle de l’autre pays du résultat. Pour autant qu’elles ne sont pas réglées à l’article 6 paragraphe 2, les mesures de l’autorité de contrôle sont prises en accord avec l’autorité de contrôle de l’autre pays. Article 10 La dissolution d’un syndicat, la modification des statuts et l’aliénation ou le fait de grever des terrains, sur lesquels se trouvent les installations érigées pour l’accomplissement des fonctions du syndicat, requièrent l’autorisation des deux autorités de contrôle. Article 11 Au lieu de la création d’un syndicat, il peut être convenu pour l’accomplissement d’une tâche déterminée et dans la mesure où il est possible de déterminer le genre et l’étendue des droits et obligations des différentes personnes juridiques, que contre juste rémunération de la part des autres, l’une des personnes juridiques intéressées accomplit la tâche entière, autorise l’utilisation en commun de ses installations ou fournit des prestations déterminées, Pour être valable, l’accord doit être autorisé par les deux autorités de contrôle. Article 12 1. Des groupes de travail communaux peuvent être formés pour conseiller leurs membres lors de l’accomplissement de fonctions déterminées; ils accordent les plans des différents membres et leurs installations et introduisent des solutions, rendant possible un accomplissement rentable et utile des fonctions. 2. Les groupes de travail ne prennent pas de décision liant leurs membres. La compétence des organes des membres demeure intacte. 3. La création d’un groupe de travail communal doit être communiquée par la personne juridique intéressée aux deux autorités de contrôle avec indication du champ d’activité, de la forme d’activité et de la couverture des dépenses. Artcle 13 Les dispositions qui précèdent s’appliquent aussi aux contrats ayant pour objet l’accomplissement des fonctions définies à l’article 2 et conclus avant l’entrée en vigueur du présent Traité. Ils doivent être remplacés dans un délai de 2 ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité par des syndicats, arrangements ou groupes de travail conformes au présent Traité. Article 14 1. Les Etats contractants peuvent dénoncer le présent Traité à la fin de l’année de calendrier avec un préavis de deux ans; les dispositions du présent Traité continuent cependant de s’appliquer aux syndicats, groupes de travail ainsi qu’aux arrangements conclus avant l’abrogation du présent Traité. 2. En cas de dénonciation du présent Traité, l’autorité de contrôle de l’autre Etat peut exiger l’exclusion de ses membres des syndicats. La même règle vaut pour les groupes de travail et les arrangements. Article 15 1. Les Etats contractants créent un tribunal arbitral. 2. Le tribunal arbitral juge les différends de droit public nés entre syndicats et autorités de contrôle les différends nés entre syndicats et leurs membres ainsi que ceux nés entre syndicats et particuliers ou personnes juridiques. 3. Le tribunal arbitral aura son siège dans la ville de Luxembourg. Les tâches du greffe seront assumées par le greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. 4. Le tribunal arbitral se compose de trois juges, ayant les qualifications requises selon la législation des Etats contractants pour l’accession à la fonction de juge. Les Ministres de la Justice des Etats contractants désignent chacun un juge. Le troisième juge sera désigné d’un commun accord par les deux Ministres. La désignation vaut pour une durée de quatre ans. Pendant la durée de leurs fonctions les juges seront indépendants tant sur le plan personnel que matériel. 5. La présidence sera assumée à chaque cas par le juge, désigné par le Ministre de la Justice de l’Etat, dont le demandeur a la nationalité ou sur le territoire duquel la personne juridique demanderesse a son siège. 6. Les Ministres de la Justice des Etats contractants assumeront en commun la surveillance du tribunal arbitral. Article 16 1. La résolution ou la déclaration de nullité d’un acte administratif ainsi qu’une décision sur un rapport de droit peut être demandée par voie de requête. La requête doit être présentée dans un délai de deux mois à partir de la signification de l’acte administratif ou de la décision portant rejet de l’acte administratif. En cas de non-indication des voies de recours, la requête peut être introduite dans un délai d’un an à partir de la communication de l’acte administratif ou de la décision. 2. Les requêtes seront présentées par écrit au greffe du tribunal. 3. Pour toutes autres questions la procédure à suivre sera celle applicable aux différends administratifs de l’Etat, dont le juge assume la présidence. 4. Des voies de droit ou des moyens de recours tirés des règlements de procédure en matière de litiges administratifs des deux Etats ne sont pas recevables contre les décisions du tribunal arbitral. 5. Les décisions du tribunal arbitral seront exécutées par les autorités désignées à l’article 8. Article 17 Le présent Traité sera soumis à la ratification des Etats contractants. Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant l’échange des instruments de ratification. Fait à Echternach, le 17 octobre 1974, en français et en allemand, les deux textes faisant également foi.