Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973.

This preamble states that Luxembourg approves the Benelux Convention on the uniform law relating to penalties for non-compliance (astreinte).

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/07/21/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Jul 1976
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This preamble states that Luxembourg approves the Benelux Convention on the uniform law relating to penalties for non-compliance (astreinte). This article approves the Benelux Convention signed in The Hague on 26 November 1973 to introduce a uniform law on astreinte. The French text of the uniform law will have the force of internal law in Luxembourg when the convention enters into force there, as fixed by a grand-ducal regulation. From the law’s entry into force, this article adds a sixteenth title to Book III of the Civil Code: “Title XVI. - De l’astreinte.” The judge may, on a party’s request, order the other party to pay an astreinte if the main judgment is not satisfied; this is not allowed when the judgment is for payment of money.

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Legal text

Provisions of Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states that Luxembourg approves the Benelux Convention on the uniform law relating to penalties for non-compliance (astreinte).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative Ã l'astreinte, signÃ©e Ã La Haye, le 26 novembre 1973. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 22 juin 1976 et celle du Conseil d'Etat du 30 juin 1976 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article approves the Benelux Convention signed in The Hague on 26 November 1973 to introduce a uniform law on astreinte.

Art. 1 er . Est approuvÃ©e la Convention Benelux signÃ©e Ã La Haye le 26 novembre 1973 et visant Ã introduire une loi uniforme relative Ã l'astreinte. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The French text of the uniform law will have the force of internal law in Luxembourg when the convention enters into force there, as fixed by a grand-ducal regulation.

Art. 2. Le texte franÃ§ais de la loi uniforme, dont les dispositions seront insÃ©rÃ©es respectivement au code civil et au code de procÃ©dure civile suivant les modalitÃ©s dÃ©terminÃ©es par les articles 3 et 4 ci-dessous, aura force de loi interne Ã la date d'entrÃ©e en vigueur pour le Luxembourg de la convention, qui sera fixÃ©e par un rÃ¨glement grand-ducal. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: From the law’s entry into force, this article adds a sixteenth title to Book III of the Civil Code: “Title XVI. - De l’astreinte.”

Art. 3. A partir de la date d'entrÃ©e en vigueur de la loi uniforme le livre troisiÃ¨me du code civil sera complÃ©tÃ© par un titre seiziÃ¨me conÃ§u comme suit: â Â«Â Â Â Â Â Titre XVI. - De l'astreinte â
2059
Art. 2059.
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AI-assisted research summary: The judge may, on a party’s request, order the other party to pay an astreinte if the main judgment is not satisfied; this is not allowed when the judgment is for payment of money.

Art. 2059. Le juge peut, Ã la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas oÃ¹ il ne serait pas satisfait Ã la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dÃ©nommÃ©e astreinte, le tout sans prÃ©judice des dommages-intÃ©rÃªts, s'il y a lieu. Toutefois, l'astreinte ne peut Ãªtre prononcÃ©e en cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent. â
2060
Art. 2060.
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AI-assisted research summary: A request remains admissible even if first made on opposition or appeal; an astreinte cannot take effect before service of the judgment, and the judge may grant the condemned person a delay during which it cannot be incurred.

Art. 2060. La demande est recevable, mÃªme si elle est formÃ©e pour la premiÃ¨re fois sur opposition ou en degrÃ© d'appel. L'astreinte ne peut Ãªtre encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcÃ©e. Le juge peut accorder au condamnÃ© un dÃ©lai pendant lequel l'astreinte ne peut Ãªtre encourue. â
2061
Art. 2061.
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AI-assisted research summary: Le juge peut fixer l’astreinte à une somme unique ou à un montant calculé par unité de temps ou par contravention.

Art. 2061. Le juge peut fixer l'astreinte soit Ã une somme unique, soit Ã une somme dÃ©terminÃ©e par unitÃ© de temps ou par contravention. Dans ces deux derniers cas, le juge peut aussi dÃ©terminer un montant au-delÃ duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets. â
2062
Art. 2062.
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AI-assisted research summary: Once incurred, the astreinte belongs entirely to the party who obtained the judgment, and that party may recover it under the same title.

Art. 2062. L'astreinte, une fois encourue, reste intÃ©gralement acquise Ã la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre mÃªme qui la prÃ©voit. â
2063
Art. 2063.
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AI-assisted research summary: Le juge qui a ordonné l’astreinte peut la supprimer, la suspendre ou la réduire si le condamné demande et ne peut pas exécuter la condamnation principale, sauf pour la partie déjà acquise avant l’impossibilité.

Art. 2063. Le juge qui a ordonnÃ© l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le dÃ©lai qu'il indique ou la rÃ©duire, Ã la demande du condamnÃ©, si celui-ci est dans l'impossibilitÃ© dÃ©finitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire Ã la condamnation principale. Dans la mesure oÃ¹ l'astreinte Ã©tait acquise avant que l'impossibilitÃ© se fÃ»t produite, le juge ne peut la supprimer ni la rÃ©duire. â
2064
Art. 2064.
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AI-assisted research summary: Une astreinte ne peut pas être encourue pendant la faillite du condamné, et les astreintes déjà encourues avant le jugement déclaratif ne sont pas admises au passif de la faillite.

Art. 2064. L'astreinte ne peut Ãªtre encourue pendant la faillite du condamnÃ©. Les astreintes encourues avant le jugement dÃ©claratif ne sont pas admises au passif de la faillite. â
2065
Art. 2065.
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AI-assisted research summary: An astreinte stops running when the condemned person dies, but amounts already accrued remain due. A judge may decide whether it resumes against heirs and may also change, reduce, or suppress it in some cases.

Art. 2065. L'astreinte fixÃ©e Ã une somme dÃ©terminÃ©e par unitÃ© de temps cesse de courir Ã partir du dÃ©cÃ¨s du condamnÃ©, mais les astreintes encourues avant le dÃ©cÃ¨s restent dues. L'astreinte ne reprend cours contre les hÃ©ritiers et autres ayants droit du condamnÃ© qu'aprÃ¨s que le juge qui l'a ordonnÃ© en aura dÃ©cidÃ© ainsi. Celui-ci peut en modifier le montant et les modalitÃ©s. Les autres astreintes peuvent, Ã la demande des hÃ©ritiers et autres ayants droit, Ãªtre supprimÃ©es ou rÃ©duites par le juge qui les a ordonnÃ©es, soit temporairement, soit dÃ©finitivement et, le cas Ã©chÃ©ant, avec effet Ã partir du jour du dÃ©cÃ¨s du condamnÃ©. â
2066
Art. 2066.
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AI-assisted research summary: An astreinte expires after six months from the date it is incurred, unless prescription is suspended.

Art. 2066. L'astreinte se prescrit par l'expiration d'un dÃ©lai de six mois Ã partir de la date Ã laquelle elle est encourue. La faillite ainsi que toute autre cause d'empÃªchement lÃ©gal Ã l'exÃ©cution de l'astreinte emportent suspension de la prescription. La prescription est Ã©galement suspendue aussi longtemps que celui qui a obtenu la condamnation ne pouvait raisonnablement savoir que l'astreinte Ã©tait acquise. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article says that, from the same date, a new article 43 titled “Astreinte” will be inserted into the preliminary title of the civil procedure code section on contentious, civil, and commercial jurisdiction.

Art. 4. A partir de la mÃªme date un article 43, rÃ©digÃ© comme suit et prÃ©cÃ©dÃ© de l'intitulÃ© Â«AstreinteÂ», sera insÃ©rÃ© dans le titre prÃ©liminaire sur la compÃ©tence en matiÃ¨re contentieuse, civile et commerciale du code de procÃ©dure civile: â Â«Â Â Â Â Â â
43
Art. 43.
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AI-assisted research summary: L'astreinte ne compte pas pour déterminer la compétence et le ressort.

Art. 43. Il n'est pas tenu compte de l'astreinte pour la dÃ©termination de la compÃ©tence et du ressort. â â â â â Â Â Â Â Â Â» Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires EtrangÃ¨res et du Commerce ExtÃ©rieur, Gaston Thorn Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Palais de Luxembourg, le 21 juillet 1976 Jean Doc. parl. nÂ° 1954; sess. ord. 1975-1976.

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