Loi du 29 mai 1978 autorisant l'aliénation par vente de gré à gré des immeubles domaniaux dits Hôtel de Luxembourg et Cinéma de la Cour situés à Luxembourg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 mai 1978 autorisant l'aliénation par vente de gré à gré des immeubles domaniaux dits «Hôtel de Luxembourg» et «Cinéma de la Cour» situés à Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 1978 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Arrêtons: ​ Article unique. Est autorisée l'aliénation par vente de gré à gré, aux conditions d'un cahier des charges à fixer par règlement du Gouvernement en Conseil, des immeubles dits «Hôtel de Luxembourg» et «Cinéma de la Cour», situés aux N° 18 et 22 de la rue de l'Eau à Luxembourg, inscrits au cadastre respectivement sous les N os 597/1755 et 597/1699 section F de la Ville haute, d'une contenance totale de 7,90 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des travaux publics, Jean Hamilius Le Ministre des finances, Jacques F. Poos Château de Berg, le 29 mai 1978. Jean Doc. parl. N° 2133, sess. ord. 1977-1978.