Loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels et modifiant d'autres dispositions du Code Civil relatives aux successions.
This is the preamble of a law on succession rights for the surviving spouse and natural children, and on changes to the Civil Code rules on inheritances.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/04/26/n4/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This is the preamble of a law on succession rights for the surviving spouse and natural children, and on changes to the Civil Code rules on inheritances. This article repeals specified provisions of the Civil Code. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code civil est renommé. This article says certain Civil Code articles are amended, but the excerpt does not include the actual amendment text. Successions open when a person dies.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels et modifiant d'autres dispositions du Code Civil relatives aux successions.
Showing 34 of 34
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble of a law on succession rights for the surviving spouse and natural children, and on changes to the Civil Code rules on inheritances.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels et modifiant d'autres dispositions du Code Civil relatives aux successions. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1979 et celle du Conseil d'Etat du 19 avril 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article repeals specified provisions of the Civil Code.
Art. 1 er . Les articles 140, 732, 747, 754, 759 à 766, 771, 773, 915 et 1098 du Code civil sont abrogés. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code civil est renommé.
Art. 2. L'intitulé du chapitre I er du titre Ier du livre III du Code civil est remplacé par l'intitulé suivant: «De l'ouverture des successions et de la transmission de l'actif et du passif héréditaires.» â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article says certain Civil Code articles are amended, but the excerpt does not include the actual amendment text.
Art. 3. Les articles 718, 723, 724, 731, 744, 746, 750, 751 et 753 du Code civil sont modifiés comme suit: â «     â - 718 Verify source ↗
Art. 718.
AI-assisted research summary: Successions open when a person dies.
Art. 718. Les successions s'ouvrent par la mort. â - 723 Verify source ↗
Art. 723.
AI-assisted research summary: Successions pass to heirs according to their line and degree, in the order and rules set out in the following chapters.
Art. 723. Les successions sont dévolues selon la ligne et le degré des héritiers, dans l'ordre et suivant les règles fixés dans les chapitres suivants. â - 724 Verify source ↗
Art. 724.
Art. 724. Par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges. Les héritiers peuvent, dès l'instant du décès, exercer les droits et actions du défunt. L'Etat n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession. Il ne peut exercer les droits et actions du défunt qu'après s'être fait envoyer en possession dans les formes légales. â - 731 Verify source ↗
Art. 731.
AI-assisted research summary: Succession passes to the deceased’s children and descendants, surviving spouse, ascendants, and collateral relatives, according to the order and rules set out below.
Art. 731. Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à son conjoint survivant, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminés. â - 744 Verify source ↗
Art. 744.
AI-assisted research summary: A living person may not be represented; a deceased person may be represented, including where the succession has been renounced.
Art. 744. On ne représente pas les personnes vivantes, mals seulement celles qui sont mortes. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. â - 746 Verify source ↗
Art. 746.
AI-assisted research summary: If the deceased left no descendants, spouse, siblings, or descendants of siblings, the estate goes entirely to the parents or the surviving parent. If there are no parents, the estate is split equally between paternal and maternal ascendants, with the nearest ascendant on each side taking that side’s share.
Art. 746. Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni conjoint, ni frère, ni soeur, ni descendants d'eux, la succession est dévolue en totalité à ses père et mère ou au survivant d'eux. A défaut de père et mère, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle. L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres. Les ascendants au même degré succèdent par tête. â - 750 Verify source ↗
Art. 750.
AI-assisted research summary: If both parents have predeceased a person who died without descendants or a spouse, that person's siblings or their descendants are called to the succession, excluding ascendants and other collateral relatives.
Art. 750. En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité ni conjoint, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé dans la section II du présent chapitre. â - 751 Verify source ↗
Art. 751.
AI-assisted research summary: If both parents survive a deceased person with no descendants or spouse, the brothers, sisters, or their representatives receive only half of the succession; if only one parent survives, that parent receives three quarters.
Art. 751. Si les père et mère de la personne morte sans postérité ni conjoint lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs représentants ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts. â - 753 Verify source ↗
Art. 753.
AI-assisted research summary: If there are no siblings, descendants of siblings, or ascendants in one line, the estate passes to the ascendants in the other line; if there are no ascendants in either line, it passes half to the nearest relatives in each line.
Art. 753. A défaut de frères ou soeurs ou de descendants d'eux et à défaut d'ascendants dans une ligne, la succession est dévolue en totalité aux ascendants de l'autre ligne; à défaut d'ascendants dans l'une et l'autre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les plus proches dans chaque ligne. S'il y a concours de parents collatéraux aux même degré, ils partagent par tête. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article replaces the title of Chapter IV of Title I of Book III of the Civil Code, and the title of Section I of that chapter, with a new section title about succession rights arising from natural filiation.
Art. 4. L'intitulé du chapitre IV du titre I er du livre III du Code civil et l'intitulé de la section Ire du même chapitre sont remplacés par l'intitulé suivant: â «     Section VI. - Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article repeals Articles 756 to 758 of the Civil Code and says they are replaced by new provisions.
Art. 5. Les articles 756 à 758 du Code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: â «     â - 756 Verify source ↗
Art. 756.
AI-assisted research summary: La filiation naturelle ne crée des droits successoraux que si elle est légalement établie.
Art. 756. La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie. â - 757 Verify source ↗
Art. 757.
AI-assisted research summary: An unrecognized child has the same succession rights as a legitimate child.
Art. 757. L'enfant naturel a, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et seurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime. â - 758 Verify source ↗
Art. 758.
AI-assisted research summary: The child’s parents, ascendants, siblings, and other collaterals may inherit from the natural child as if the child were legitimate.
Art. 758. Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The old heading for section II of chapter IV, title I of book III of the Civil Code is replaced with a new heading about the surviving spouse’s succession rights.
Art. 6. L'intitulé de la section II du chapitre IV du titre I er du livre III du Code civil est remplacé par l'intitulé suivant: â «     Section VII. - Des droits successoraux du conjoint survivant. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Article 7 says Civil Code article 767 is abrogated and replaced.
Art. 7. L'article 767 du Code civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: â «     â - 767 Verify source ↗
Art. 767.
AI-assisted research summary: Le conjoint survivant has inheritance rights, including an option between a share of the estate or usufruct, and must make required declarations and an inventory within set deadlines.
Art. 767. Le conjoint survivant contre lequel il n'existe pas de jugement de divorce ou de séparation de corps passé en force de chose jugée est appelé à la succession, même lorsqu'il existe des parents, dans les conditions fixées par les articles suivants. â Art. 767-1. Lorsque le défunt laisse des enfants ou des descendants d'eux, son conjoint survivant a droit, dans la succession, à son choix, soit à une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse être inférieure au quart de la succession, soit à l'usufruit de l'immeuble habité en commun par les époux et des meubles meublants le garnissant, à condition que l'immeuble ait appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le survivant. Les parts des enfants ou descendants sont, en ce cas, réduites proportionnellement dans la mesure nécessaire pour constituer la part du conjoint. En cas de remariage du conjoint survivant, et lorsqu'il a opté pour l'usufruit sur l'immeuble d'habitation et des meubles le garnissant, les enfants et descendants pourront, dans les six mois, et d'un commun accord, exiger la conversion en capital de cet usufruit. Si les enfants et descendants sont en désaccord, la conversion est facultative pour les tribunaux. â Art. 767-2. Lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni descendants d'eux, son conjoint survivant a droit à la totalité de la succession en pleine propriété. â Art. 767-3. L'option prévue à l'article 767 - 1 doit être exercée avant le partage définitif et au plus tard dans les trois mois et 40 jours qui suivent le jour de l'ouverture de la succession. Elle s'exerce par une déclaration à faire au greffe du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la succession s'est ouverte; elle est inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation. Si le conjoint décède avant l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent, sans avoir exercé l'option ou si, à l'expiration du délai, il n'a pas fait la déclaration requise au greffe, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. â Art. 767-4. Le conjoint survivant qui a opté pour l'usufruit est tenu de faire établir dans les quinze jours de son option un état des meubles soit par inventaire authentique, soit par acte sous seing privé entre toutes les parties intéressées ou représentées. Le conjoint qui n'a pas fait établir cet état dans le délai imparti pourra être condamné à des dommages-intérêts, sans préjudice à d'autres sanctions prévues au présent code. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article says Civil Code articles 768, 769, 770 and 772 are placed under Chapter IV, titled “Des droits successoraux de l'Etat”.
Art. 8. Les articles 768, 769, 770 et 772 du Code civil figurent sous un chapitre IV intitulé «Des droits successoraux de l'Etat». â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article says that Civil Code articles 768, 769, 770, and 772 are amended.
Art. 9. Les articles 768, 769, 770 et 772 du Code civil sont modifiés comme suit: â «     â - 768 Verify source ↗
Art. 768.
AI-assisted research summary: If there are no legitimate or natural parents in the inheriting degree and no spouse, the succession passes to the State.
Art. 768. A défaut de parents légitimes ou naturels au degré successible et de conjoint, la succession est acquise à l'Etat. â - 769 Verify source ↗
Art. 769.
AI-assisted research summary: If the domains administration claims a right to the succession, it must affix seals and make an inventory.
Art. 769. L'administration des domaines qui prétend droit à la succession est tenue de foire apposer les scellés et de faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire. â - 770 Verify source ↗
Art. 770.
AI-assisted research summary: Elle must ask the district court for entry into possession. The court may not rule until after three publications and notices in the usual forms and after hearing the State prosecutor.
Art. 770. Elle doit demander l'envoi en possession au tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées et après avoir entendu le procureur d'Etat. â - 772 Verify source ↗
Art. 772.
AI-assisted research summary: If the administration of domains fails to complete the prescribed formalities, it may be ordered to pay damages and interest to heirs who come forward.
Art. 772. L'administration des domaines qui n'aurait pas rempli les formalités prescrites, peut être condamnée à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article repeals Civil Code articles 913, 916, and 1094 and replaces them with new provisions that follow.
Art. 10. Les articles 913, 916 et 1094 du Code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: â «     â - 913 Verify source ↗
Art. 913.
AI-assisted research summary: A person making gifts or bequests may not exceed the allowed fraction of their property, depending on how many children they leave.
Art. 913. Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre; le tout sous réserve de l'application des articles 767 - 1 et 1094 - 1. â - 916 Verify source ↗
Art. 916.
AI-assisted research summary: If there are no descendants, gifts made during life or by will may use up all the property.
Art. 916. A défaut de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. â - 1094 Verify source ↗
Art. 1094.
AI-assisted research summary: A spouse may, under a marriage contract or during marriage, make a disposition in favor of the other spouse within the limits described here.
Art. 1094. L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le cas où il laisserait des enfants ou des descendants d'eux, disposer en faveur de son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et de l'usufruit du surplus, soit de la totalité de ses biens en usufruit. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: If the surviving spouse remarries, children and descendants may demand conversion of usufruct rights into capital within six months by common agreement. Descendants may also require an inventory of movable goods, a statement of immovable property, and treatment of bearer securities for property under usufruct.
Art. 11. Il est intercalé entre les articles 1094 et 1095 du Code civil un article 1094 - 1 et un article 1094 - 2 conçus comme suit: â «     â Art. 1094-1. En cas de remariage du conjoint survivant, les enfants et descendants pourront, dans les six mots et d'un commun accord, exiger la conversion en capital des dispositions en usufruit faites à son profit. Si les enfants et descendants sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux. â Art. 1094-2. Les descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, à l'égard des biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés en banque. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article changes a citation in article 1527, second paragraph of the Civil Code: the reference to article 1098 is replaced with a reference to article 1094.
Art. 12. A l'article 1527, deuxième alinéa du Code civil la référence à l'article 1098 est remplacée par celle à l'article 1094. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain inheritance-related rights cannot be exercised for estates opened before the law took effect, and reserved-heir rights cannot be used to the detriment of gifts made before that date.
Art. 13. Les droits successoraux institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés dans les successions ouvertes avant son entrée en vigueur. Les droits des réservataires institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés au préjudice des donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur. Les donations entre vifs consenties avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle continueront de donner lieu au droit de retour légal, tel qu'il était prévu par l'ancien article 747 du Code civil. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Palais de Luxembourg, le 26 avril 1979. Jean Doc. parl. N° 2109, sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels et modifiant d'autres dispositions du Code Civil relatives aux successions.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in