Loi du 14 juillet 1978 portant institution d'un conseil national de coordination de la politique des transports.

This provision is the preamble to the law establishing a national council for coordinating transport policy.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1978/07/14/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Jul 1978
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advisory competence allowances appointments board procedure consultancy expert advice public administration state budgeting transport coordination transport governance transport policy coordination travel expenses voting rules

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This provision is the preamble to the law establishing a national council for coordinating transport policy. This article creates a National Council for Coordination of Transport Policy, called the “Council.” Le Conseil doit donner un avis sur certaines questions importantes de transport et sa compétence couvre largement les relations de transport au Luxembourg, avec une exception pour certains cas purement communaux. Le Conseil peut se saisir de questions relevant de sa compétence, les avis qu’il rend doivent être motivés, et le Ministre des Transports décide si ces avis peuvent être consultés par les administrés. The Council is made up of 19 full members representing named ministries, transport bodies, communes, workers, entrepreneurs, and users.

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Legal text

Provisions of Loi du 14 juillet 1978 portant institution d'un conseil national de coordination de la politique des transports.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This provision is the preamble to the law establishing a national council for coordinating transport policy.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 14 juillet 1978 portant institution d'un conseil national de coordination de la politique des transports. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 20 juin 1978 et celle du Conseil d'Etat du 27 juin 1978 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article creates a National Council for Coordination of Transport Policy, called the “Council.”

Art. 1 er . Il est instituÃ© un Conseil National de Coordination de la Politique des Transports, dÃ©nommÃ© ci-aprÃ¨s Â«ConseilÂ». â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le Conseil doit donner un avis sur certaines questions importantes de transport et sa compétence couvre largement les relations de transport au Luxembourg, avec une exception pour certains cas purement communaux.

Art. 2. Le Conseil est un organe consultatif qui a pour mission d'Ã©mettre un avis sur toutes les questions importantes posÃ©es par la Coordination de la politique des transports de marchandises et de voyageurs par route, par chemin de fer et par voie d'eau, pour autant que ces questions sont de la compÃ©tence des organes nationaux luxembourgeois. La compÃ©tence du Conseil s'Ã©tend Ã toutes les relations de transport Ã l'IntÃ©rieur du Grand-DuchÃ© de Luxembourg, Ã l'exception des relations de transport qui se confinent au territoire d'une seule commune et qui sont d'un intÃ©rÃªt purement communal, Ã moins que l'autoritÃ© communale compÃ©tente ne requiÃ¨re l'avis du conseil. Sa compÃ©tence s'Ã©tend Ã©galement aux relations de transport avec l'Ã©tranger pour autant que ces relations sont de la compÃ©tence des organes nationaux luxembourgeois. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le Conseil peut se saisir de questions relevant de sa compétence, les avis qu’il rend doivent être motivés, et le Ministre des Transports décide si ces avis peuvent être consultés par les administrés.

Art. 3. Le Conseil est saisi des questions de sa compÃ©tence par le Ministre des Transports. Il peut Ã©galement s'en saisir de sa propre initiative. Les avis Ã©mis par le Conseil sont transmis au Ministre des Transports, qui dÃ©cide s'ils sont accessibles ou non Ã la consultation par les administrÃ©s. Ils doivent Ãªtre motivÃ©s. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The Council is made up of 19 full members representing named ministries, transport bodies, communes, workers, entrepreneurs, and users.

Art. 4. Le Conseil se compose de dix-neuf membres effectifs, Ã savoir: a) d'un reprÃ©sentant du MinistÃ¨re de l'Economie nationale; b) d'un reprÃ©sentant du MinistÃ¨re de l'IntÃ©rieur; c) de deux reprÃ©sentants du MinistÃ¨re des Transports; d) d'un reprÃ©sentant du MinistÃ¨re des Travaux Publics; e) d'un reprÃ©sentant du MinistÃ¨re de l'Education nationale; f) de deux reprÃ©sentants de la SociÃ©tÃ© Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois; g) de deux reprÃ©sentants des entrepreneurs des autres modes de transport; h) de deux reprÃ©sentants de communes disposant de services de transport en commun, dont l'un reprÃ©sente la Ville de Luxembourg, l'autre le Syndicat des Tramways Intercommunaux du Canton d'Esch; i) de trois reprÃ©sentants des travailleurs de la SNCFL; j) d'un reprÃ©sentant des travailleurs des entreprises privÃ©es de transport Â«voyageursÂ»; k) d'un reprÃ©sentant des travailleurs des entreprises privÃ©es de transport Â«marchandisesÂ»; l) de deux reprÃ©sentants des usagers des modes de transport. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les membres effectifs et suppléants du Conseil doivent être de nationalité luxembourgeoise.

Art. 6. Les membres effectifs et supplÃ©ants du Conseil doivent Ãªtre de nationalitÃ© luxembourgeoise. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les membres effectifs ou suppléants du Conseil ne peuvent pas cumuler ces fonctions avec celles de membre du Gouvernement, de la Chambre des députés ou du Conseil d'Etat.

Art. 7. Les fonctions de membre effectif ou supplÃ©ant du Conseil sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, de membre de la Chambre des dÃ©putÃ©s et de membre du Conseil d'Etat. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le Gouvernement en conseil désigne un président et deux vice-présidents parmi les membres effectifs du Conseil.

Art. 8. Un prÃ©sident et deux vice-prÃ©sidents sont dÃ©signÃ©s par le Gouvernement en conseil parmi les membres effectifs du Conseil. La dÃ©signation comme prÃ©sident et vice-prÃ©sident est faite pour une durÃ©e de cinq ans. Elle peut Ãªtre renouvelÃ©e. Le droit de rÃ©vocation appartient Ã l'autoritÃ© qui a droit de nomination. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Transports nomme le secrétaire du Conseil, après avis du Président, et peut le révoquer discrétionnairement.

Art. 9. Le Conseil est assistÃ© d'un secrÃ©taire, qui est nommÃ© par le Ministre des Transports sur avis du PrÃ©sident. La nomination aux fonctions de secrÃ©taire du conseil est faite pour une durÃ©e indÃ©terminÃ©e. Le secrÃ©taire peut Ãªtre rÃ©voquÃ© discrÃ©tionnairement par le Ministre des Transports. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le Conseil ne peut délibérer valablement que si dix membres sont présents, dont le président ou un des deux vice-présidents. Les avis se prennent à la majorité absolue, la personne qui préside tranche en cas d’égalité, et les avis minoritaires peuvent être joints sur demande des membres concernés.

Art. 10. Le Conseil dÃ©libÃ¨re valablement lorsque dix membres, dont le prÃ©sident ou un des deux vice-prÃ©sidents, sont prÃ©sents. Les avis sont Ã©mis Ã la majoritÃ© absolue des voix. En cas de partage, la voix de celui qui prÃ©side est prÃ©pondÃ©rante. Si le ou les membres qui ont Ã©mis un ou des avis diffÃ©rents le demandent, le ou les avis minoritaires sont joints Ã l'avis du Conseil. Il est adjoint, Ã chaque membre effectif un membre supplÃ©ant, qui est appelÃ© Ã remplacer le membre effectif en cas d'empÃªchement de celui-ci. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The Council’s full and alternate members are appointed by the Government in Council, usually on proposals from specified bodies, for a five-year term that may be renewed.

Art. 5. Les membres effectifs et supplÃ©ants du Conseil sont nommÃ©s par le Gouvernement en conseil. Les membres effectifs prÃ©vus Ã l'art. 4 sous a), b), c), d) et e) et leurs supplÃ©ants sont nommÃ©s sur la proposition des ministres respectifs, les membres effectifs prÃ©vus Ã l'art. 4 sous f) et leurs supplÃ©ants sont nommÃ©s sur la proposition de la SociÃ©tÃ© Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, les membres effectifs prÃ©vus Ã l'art. 4 g) et leurs supplÃ©ants sont nommÃ©s sur la proposition de la Chambre de Commerce, les membres effectifs prÃ©vus Ã l'art. 4 sous h) et leurs supplÃ©ants sont nommÃ©s, un membre effectif et son supplÃ©ant sur la proposition de la Ville de Luxembourg et l'autre membre effectif et son supplÃ©ant sur la proposition du ComitÃ© du Syndicat des Tramways Intercommunaux du Canton d'Esch, les membres effectifs prÃ©vus Ã l'art. 4 sous i), j) et k) et leurs supplÃ©ants sont nommÃ©s sur la proposition des organisations syndicales reconnues comme reprÃ©sentatives pour le secteur des transports, les membres effectifs prÃ©vus Ã l'art. 4 sous l) et leurs supplÃ©ants sont nommÃ©s, un membre effectif et son supplÃ©ant alternativement sur la proposition de la Chambre de Commerce et sur la proposition de la Chambre des MÃ©tiers et l'autre membre effectif et son supplÃ©ant alternativement sur la proposition de la Chambre des EmployÃ©s PrivÃ©s, sur la proposition de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s Publics et sur la proposition de la Chambre du Travail. La nomination aux fonctions de membre effectif et supplÃ©ant du Conseil est faite pour une durÃ©e de cinq ans. Elle peut Ãªtre renouvelÃ©e. Le droit de rÃ©vocation appartient Ã l'autoritÃ© qui a droit de nomination. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le Conseil peut, si c’est utile aux travaux, faire appel à des personnes qualifiées pour donner un avis sur une question déterminée.

Art. 11. S'il s'avÃ¨re utile pour les travaux, le Conseil peut faire appel Ã des personnes qui, par leur formation ou expÃ©rience, sont qualifiÃ©es pour donner un avis sur une question dÃ©terminÃ©e. Ces experts peuvent Ãªtre chargÃ©s d'Ã©laborer une Ã©tude ou un avis et d'assister avec voix consultative Ã des sÃ©ances du Conseil. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Le Conseil doit élaborer son règlement d’ordre intérieur et le soumettre à l’approbation du Gouvernement en conseil.

Art. 12. Le Conseil Ã©labore son rÃ¨glement d'ordre intÃ©rieur, qui doit Ãªtre soumis Ã l'approbation du Gouvernement en conseil. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Council presidents, vice-presidents, members, and the secretary are entitled to indemnities, and their amounts are set by the Government in Council.

Art. 13. Les prÃ©sident, vice-prÃ©sidents et membres effectifs et supplÃ©ants du Conseil, ainsi que le secrÃ©taire, touchent des indemnitÃ©s dont les montants sont fixÃ©s par le Gouvernement en conseil. Les frais de route et de sÃ©jour sont remboursÃ©s conformÃ©ment aux dispositions lÃ©gales et rÃ©glementaires en vigueur pour les frais de route et de sÃ©jour des fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: The Council’s operating expenses and those of its secretariat are to be covered by a special credit in the State budget.

Art. 14. Les frais de fonctionnement du Conseil et de son secrÃ©tariat font l'objet d'un crÃ©dit spÃ©cial Ã inscrire au budget de l'Etat. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Transports et de l'Energie, Josy Barthel ChÃ¢teau de Berg, le 14 juillet 1978 Jean Doc. parl. no 2115, sess. ord. 1976-1977 et 1977-1978.

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