Loi du 10 juillet 1975 portant approbation de l'Avenant à la Convention des Limites entre le Luxembourg et la Belgique du 7 août 1843, fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 juillet 1975 portant approbation de l'Avenant à la Convention des Limites entre le Luxembourg et la Belgique du 7 août 1843, fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1975 et celle du Conseil d'Etat du 19 juin 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. — Est approuvé l'Avenant à la Convention des Limites entre le Luxembourg et la Belgique du 7 août 1843 , fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Palais de Luxembourg, le 10 juillet 1975 Jean Doc. parl. n° 1873; sess. ord. 1974-1975 ​ Avenant à la Convention des Limites entre le Luxembourg et la Belgique du 7 août 1813 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique, Ayant jugé utile de compléter par une nouvelle disposition l´article 28 de la Convention des Limites conclue à Maestricht entre le Luxembourg et la Belgique le 7 août 1843 , modifié par la Déclaration additionnelle signée à Bruxelles le 26 mars 1886 et à Luxembourg le 2 avril 1886, Ont décidé, d´un commun accord, d´insérer audit article, le paragraphe suivant constituant le deuxième alinéa nouveau; ​ « Les autorités compétentes des deux Etats peuvent, d´un commun accord, consentir des dérogations aux dispositions prévues au premier alinéa, pour tenir compte de situations spéciales existant à la frontière, à la condition que la surveillance de celle-ci ne soit entravée en aucune façon par les installations autorisées. » ​ ​ ​ ​ ​ Le présent Avenant entrera en vigueur le jour de l´échange de notes diplomatiques constatant l´accomplissement des formalités constitutionnelles requises. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974, en double exemplaire, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg: Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: (suivent les signatures)