Loi du 13 décembre 1975 portant approbation de la Convention Benelux relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des actes annexes, signés à Luxembourg, le 24 mai 1966.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 décembre 1975 portant approbation de la Convention Benelux relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des actes annexes, signés à Luxembourg, le 24 mai 1966. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 octobre 1975 et celle du Conseil d’Etat du 6 novembre 1975 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés - la Convention Benelux relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - les dispositions communes annexées à la Convention relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - le Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 24 mai 1966. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur a.i., Marcel Mart Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Le Ministre des Transports, Marcel Mart Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Palais de Luxembourg, le 13 décembre 1975 Jean Doc. parl. n° 1346; sess. extraord. 1969, sess, ord. 1974-1975 ​ CONVENTION BENELUX RELATIVE A L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, Animés du désir de réaliser l’uniformité des principes du droit et la concordance des solutions juridiques dans leurs pays. Estimant qu’il y a lieu de garantir, par un régime d’assurance obligatoire, les droits des personnes lésées par des accidents causés sur leurs territoires par les véhicules automoteurs, Estimant d’autre part, qu’en cette matière la réalisation de l’unification intégrale du droit apparaît comme malaisée et que, au surplus, il suffit que les règles essentielles estimées indispensables soient communes aux trois pays, chacun d’eux conservant la liberté de promulguer pour son territoire des dispositions augmentant la garantie au profit des personnes lésées, Estimant enfin que l’adoption par les trois pays d’un régime semblable en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile permet, conformément aux objectifs du Traité d’Union Benelux, de contribuer à la réalisation de la libre circulation des personnes et des biens dans le Benelux en supprimant aux frontières internes des trois pays le contrôle de l’assurance des véhicules automoteurs, Sont convenus des dispositions suivantes: Article 1 er § 1. Les Parties Contractantes s’engagent à adapter au plus tard à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, leur législation nationale sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules automoteurs, aux Dispositions communes annexées à la présente Convention. § 2. Chacune des Parties Contractantes conserve le pouvoir de remplacer les Dispositions communes annexées à la présente Convention par des dispositions augmentant la garantie au profit des personnes lésées. Article 2 § 1. Chacune des Parties Contractantes conserve le pouvoir: 1. de remplacer l’assurance par le dépôt d’un cautionnement pour certaines personnes à déterminer par elle; 2. d’exempter de l’obligation de l’assurance certains véhicules automoteurs qui seraient considérés par elle comme ne présentant guère de danger; cette faculté est subordonnée à l’accord du Comité de Ministres institué par l’article 15 du Traité d’Union Benelux; 3. d’exempter de l’obligation de l’assurance les véhicules automoteurs appartenant aux autorités publiques ou à certaines personnes juridiques d’intérêt public à déterminer par elle; 4. de déterminer les montants pour lesquels l’assurance devra être prise; 5. d’apporter les dérogations à l’article 11 des Dispositions communes annexées à la présente Convention, quant aux nullités, exceptions et déchéances; 6. de déterminer les effets du transfert de propriété sur l’assurance des véhicules automoteurs; 7. d’apporter des dérogations à l’article 5 des Dispositions communes annexées à la présente Convention, quant aux dommages d’un faible montant, subis par des personnes ayant leur résidence sur son territoire; 8. d’imposer l’obligation de contracter l’assurance à une personne autre que le propriétaire dans le cas qu’elle détermine 9. de considérer également comme ayant leur stationnement habituel à l’étranger les véhicules automoteurs qu’elles immatriculent temporairement et qui sont destinés à quitter le pays à bref délai. § 2. Toutefois les dérogations légales ou réglementaires promulguées par l’une des Parties Contractantes conformément aux réserves mentionnées au présent article ne vaudront que pour le territoire de cet Etat et ne pourront faire préjudice à l’application intégrale de la loi d’assurance obligatoire des autres Etats contractants, dont le territoire est parcouru. Article 3 1. Afin d’éviter que l’exclusion de l’assurance autorisée par le § 2 de l’article 4 des Dispositions communes annexées à la présente Convention ne nuise aux personnes lésées, les Parties Contractantes s’engagent à subordonner la faculté d’organiser des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse au moyen de véhicules automoteurs, à une autorisation d’une instance administrative. Cette autorisation ne peut être accordée que si une assurance répondant aux Dispositions communes annexées à la présente Convention couvre la responsabilité civile des organisateurs et des personnes visées à l’article 3 de ces dispositions. 2. Chacune des Parties Contractantes peut toutefois prévoir dans sa législation que les dommages causés aux conducteurs et autres occupants des véhicules qui participent aux courses et concours visés à l’alinéa précédent ainsi que les dommages causés à ces véhicules sont exclus de cette assurance. Article 4 1. Les Parties Contractantes admettent à la circulation sur leurs territoires, sans qu’une assurance ait été conclue, a. les véhicules automoteurs munis d’une attestation du Gouvernement de l’un des Etats Contractants, constatant que le véhicule appartient à cet Etat, b. ceux appartenant à des autorités publiques ou à des personnes juridiques d’intérêt public relevant d’un autre Etat Contractant et dispensés par celui-ci de l’obligation d’assurance. 2. Les Parties Contractantes reconnaissent la juridiction des tribunaux du pays parcouru et assument la réparation des dommages causés par les véhicules visés à l’alinéa précédent, dans les conditions où l’Etat dont le territoire est parcouru serait tenu s’il s’agissait de ses propres véhicules. 3. Les modalités d’application et d’exécution des dispositions du présent article sont réglées, s’il y a lieu, par une Décision du Comité de Ministres, institué par l’article 15 du Traité d’Union Benelux. Article 5 Chacune des Parties Contractantes s’engage à reconnaître la compétence des juridictions des autres Etats, saisis conformément à l’article 7 des Dispositions communes annexées à la présente Convention. Article 6 Chacune des Parties Contractantes s’engage à prendre toutes mesures appropriées en vue de l’application de l’assurance obligatoire et en vue de la réparation des dommages par les bureaux dans les cas visés au § 2 de l’article 2 des Dispositions communes annexées à la présente Convention. Article 7 § 1. Chacune des Parties Contractantes s’engage à prendre les mesures appropriées en vue de la constitution sur son territoire d’un fonds de garantie à l’égard duquel les personnes lésées pourront faire valoir un droit à une indemnité: 1. lorsque le véhicule n’a pas été identifié; 2. lorsque l’obligation d’assurance n’a pas été respectée, sauf dans les cas visés au § 2, alinéa 3, de l’article 2 des Dispositions communes annexées à la présente Convention; 3. lorsque l’on s’est emparé du véhicule par vol ou violence ou lorsque l’on utilise sciemment et sans motif légitime un tel véhicule; 4. lorsque l’assureur agréé est insolvable. Toutefois, dans ce cas, chacune des Parties Contractantes peut remplacer l’intervention du fonds de garantie par toute autre mesure propre à assurer une indemnité aux personnes lésées. § 2. Chacune des Parties Contractantes détermine dans les cas où l’intervention du fonds de garantie est prévue, les conditions d’octroi et l’étendue de l’indemnité. Article 8 § 1. Chacune des Parties Contractantes s’engage à prendre les mesures appropriées en vue d’assurer le respect des obligations imposées par les Dispositions communes annexées à la présente Convention. § 2. Chacune d’elles s’engage à introduire dans sa législation des dispositions pénales contre: 1. la personne à qui incombe l’obligation de contracter l’assurance d’un véhicule automoteur qui fait circuler ou tolère qu’on fasse circuler un véhicule sur la voie publique, sur des terrains ouverts au public ou sur des terrains non publics, mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans qu’une assurance répondant aux Dispositions communes annexées à la présente Convention ait été contractée ou après que la garantie de l’assurance aura pris fin. 2. le conducteur d’un véhicule automoteur, qui fait circuler celui-ci dans les conditions visées au 1 du présent paragraphe. Article 9 § 1. La présente Convention ne peut être dénoncée avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. La dénonciation se fera par un avis de dénonciation écrit, notifié au Secrétariat général de l’Union économique Benelux, qui en informera immédiatement les deux autres Parties Contractantes. La dénonciation sortira ses effets un an après la date de la notification faite au Secrétariat général. § 2. Chaque Etat peut, au lieu de dénoncer la présente Convention, formuler une proposition précise de modification d’un ou de plusieurs articles de la Convention ou des Dispositions communes annexées à la Convention: cette communication se fera aux deux autres Etats de la même manière qu’une dénonciation. Les trois Etats s’efforceront, dans ce cas, d’arriver à un accord. Si un an après la date de la communication faite aux deux autres Etats, aucun accord n’est intervenu, l’Etat qu la fait la proposition pourra modifier sa législation dans le sens proposé. La modification sera portée à la connaissance des deux autres Etats de la même manière que la proposition. Dès lors, chacun des deux Etats pourra dénoncer tout ou partie de la Convention. La dénonciation sortira ses effets à l’expiration d’un délai de trois mois après qu’elle aura été notifiée au Secrétariat général. Article 10 1. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention ne s’appliquera qu’au territoire situé en Europe. 2. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra étendre l’application de la présente Convention au Surinam et aux Antilles néerlandaises par une déclaration à cet effet à adresser au Secrétariat général de l’Union économique Benelux, qui en informera immédiatement les deux autres Parties Contractantes. Cette communication aura plein effet six mois après la réception qui en est faite par le Secrétariat général. Article 11 Chacune des Parties Contractantes s’engage à ne conclure sans l’accord des deux autres Parties Contractantes, aucun traité pouvant avoir des incidences sur le régime instauré par la présente Convention. Article 12 Par dérogation à l’article 12 des Dispositions communes annexées à la présente Convention, et jusqu’à une date à déterminer par une Décision du Comité de Ministres institué par l’article 15 du Traité d’Union Benelux, chacune des Parties Contractantes peut décider que les obligations assumées par le bureau chargé du règlement des dommages en vertu de certificats internationaux d’assurance, cessent de plein droit à l’expiration du terme pour lequel ces certificats auront été émis. Article 13 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétariat général de l’Union économique Benelux. 2. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification. 3. Sous réserve des dispositions de l’article 9, elle prendra fin en même temps que le Traité instituant l’Union économique Benelux. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. FAIT à Luxembourg, le 24 mai 1966, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi, (suivent les signatures) ​ DISPOSITIONS COMMUNES annexées à la Convention relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Article 1 er On entend dans la présente loi: par véhicules automoteurs: les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique, sans être liés à une voie ferrée; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie; par assurés: les personnes dont la responsabilité est couverte conformément aux dispositions de la présente loi; par personnes lésées: les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l’application de la présente loi, ainsi que leurs ayants droit; par assureur, l’entreprise d’assurance agréée par le Gouvernement aux termes de l’article 2, § 1 er , et dans le cas du § 2, le bureau chargé du règlement des dommages causés en Belgique/au Luxembourg/ aux Pays-Bas par des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l’étranger. Les véhicules automoteurs immatriculés dans un Etat sont considérés avoir leur stationnement habituel dans cet Etat. Article 2 § 1. Les véhicules automoteurs ne sont admis à circuler sur la voie publique, sur les terrains ouverts au public et sur les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par une assurance répondant aux dispositions de la présente loi. L’obligation de contracter l’assurance incombe au propriétaire du véhicule. Si une autre personne a contracté l’assurance, l’obligation du propriétaire est suspendue pour la durée du contrat conclu par cette autre personne. § 2. L’assurance doit être contractée auprès d’un assureur agréé à cette fin par le Gouvernement. Toutefois, les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la circulation en Belgique/au Luxembourg/aux Pays-Bas, à la condition qu’un bureau reconnu à cette fin par le Gouvernement assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés par ces véhicules. Cette obligation existe à charge du bureau, même si l’obligation d’assurance n’a pas été respectée, lorsqu’il s’agit d’un véhicule automoteur stationné habituellement dans un des deux autres pays du Benelux. Article 3 § 1. L’assurance doit couvrir la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule assuré et de toute personne transportée, à l’exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence et de ceux qui sans motif légitime utiliseraient sciemment un tel véhicule. § 2. L’assurance doit comprendre les dommages causés aux personnes et aux biens par des faits survenus en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Elle doit comprendre les dommages causés aux personnes transportées à quelque titre que ce soit, par le véhicule ayant occasionné le dommage; les biens transportés par ce véhicule peuvent être exclus de l’assurance. § 3. L’assurance doit couvrir la responsabilité civile du chef des dommages causés par le véhicule automoteur, telle qu’elle résulte de la loi applicable. Article 4 § 1. Peuvent être exclus du bénéfice de l’assurance: 1. le conducteur du véhicule ayant occasionné le dommage, ainsi que le preneur d’assurance et tous ceux dont la responsabilité civile est couverte par la police; 2. le conjoint des personnes visées au numéro précédent, ainsi que leurs parents et alliés en ligne directe, à la condition qu’ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers; 3. les personnes bénéficiant de lois spéciales sur la réparation des dommages résultant d’accidents du travail, sauf dans la mesure où ces personnes conservent une action en responsabilité civile contre l’assuré. § 2. Peuvent être exclus de l’assurance, les dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse autorisés. Article 5 Si le contrat stipule que l’assuré contribuera personnellement, dans une certaine mesure, au règlement du dommage, l’assureur n’en demeure pas moins tenu envers la personne lésée au paiement de l’indemnité qui, en vertu du contrat, reste à la charge de l’assuré. Article 6 § 1. L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur. § 2. S’il y a plusieurs lésés et si le total des indemnités dues excède la somme assurée, les droits des lésés contre l’assureur sont réduits proportionnellement jusqu’à concurrence de cette somme. Cependant, l’assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres prétentions, ne demeure tenu envers les autres lésés que jusqu’’ concurrence du restant de la somme assurée. Article 7 Pour l’application des dispositions de la présente loi la personne lésée peut assigner l’assureur, en Belgique — au Luxembourg — aux Pays-Bas, soit devant le juge du lieu où s’est produit le fait générateur du dommage, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du siège de l’assureur. Article 8 Les assurés doivent déclarer à l’assureur tout accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué, dès qu’ils en ont connaissance. Le preneur d’assurance doit fournir à l’assureur tous renseignements et tous documents prescrits par le contrat d’assurance. Les assurés autres que le preneur doivent fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’assureur à la demande de celui-ci. Article 9 § 1. Le jugement rendu sur une contestation née d’un préjudice causé par un véhicule automoteur n’est opposable à l’assureur, à l’assuré ou à la personne lésée, que s’ils ont été présents ou appelés à l’instance. § 2. Toutefois, le jugement rendu dans une instance entre la personne lésée et l’assuré est opposable à l’assureur, s’il est établi qu’il a, en fait, assumé la direction du procès. § 3. L’assureur peut mettre l’assuré en cause dans le procès qui lui est intenté par la personne lésée. Article 10 § 1. Toute action de la personne lésée contre l’assureur, dérivant de la présente loi, se prescrit par trois ans, à compter du fait générateur du dommage. § 2. Les actes qui interrompent la prescription de l’action de la personne lésée contre un assuré interrompent la prescription de son action contre l’assureur. Les actes qui interrompent la prescription de l’action de la personne lésée contre l’assureur, interrompent la prescription de son action contre les assurés. § 3. La prescription est interrompue à l’égard de l’assureur par tous pourparlers entre l’assureur et la personne lésée; un nouveau délai de trois ans prendra cours au moment où l’une des parties aura notifié à l’autre, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée, qu’elle rompt les pourparlers. Article 11 § 1. Aucune nullité, aucune exception ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat d’assurance ne peut être opposée par l’assureur à la personne lésée. § 2. L’assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d’assurance et s’il y a lieu, contre l’assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations, d’après la loi ou le contrat d’assurance. Article 12 § 1. L’expiration, l’annulation, la résiliation, la suspension du contrat ou de la garantie, quelle que soit leur cause, doivent être notifiées par l’assureur à l’autorité ou à la personne désignée par le gouvernement. Le gouvernement fixe le mode de notification, le moment à partir duquel elle peut être faite et le point de départ du délai visé au paragraphe 2 ci-après. § 2. Les obligations de l’assureur à l’égard de la personne lésée subsistent pour les sinistres survenus avant l’expiration d’un délai de 16 jours suivant la notification prévue au paragraphe précédent; ce délai ne peut prendre cours avant le jour qui suit la fin du contrat ou de la garantie. § 3. Toutefois ces obligations cessent de plein droit, sans notification, en ce qui concerne les sinistres survenant: 1. après l’entrée en vigueur d’une nouvelle assurance couvrant le même risque; 2. après l’expiration d’un délai de 16 jours qui suit l’échéance du terme prévu par un contrat d’assurance, souscrit conformément au par. 1 er de l’article 2, couvrant la responsabilité civile à laquelle donne lieu un véhicule automoteur ayant son stationnement habituel à l’étranger. Article 13 On ne peut déroger aux dispositions de la présente loi, sauf si cette faculté résulte de la disposition même. ​ PROTOCOLE DE SIGNATURE Les Parties Contractantes, en signant la présente Convention, constatent que la protection des personnes lésées est assurée en ce qui concerne les accidents occasionnés sur le territoire de chacune d’elles par des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’une des deux autres Parties Contractantes, conformément à l’article 2, § 2 des Dispositions communes, de la façon suivante: En ce qui concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’une des Parties Contractantes, un Bureau établi sur le territoire de chacune d’elles assume l’obligation d’indemniser les personnes lésées du fait de véhicules stationnés habituellement sur le territoire d’une des deux autres Parties Contractantes, même si l’obligation d’assurance n’a pas été respectée dans les conditions prévues par la législation du pays parcouru; ce Bureau se retourne contre le Bureau du pays du stationnement habituel du véhicule pour obtenir le remboursement des sommes déboursées par lui. Les véhicules ayant leur stationnement habituel en dehors du territoire du Benelux, ne sont admis à la circulation dans le Benelux, conformément à l’article 3, § 2 des Dispositions communes, qu’à condition d’être couverts par une assurance répondant à la législation des trois pays. Eu égard à cette situation, chacune des Parties Contractantes renonce, à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention, à contrôler l’assurance des véhicules automoteurs lors de l’entrée de ceuxci sur son territoire par une frontière intérieure du Benelux. FAIT à Luxembourg, le 24 mai 1966, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi. (suivent les signatures)