Loi du 6 février 1979 autorisant la cession, de gré à gré, du droit de superficie portant sur un terrain domanial situé à Luxembourg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 6 février 1979 autorisant la cession, de gré à gré, du droit de superficie portant sur un terrain domanial situé à Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 17 janvier 1979 et celle du Conseil d'Etat du 23 janvier 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est autorisée, en vue de la construction d'un hémicycle pour les besoins du Parlement Européen, la cession de gré à gré du droit de superficie portant sur un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune d'Eich, section D de Neudorf, lieu-dit «im Thiergarten» sous le N° 521/3345 avec une contenance de 97 ares 15 centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Château de Berg, le 6 février 1979. Jean Doc. parl. n° 2252, sess. ord. 1978-1979