Loi du 22 novembre 1975 portant approbation du Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, ouverts à la signature à Washington, le 25 mars 1975.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 22 novembre 1975 portant approbation du Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, ouverts à la signature à Washington, le 25 mars 1975. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1975 et celle du Conseil d'Etat du 6 novembre 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons ​ Article unique. Sont approuvés - le Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 - le Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, ouverts à la signature à Washington, le 25 mars 1975. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur a.i., Marcel Mart Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart Château de Berg, le 22 novembre 1975, Jean Doc. parl. n°. 1910; sess. ord. 1974-1975.