Loi du 21 avril 1978 approuvant le deuxième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International et autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, à l'augmentation du capital autorisé et aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, à l'augmentation du capital social de la Société Financière Internationale, à l'adhésion à la cinquième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement ainsi que portant habilitation du Gouvernement d'approuver certaines modifications aux statuts de ces organisations.
This preamble authorizes the Government to take measures related to IMF quota increases, capital increases for the World Bank and IFC, IDA resource replenishment, and approval of certain amendments to the organizations’ statutes.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1978/04/21/n3/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble authorizes the Government to take measures related to IMF quota increases, capital increases for the World Bank and IFC, IDA resource replenishment, and approval of certain amendments to the organizations’ statutes. The second amendment to the International Monetary Fund statutes is approved. The Government is authorized to take necessary measures to increase Luxembourg’s quota at the International Monetary Fund. Le Gouvernement est autorisé à augmenter le nombre maximal de ses actions à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, sous réserve des Résolutions 314 et 315. Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour augmenter le nombre maximal de ses actions auprès de la Société Financière Internationale, de 111 à 551, à 1.000 dollars U.S. chacune.
Ask AI about this statute
Loi du 21 avril 1978 approuvant le deuxième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International et autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, à l'augmentation du capital autorisé et aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, à l'augmentation du capital social de la Société Financière Internationale, à l'adhésion à la cinquième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement ainsi que portant habilitation du Gouvernement d'approuver certaines modifications aux statuts de ces organisations.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in