Loi du 21 avril 1978 approuvant le deuxième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International et autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, à l'augmentation du capital autorisé et aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, à l'augmentation du capital social de la Société Financière Internationale, à l'adhésion à la cinquième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement ainsi que portant habilitation du Gouvernement d'approuver certaines modifications aux statuts de ces organisations. | http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1978/04/21/n3/jo — Luxembourg law | Esheria

Loi du 21 avril 1978 approuvant le deuxième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International et autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, à l'augmentation du capital autorisé et aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, à l'augmentation du capital social de la Société Financière Internationale, à l'adhésion à la cinquième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement ainsi que portant habilitation du Gouvernement d'approuver certaines modifications aux statuts de ces organisations.

This preamble authorizes the Government to take measures related to IMF quota increases, capital increases for the World Bank and IFC, IDA resource replenishment, and approval of certain amendments to the organizations’ statutes.

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Jurisdiction
Luxembourg
Instrument
Act or statute
Citation
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1978/04/21/n3/jo
Status
In force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
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appropriation capital participation capital subscriptions development finance financial obligations government approval powers government authorization government expenditure government financing international organization contributions international organizations shareholding treaty approval

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Statute overview

About this statute

This preamble authorizes the Government to take measures related to IMF quota increases, capital increases for the World Bank and IFC, IDA resource replenishment, and approval of certain amendments to the organizations’ statutes. The second amendment to the International Monetary Fund statutes is approved. The Government is authorized to take necessary measures to increase Luxembourg’s quota at the International Monetary Fund. Le Gouvernement est autorisé à augmenter le nombre maximal de ses actions à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, sous réserve des Résolutions 314 et 315. Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour augmenter le nombre maximal de ses actions auprès de la Société Financière Internationale, de 111 à 551, à 1.000 dollars U.S. chacune.