Loi du 10 avril 1978 portant approbation - du Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël - du Protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël - de l'Acte final signés à Bruxelles, le 8 février 1977.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 avril 1978 portant approbation • du Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël • du Protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël • de l'Acte final signés à Bruxelles, le 8 février 1977. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 mars 1978 et celle du Conseil d'Etat du 14 mars 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons ​ Article unique. Sont approuvés - le Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël. - le Protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël - l'Acte final signés à Bruxelles, le 8 février 1977. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Château de Berg, le 10 avril 1978 Jean Doc. parl. n° 2155; sess. ord. 1977-1978