Loi du 7 février 1980 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Art. 1 er . La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de quatre-vingt-un mille six cent cinquante-cinq francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Article B A partir du 1 er janvier 1981 l'article 1 er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit: ​ «    Â

Art. 1 er . La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de quatre-vingt-trois mille deux cent quatre-vingt-huit francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Article C La loi du 22 décembre 1979 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1980 est modifiée comme suit: Le crédit inscrit à l'article 03.0.11.04 est porté de 192.000.000 francs à 701.000.000 francs. ​ Article D La présente loi sort ses effets à partir du mois de janvier 1980. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Gaston Thorn Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Jean Wolter Fernand Boden Ernest Muhlen Paul Helminger Palais de Luxembourg, le 7 février 1980 Jean Doc. parl. n° 2362, sess. ord. 1979-1980.