Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs.
This preamble identifies a law of 19 November 1975 about increasing the fines pronounced by criminal courts.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/11/19/n1/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble identifies a law of 19 November 1975 about increasing the fines pronounced by criminal courts. The fine rate for ordinary criminal courts is multiplied by five, except for special-law fines calculated from the amount of fraudulently evaded duties or the value of the offence object. This article sets minimum and maximum fines for contraventions, and a minimum fine for crimes or délits; fines go to the State. This article says that Criminal Code articles 83, 84(1), 85 and 566 are replaced. Criminal fines may be reduced, but not below 2,501 francs; if a criminal penalty is commuted to imprisonment, an additional fine of 2,501 to 100,000 francs may be imposed.
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Legal text
Provisions of Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a law of 19 November 1975 about increasing the fines pronounced by criminal courts.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 octobre 1975 et celle du Conseil d'Etat du 6 novembre 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The fine rate for ordinary criminal courts is multiplied by five, except for special-law fines calculated from the amount of fraudulently evaded duties or the value of the offence object.
Art. 1 er . Le taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs de droit commun à leurs divers degrés, tel qu'il a été augmenté par les lois du 8 février 1921 et du 25 juillet 1947, est quintuplé, sauf en ce qui concerne les amendes de droit spécial dont le taux est déterminé d'après le chiffre des droits fraudés ou d'après la valeur de l'objet de l'infraction. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article sets minimum and maximum fines for contraventions, and a minimum fine for crimes or délits; fines go to the State.
Art. 2. L'article 38 du code pénal est remplacé par la disposition suivante: L'amende pour contravention est de 250 francs au moins et de 2.500 francs au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement. L'amende pour crime ou délit est de 2.501 francs au moins. Les amendes sont perçues au profit de l'Etat. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article says that Criminal Code articles 83, 84(1), 85 and 566 are replaced.
Art. 3. Les articles 83, 84 alinéa 1 er , 85 et 566 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes: â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: Criminal fines may be reduced, but not below 2,501 francs; if a criminal penalty is commuted to imprisonment, an additional fine of 2,501 to 100,000 francs may be imposed.
Art. 83. L'amende en matière criminelle pourra être réduite sans qu'elle puisse en aucun cas être inférieure à 2.501 francs. â Art. 84, alinéa 1 er . Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement pourront être condamnés en outre à une amende de 2.501 à 100.000 francs. â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: Judges may reduce certain penalties when there are attenuating circumstances, may impose imprisonment or a fine separately, may replace imprisonment alone with a fine up to 50,000 francs, and may set or waive certain rights bans and police surveillance for one to five years.
Art. 85. S'il existe des circonstances atténuantes, les peines d'emprisonnement et d'amende pourront respectivement être réduites au-dessous de huit jours et au dessous de 2.501 francs, sans qu'elles puissent être inférieures aux peines de police. Les juges pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines. Si l'emprisonnement est porté seul, les juges pourront y substituer une amende qui n'excédera pas 50.000 francs. Si l'interdiction des droits énumérés à l'article 31 et le renvoi sous la surveillance de la police sont ordonnés et autorisés, les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans ou les remettre entièrement. â - 566 Verify source ↗
Art. 566.
AI-assisted research summary: If there are mitigating circumstances, the fine may be reduced, but it cannot go below 250 francs.
Art. 566. Lorsque dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l'amende pourra être réduite, sans qu'elle puisse en aucun cas être inférieure à 250 francs. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Breaching certain communal, mayoral, aldermanic, or district-commissioner regulations can be punished by 1 to 7 days’ imprisonment and/or a fine of 250 to 2,500 francs, unless another law sets different penalties.
Art. 4. L'article 7 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale est modifié comme suit: Les contraventions aux règlements et ordonnances édictés par les conseils communaux, les bourgmestres et échevins ou les commissaires de district seront punies d'un emprisonnement d'un à sept jours et d'une amende de 250 à 2.500 francs ou d'une de ces peines seulement, à moins que les lois ne prévoient des peines différentes. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Violations of this law or the regulations under Articles 52 and following are punishable by imprisonment, a fine, or both.
Art. 5. L'alinéa premier de l'article 58 de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes est modifié comme suit: Sous réserve des pénalités édictées par l'article 21 ou par d'autres dispositions pénales plus sévères, les infractions aux prescriptions de la présente loi ou aux règlements prévus par les articles 52 et suivants, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 2.501 à 500.000 francs ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions du livre 1 er du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The fine linked to article 1 is set at a minimum of 2,000 francs and a maximum of 20,000 francs.
Art. 6. L'amende prévue à l'article 1 er de la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, tel qu'il a été modifié par l'article 4 de la loi du 25 juillet 1947, sera de 20.000 francs au maximum et de 2.000 francs au minimum. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Fines expressed in florins are converted into francs at 10 francs per florin.
Art. 7. Les amendes libellées en florins, aux taux résultant de l'application des lois du 8 février 1921 et du 25 juillet 1947, sont converties en francs sur le pied de 10 francs pour un florin. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Work-day penalties are replaced by fines of 250 to 2,500 francs.
Art. 8. Les peines en journées de travail sont remplacées par des amendes de 250 à 2.500 francs. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: When the law sets a minimum, that minimum is multiplied by five.
Art. 9. Dans les cas où la loi fixe un minimum, soit pour le payement de la valeur d'objets non saisis ou non remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant,soit pour la quotité des dommagesintérêts, ces minima sont quintuplés. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article sets a minimum fine of 2,501 francs, while keeping the maximum fines in the listed laws unchanged.
Art. 10. Par dérogation à l'article 1 er de la présente loi, le maximum des amendes fixées par les dispositions suivantes reste inchangé, le minimum étant fixé à 2.501 francs. 1° Loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l'Etat; 2° Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant l'aménagement et la réduction des plantations de vignes; 3° Loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques; 4° Loi du 23 avril 1965 portant création d'un Fonds de solidarité viticole; 5° Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; 6° Règlement grand-ducal du 26 juin 1972 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne; 7° Loi du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés CEE; 8° Règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE N° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route; 9° Loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais; 10° Règlement grand-ducal du 4 mai 1973 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol; 11° Règlement grand-ducal du 31 octobre 1973 relatif aux obligations de stockage de produits pétroliers; 12° Loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement du territoire; 13° Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; 14° Règlement grand-ducal du 19 novembre 1974 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des communautés européennes en matière vini-viticole; 15° Loi du 3 juillet 1975 concernant 16° la protection de la maternité de la femme au travail 17° la modification de l'article 13 C.A.S.; 18° Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments; 19° Loi du 4 août 1975 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Article 11 says the fines set by two named laws stay unchanged, except that any minimum below 2,501 francs is raised to 2,501 francs.
Art. 11. Les amendes fixées par la loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives et par la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie restent inchangées, sauf que les minima inférieurs à 2.501 francs sont portés à ce chiffre. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article doubles the fines set by the listed laws and regulations, overriding article 1.
Art. 12. Par dérogation à l'article 1 er , les amendes fixées par les dispositions suivantes sont multipliées par deux: 1° Loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale; 2° Règlement grand-ducal du 30 mai 1967 concernant la vente du pain; 3° Règlement grand-ducal du 13 novembre 1967 concernant les échanges d'animaux d'élevage, de vente et de boucherie des espèces bovine et porcine entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres de la CEE; 4° Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article keeps the existing fines unchanged, but raises the normal minimum to 2,501 francs and the minimum with mitigating circumstances to 250 francs.
Art. 13. Par dérogation à l'article 1 er , les amendes fixées par la loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes restent inchangées, sauf que le minimum normal est porté à 2.501 francs et le minimum en cas d'admission de circonstances atténuantes à 250 francs. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: For fines under the railway police law, the minimum is set at 500 francs and the maximum stays unchanged.
Art. 14. Par dérogation à l'article 1 er , le maximum des amendes prévues par la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, tel qu'il a été modifié dans la suite, reste inchangé, le minimum étant fixé à 500 francs. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The article keeps the existing cabaret-law fines unchanged, but raises the minimum fine to 250 francs; article 31 has a minimum fine of 2,501 francs.
Art. 15. Les amendes fixées par la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière, telles qu'elles ont été augmentées dans la suite, restent inchangées, sauf que le minimum est porté à 250 francs. Cette exception ne s'applique pas aux amendes prévues par les articles 30 à 32 de ladite loi, qui sont soumises aux dispositions de l'article 1 er de la présente loi, le minimum de l'amende prévue à l'article 31 étant fixé à 2.501 francs. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The provision says certain fines stay unchanged.
Art. 16. Le maximum de l'amende prévu par l'article 2 de la loi du 14 février 1975 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières reste inchangé. Les amendes prévues par l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale ainsi que celles fixées par la loi du 23 septembre 1975 sur la protection des artistes, interprêtes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion restent inchangées. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Sets the detention period tied to fines at one day per 500 francs, plus one extra day for any fraction.
Art. 17. L'article 3, alinéa 1 er de la loi du 18 janvier 1867 modifiée sur la contrainte par corps en matière répressive, est remplacé par le texte suivant: La durée de la contrainte par corps sera d'un jour par 500 francs d'amende; il y sera ajouté un jour pour toute fraction de 500 francs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1973 Jean Doc. parl. n° 1672 sess. ord. 1972-1973; 1974-1975; 1975-1976
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