Loi du 4 mars 1980 portant approbation du Protocole spécial conclu dans la cadre de l'Accord complémentaire No 2 à la Convention générale du 12 novembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française sur la sécurité sociale - Régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers, signé à Paris, le 8 septembre 1970.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 4 mars 1980 portant approbation du Protocole spécial conclu dans le cadre de l'Accord complémentaire N° 2 à la Convention générale du 12 novembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française sur la sécurité sociale - Régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers, signé à Paris, le 8 septembre 1970. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 janvier 1980 et celle du Conseil d'Etat du 31 janvier 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé le Protocole spécial conclu dans le cadre de l'Accord complémentaire n° 2 à la Convention générale du 12 novembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française sur la sécurité sociale - Régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers, signé à Paris, le 8 septembre 1970. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Gaston Thorn Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jacques Santer Palais de Luxembourg, le 4 mars 1980 Jean Doc. parl. n° 2289; sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980