Loi du 23 décembre 1976 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 décembre 1976 modifiant l'article 1 er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 1976 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article. A. L'article 1 er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit: ​ «    Â

Art. 1 er . La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de soixantedix- sept mille cent cinquante-cinq francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Article. B. La présente loi sort ses effets à partir du 1 er janvier 1977. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Bernard Berg Marcel Mart Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Jacques F. Poos Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1976 Jean Doc. parl. N° 2045, sess. ord. 1976-1977