Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
This provision is the preamble to the law creating the Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1977/08/02/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This provision is the preamble to the law creating the Société Nationale de Crédit et d'Investissement. La Société Nationale de Crédit et d’Investissement est créée comme établissement public, porte aussi le nom de « Société Nationale », est réputée commerçante vis-à-vis des tiers et est considérée comme un établissement bancaire et d’épargne. The Société Nationale’s seat is in Luxembourg. This article defines who counts as the “competent ministers” under the law. La Société Nationale may grant medium- and long-term loans for specified business-development purposes, subject to investment and eligibility conditions.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Showing 28 of 28
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble to the law creating the Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 1977 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: La Société Nationale de Crédit et d’Investissement est créée comme établissement public, porte aussi le nom de « Société Nationale », est réputée commerçante vis-à-vis des tiers et est considérée comme un établissement bancaire et d’épargne.
Art. 1 er . (1) Il est créé un établissement public, jouissant de la personnalité juridique, sous la dénomination «Société Nationale de Crédit et d'Investissement». Dans les dispositions qui suivent la Société Nationale de Crédit et d'Investissement est désignée par le terme «Société Nationale». (2) A l'égard des tiers la Société Nationale est réputée commerçante. (3) La Société Nationale est à considérer comme établissement bancaire et d'épargne au sens de l'article 1 er de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The Société Nationale’s seat is in Luxembourg.
Art. 2. Le siège de la Société Nationale est à Luxembourg. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article defines who counts as the “competent ministers” under the law.
Art. 3. Au sens de la présente loi les termes «Ministres compétents» désignent le Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie Nationale, procédant par décision commune. Les mêmes termes désignent, outre les deux Ministres susmentionnés, le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, lesquels procèdent par décision commune, en ce qui concerne les crédits à l'exportation visés à l'article 7, les participations dans les entreprises étrangères visées à l'article 10 alinéa (4) et les prêts à accorder à des entreprises étrangères conformément à l'article 10 alinéa (4). â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: La Société Nationale may grant medium- and long-term loans for specified business-development purposes, subject to investment and eligibility conditions.
Art. 4. (1) La Société Nationale a pour objet d'accorder des prêts à moyen et long terme, en vue de promouvoir la création, l'extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d'entreprises industrielles et de prestation de services, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. Ces opérations d'investissement doivent être conformes aux exigences en matière d'environnement et d'aménagement général du territoire, participer à l'intérêt économique général et être susceptibles de contribuer soit à l'expansion et à l'amélioration structurale de l'économie, soit à une meilleure répartition géographique des activités économiques. (2) Les entreprises dont les fonds propres s'élèvent à vingt millions de francs au moins peuvent seules bénéficier des prêts prévus au présent article. Cette limite peut être modifiée par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat. (3) Les autres conditions générales des prêts prévus au présent article sont fixées par règlement grand-ducal. (4) Le montant des prêts au titre de crédits d'investissement alloués à une société ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de celle-ci. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: La Société Nationale peut déposer des fonds auprès d’établissements de crédit agréés pour financer des crédits d’équipement aux PME, et elle est subrogée dans certains droits du Trésor.
Art. 5. (1) La Société Nationale peut également effectuer, auprès d'établissements de crédit agréés à ces fins par les Ministres compétents, des dépôts de fonds destinés à l'octroi, par ces établissements et sous leur responsabilité, de crédits d'équipement aux petites et moyennes entreprises. (2) Les conditions générales de l'octroi de ces crédits sont fixées par règlement grand-ducal. (3) La Société Nationale est subrogée dans les droits du Trésor résultant des crédits d'équipement accordés suivant le règlement ministériel du 5 mai 1948 ainsi que les avenants y relatifs et reprend les fonds de garantie correspondants. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Loans and credits covered by Articles 4 and 5 normally cannot run longer than 10 years; an exceptional longer term may be allowed by the competent Ministers, but not beyond 15 years.
Art. 6. La durée des prêts et crédits visés aux articles 4 et 5 de la présente loi ne peut pas dépasser normalement dix ans; un terme plus long peut être accordé exceptionnellement sur autorisation des Ministres compétents sans pouvoir excéder quinze ans. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: La Société Nationale peut intervenir dans le crédit à l’exportation pour accorder des prêts et crédits, avec des durées encadrées et une prolongation exceptionnelle possible.
Art. 7. La Société Nationale peut intervenir, le cas échéant avec le concours d'autres organismes, dans l'organisation du crédit à l'exportation en vue de l'octroi de prêts et de crédits dont les conditions générales sont fixées par règlement grand-ducal et dont la durée ne sera ni inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans. Ce dernier terme peut exceptionnellement être porté à plus de cinq ans sur autorisation des Ministres compétents sans pouvoir dépasser dix ans. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: La Société Nationale peut exiger des garanties réelles ou personnelles pour certains prêts et crédits. Les actes concernés bénéficient aussi d’une réduction de moitié de certains honoraires notariaux et droits de copie.
Art. 8. (1) La Société Nationale peut exiger que les prêts et crédits visés aux articles 4, 5 et 7 de la présente loi soient partiellement ou totalement garantis par des sûretés réelles ou personnelles. (2) Pour les actes d'obligation de prêt ou de crédit dressés à la requête de la Société Nationale, les honoraires proportionnels des notaires qui dépassent le minimum et les droits de copie sont réduits de moitié. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The Société Nationale may be authorized by the competent Ministers to handle the allocation of funds linked to credit or loan operations.
Art. 9. En outre la Société Nationale peut, par autorisation des Ministres compétents et aux conditions qu'ils déterminent, être chargée de l'attribution de fonds mis à sa disposition par l'Etat ou par des tiers et qui sont en rapport avec des opérations de crédit ou de prêt. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: La Société Nationale may make and hold certain equity participations and related investments, but some actions need ministerial authorization and several investment limits apply.
Art. 10. (1) En vue de promouvoir la création, l'extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d'entreprises industrielles et commerciales constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le principal établissement est au Grand-Duché de Luxembourg, la Société Nationale peut, avec l'autorisation des Ministres compétents: a) faire partie d'associations, de groupes, syndicats d'étude ou de recherche, constitués en vue de la création ou de la réorganisation d'entreprises; b) apporter une partie du capital lors de la constitution d'une société, prendre part à une augmentation de capital ou exercer les droits de souscription acquis en qualité d'ancien associé; c) acquérir d'une autre manière une participation dans le capital; d) souscrire des obligations convertibles en actions. (2) La Société Nationale a également pour objet d'acquérir et de gérer des valeurs mobilières qui lui sont cédées par l'Etat ainsi que celles qui pourraient lui échoir par donation ou par testament. (3) Les participations prises en vue de réaliser l'objet défini sub (1) doivent être prises dans un intérêt économique général et répondre aux critères énoncés à l'article 4 de la présente loi. (4) Par dérogation aux dispositions qui précèdent la Société Nationale peut acquérir, sur autorisation des Ministres compétents, des participations dans des entreprises étrangères en vue de faciliter l'approvisionnement de l'économie luxembourgeoise en matières premières et en énergie ainsi que la promotion des exportations de produits luxembourgeois. Les Ministres compétents peuvent également autoriser la Société Nationale à accorder des prêts répondant aux conditions générales visées à l'article 4 de la présente loi à des entreprises étrangères dans lesquelles celle-ci détient des participations. (5) La Société Nationale ne peut prendre une participation ni augmenter au-delà de la quotité correspondant à ses droits sociaux anciens sa participation dans une société déjà constituée que du consentement préalable et exprès respectivement du conseil d'administration et des gérants de cette société. Toutefois ce consentement n'est pas requis lorsqu'il s'agit des valeurs mobilières faisant l'objet de la dotation de l'Etat prévue à l'article 12 (1). (6) Sauf autorisation du Gouvernement en Conseil la prise de participations dans une société en vue de réaliser l'objet défini sub (1) ne peut dépasser ni quarante-neuf pour cent du capital de cette société ni un montant correspondant à dix pour cent des fonds propres de la Société Nationale. (7) Le montant global des opérations de crédits d'investissement et de prises de participations avec une même société ne peut pas dépasser vingt-cinq pour cent des moyens propres et empruntés de la Société Nationale. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article lists the components of Société Nationale’s equity, including several State contributions, a possible increase to one billion francs by grand-ducal regulation, and other contributions or assets.
Art. 11. Les fonds propres de la Société Nationale comprennent: (1) une dotation de l'Etat au montant de cinq cents millions de francs, pouvant être versée en une tranche de trois cents millions de francs et deux tranches de cent millions de francs. Cette dotation peut être constituée en partie moyennant la cession par l'Etat des titres qu'il a acquis par application de l'arrêté grand-ducal du 1 er août 1952 relatif à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur des titres non déclarés et de la loi du 12 juin 1975 portant dissolution de l'office des séquestres. Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés peut porter cette dotation à un milliard de francs. (2) une dotation spéciale de cinq cents millions de francs que le Gouvernement est autorisé à prélever sur le fonds de crise institué par la loi du 27 juillet 1938. (3) une dotation représentant la cession par l'Etat des titres de la dette publique qu'il a acquis au titre d'excédent des fonds de garantie constitués dans le cadre du régime des crédits d'équipement. (4) des dotations annuelles de l'Etat correspondant aux remboursements des dépôts effectués par le Trésor auprès d'établissements de crédit dans le cadre du régime des crédits d'équipement. (5) les dons et legs pouvant échoir à la Société Nationale sous forme de valeurs mobilières. (6) l'avoir du compte de réserves visé à l'article 19 alinéa (2) de la présente loi. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: La Société Nationale may receive third-party funds and issue bonds or notes, but those issues need authorization from the competent Ministers and the amount cannot exceed 10 times own funds, unless a grand-ducal regulation raises the cap to 15 times.
Art. 12. (1) La Société Nationale peut recevoir des fonds de tiers au moyen de placements, par le Ministre des Finances, de fonds disponibles du Trésor ainsi que par l'émission d'obligations et de bons de caisse qu'elle qu'en soit la durée. Les émissions des obligations et des bons de caisse sont subordonnées à l'autorisation des Ministres compétents qui en approuvent les conditions. (2) Le montant de ces émissions ne peut pas dépasser dix fois les fonds propres. Un règlement grand-ducal peut porter cette limite à quinze fois les fonds propres au maximum. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The State guarantees repayment of principal and payment of interest for certain obligations, cash certificates, and the deposits referred to in article 9.
Art. 13. L'Etat garantit le remboursement du capital et le paiement des intérêts des obligations et des bons de caisse émis par la Société Nationale ainsi que les dépôts de fonds visés à l'article 9 de la présente loi. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The Société Nationale must first offer the relevant securities to the issuing company’s associates; then, in case of transfer, it may sell them publicly or privately. The competent Ministers may exempt it from this obligation and may also authorize collective investment schemes.
Art. 14. (1) En cas de cession, la Société Nationale procède par offre publique ou privée des titres représentatifs de sa participation ainsi que des obligations convertibles en actions, après les avoir préalablement offerts en vente par préférence aux associés de la société émettrice. Elle peut cependant être déchargée de cette obligation par décision des Ministres compétents. (2) Les participations acquises par la Société Nationale à l'occasion d'une émission ou offre publique ne sont pas assujetties aux restrictions de cessibilité définies par l'alinéa précédent. (3) Les Ministres compétents peuvent autoriser la Société Nationale à procéder à la constitution d'organismes de placement collectif visant à associer l'épargne privée aux opérations de celle-ci. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The participations mentioned in Article 10(1) and (4) must be funded through a special fund within the National Society, and that fund’s resources may not exceed half of the Society’s own resources.
Art. 15. Les prises de participations visées aux alinéas (1) et (4) de l'article 10 s'effectueront à charge d'un fonds spécial constitué au sein de la Société Nationale et dont les ressources ne dépasseront pas la moitié des ressources propres de celle-ci. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article sets how the Société Nationale’s board is appointed, how the president represents the company, and how the board operates.
Art. 16. (1) La Société Nationale est administrée par un conseil d'administration de neuf membres, nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil. Trois membres sont présentés, à raison d'un pour chacun, par le Ministre des Finances, le Ministre de l'Economie Nationale et le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur. Trois membres sont désignés sur propositions des organisations syndicales les plus représentatives du secteur privé. Trois membres sont désignés sur propositions de la Chambre des Métiers qui en présente un, et de la Chambre de Commerce qui en présente deux. (2) Le Président du Conseil d'Administration est nommé et révoqué par le Grand-Duc parmi les trois membres présentés par le Gouvernement. (3) Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour un terme de cinq ans au maximum; leur nomination peut être renouvelée. (4) Le président du conseil d'administration représente la Société Nationale dans les actes publics et sous seing privé; les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de la Société Nationale seule. (5) Le conseil d'administration délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. (6) En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (7) La Société Nationale est engagée en toutes les circonstances par la seule signature du président du conseil d'administration. Ce dernier peut donner délégation. (8) En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le membre le plus âgé parmi les membres présentés par le Gouvernement. (9) Les Ministres compétents fixent les indemnités du président et des membres du conseil d'administration. (10) Le conseil d'administration peut se faire assister par un ou plusieurs employés dont les conditions d'engagement et de rémunération sont déterminées par règlement grand-ducal, ainsi que par un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de l'Etat détachés et dont les rémunérations sont remboursées par la Société Nationale. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: La Chambre des Députés nomme et peut révoquer un commissaire aux comptes indépendant; celui-ci contrôle les documents de la Société Nationale, vérifie ses valeurs et titres, et remet un rapport au moins annuel à la Chambre et au Gouvernement.
Art. 17. (1) La Chambre des Députés nomme et révoque un commissaire aux comptes indépendant remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'expert-comptable. (2) Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme de cinq ans au maximum; sa nomination peut être renouvelée. (3) L'indemnité du commissaire aux comptes est fixée par les Ministres compétents et est supportée par la Société Nationale. (4) Le commissaire aux comptes contrôle aussi souvent qu'il le juge utile, mais sans les déplacer, les livres, comptes et autres documents de la Société Nationale. (5) Il procède aussi souvent qu'il le juge convenir, à des vérifications totales ou partielles des valeurs et titres conservés par la Société Nationale. (6) Le commissaire aux comptes fait rapport une fois par an au moins à la Chambre des Députés et au Gouvernement sur la situation financière de la Société Nationale. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Certain people involved in the National Company’s management, service, or oversight must keep deliberations secret, except where the law provides otherwise or the competent Ministers grant a dispensation.
Art. 18. Toutes les personnes qui participent à la direction, au service et à la surveillance de la Société Nationale à un titre quelconque doivent observer, hors le cas prévu par la loi et sauf dispense des Ministres compétents, le secret des délibérations qu'elles font ou qui sont portées à leur connaissance. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The board of directors must submit the annual balance sheet and profit-and-loss account for approval, send an annual report to the Government Council, place the yearly surplus into reserves, and publish the accounts within one month after approval with an attached portfolio list.
Art. 19. (1) Le conseil d'administration soumettra à l'approbation des Ministres compétents le bilan et le compte de profits et pertes, arrêtés au 31 décembre de chaque année. Un rapport annuel sera soumis au Conseil de Gouvernement. (2) L'excédent d'exercice est versé à un compte de réserves. (3) Le bilan et le compte de profits et pertes sont publiés au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, dans le mois de leur approbation. Il y est joint la liste des fonds publics, des actions, des obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: La Société Nationale is exempt from several taxes and does not have to withhold tax on the bond income it distributes, with limited exceptions.
Art. 20. (1) La Société Nationale est exempte de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt sur la fortune et de l'impôt commercial communal, à l'exception de l'impôt sur le total des salaires. (2) L'article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, tel qu'il a été modifié par la suite, est complété in fine par les termes suivants «ainsi que la Société Nationale de Crédit et d'Investissement». (3) La Société Nationale est affranchie de l'obligation d'opérer la retenue d'impôt sur les revenus d'obligations qu'elle distribue à ses obligataires. (4) Les actes passés au nom ou en faveur de la Société Nationale sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques, sauf le salaire des formalités hypothécaires. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article amends the 1976 budget law and states that article 93.1.86.02 is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 21. La loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1977 est modifiée comme suit: (1) L'article 93.1.86.02 est remplacé comme suit: â «     - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: This provision is titled “Valorisation des titres acquis à l’État” and states a sum of 100,000,000, while also introducing a new article 93.1.56.04 with specified wording and amount.
Art. 93.1.56.03. Valorisation des titres acquis à l'Etat par application de l'arrêté grand-ducal du 1.8.1952 relatif à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur de titres non déclarés et de la loi du 12.6. 1975 portant dissolution de l'office des séquestres et destinés à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement. 100.000.000 â â â â â      » (2) Il est ajouté un nouvel article 93.1.56.04 avec les libellé et montant suivants: â «     - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: The text labels Article 93 and introduces a new section 34.6 for the Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Art. 93.1.56.04. Valorisation des titres de la dette publique acquis à l'Etat au titre des fonds de garantie constitués dans le cadre du régime des crédits d'équipement et destinés à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement. 200.000.000 â â â â â      » (3) Il est ajouté une nouvelle section 34.6 intitulée «Société Nationale de Crédit et d'Investissement» et comprenant les articles suivants: â «     - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The State’s appropriation is 200,000,000 and is non-limited and not tied to a specific fiscal year.
Art. 34.6.81.00. Dotation de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 200.000.000 - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This line records a state budget credit of 100,000,000 for a transfer of securities acquired by the State.
Art. 34.6.81.01. Dotation sous forme de cession des titres acquis à l'Etat par application de l'arrêté grand-ducal du 1.8.1952 relatif à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur de titres non déclarés et de la loi du 12.6.1975 portant dissolution de l'office des séquestres. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 100.000.000 - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This provision sets a 200,000,000 budget dotation for the transfer of public debt securities acquired by the State under guarantee funds linked to equipment credit schemes.
Art. 34.6.81.02. Dotation sous forme de cession des titres de la dette publique acquis à l'Etat au titre des fonds de garantie constitués dans le cadre du régime des crédits d'équipement. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 200.000.000 - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This provision allocates a 10,000,000 dotation for reimbursing deposits made by the Treasury with credit institutions under the equipment-loan regime.
Art. 34.6.81.03. Dotation correspondant aux remboursements des dépôts effectués par le Trésor auprès d'établissements de crédit dans le cadre du régime des crédits d'équipement. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 10.000.000 â â â â â      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Château de Berg, le 2 août 1977 Jean Doc. parl. N° 1399; sess. ord. 1976-1977.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in