Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

This preamble identifies a law on lawyers authorized in another EU Member State providing services in Luxembourg.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1980/04/29/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 29 Apr 1980
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This preamble identifies a law on lawyers authorized in another EU Member State providing services in Luxembourg. This provision says the law regulates service activities in Luxembourg carried out by lawyers authorized to practice in another EU member state. L’avocat doit agir avec les professionnels requis, se faire présenter aux autorités indiquées, et respecter les règles applicables au Luxembourg; les avocats salariés d’une entreprise ne peuvent pas représenter ou défendre cette entreprise en justice. Pour les activités visées, l’avocat doit respecter les règles professionnelles du Luxembourg et, en particulier, celles sur les incompatibilités, le secret professionnel, les rapports confraternels, la défense de parties aux intérêts opposés et la publicité. Certain EU-authorized persons may use their professional title in Luxembourg, and during service provision they may be asked to prove their status.

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Legal text

Provisions of Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies a law on lawyers authorized in another EU Member State providing services in Luxembourg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 29 avril 1980 rÃ©glant l'activitÃ© en prestations de service, au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, des avocats habilitÃ©s Ã exercer leurs activitÃ©s dans un autre Etat membre des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes. Nous Jean, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 11 mars 1980 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1980 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision says the law regulates service activities in Luxembourg carried out by lawyers authorized to practice in another EU member state.

Art. 1 er . La prÃ©sente loi rÃ¨gle les activitÃ©s en prestations de service accomplies au Grand-DuchÃ© de Luxembourg par des avocats habilitÃ©s Ã exercer leurs activitÃ©s dans un autre Etat membre des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes. â
2
Art. 2.
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Art. 2. Sont considÃ©rÃ©es comme prestations de services les activitÃ©s de reprÃ©sentation et de dÃ©fense en justice ou devant les autoritÃ©s publiques, ainsi que les autres activitÃ©s professionnelles lÃ©galement autorisÃ©es pour les avocats inscrits Ã l'un des tableaux des avocats du Grand-DuchÃ© de Luxembourg, exercÃ©es sans condition de rÃ©sidence ou d'inscription Ã un barreau luxembourgeois par un avocat habilitÃ© Ã exercer ses activitÃ©s dans un autre Etat membre des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: L’avocat doit agir avec les professionnels requis, se faire présenter aux autorités indiquées, et respecter les règles applicables au Luxembourg; les avocats salariés d’une entreprise ne peuvent pas représenter ou défendre cette entreprise en justice.

Art. 3. Pour les activitÃ©s de reprÃ©sentation et de dÃ©fense en justice l'avocat doit â¢ agir de concert, selon la matiÃ¨re, soit avec un avocat-avouÃ© soit avec un avocat exerÃ§ant auprÃ¨s de la juridiction saisie; â¢ Ãªtre introduit auprÃ¨s du prÃ©sident de la juridiction et auprÃ¨s du bÃ¢tonnier du barreau dans lequel la juridiction a son ressort. Pour l'exercice des activitÃ©s de reprÃ©sentation et de dÃ©fense en justice ou devant les autoritÃ©s publiques l'avocat doit respecter les rÃ¨gles, quelle que soit leur source, qui rÃ©gissent la profession au Grand-DuchÃ© de Luxembourg sans prÃ©judice des obligations qui lui incombent dans l'Etat membre de provenance. Les avocats salariÃ©s, liÃ©s par un contrat de travail avec une entreprise publique ou privÃ©e, sont exclus de l'exercice des activitÃ©s de reprÃ©sentation et de dÃ©fense en justice de cette entreprise. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Pour les activités visées, l’avocat doit respecter les règles professionnelles du Luxembourg et, en particulier, celles sur les incompatibilités, le secret professionnel, les rapports confraternels, la défense de parties aux intérêts opposés et la publicité.

Art. 4. Pour l'exercice des activitÃ©s autres que celles visÃ©es Ã l'article 3 l'avocat reste soumis aux conditions et rÃ¨gles professionnelles de l'Etat membre de provenance. Il doit en outre respecter les rÃ¨gles, quelle que soit leur source, qui rÃ©gissent au Grand-DuchÃ© de Luxembourg la profession, et notamment celles concernant l'incompatibilitÃ© entre l'exercice des activitÃ©s d'avocat et celui d'autres activitÃ©s, le secret professionnel, les rapports confraternels, l'interdiction d'assistance par un mÃªme avocat de parties ayant des intÃ©rÃªts opposÃ©s et la publicitÃ©. Ces rÃ¨gles ne sont applicables que si elles peuvent Ãªtre observÃ©es par l'avocat et dans la mesure ou leur observation se justifie objectivement pour assurer, au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, l'exercice correct des activitÃ©s d'avocat, la dignitÃ© de la profession et le respect des incompatibilitÃ©s. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Certain EU-authorized persons may use their professional title in Luxembourg, and during service provision they may be asked to prove their status.

Art. 5. Toute personne habilitÃ©e dans un des Etats membres des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes Ã porter le titre correspondant Ã celui d'avocat-avouÃ© peut faire usage de son titre au Grand-DuchÃ© de Luxembourg. La prÃ©sente loi s'applique aux personnes habilitÃ©es Ã exercer leurs activitÃ©s sous l'une des dÃ©nominations ci-aprÃ¨s; en Belgique: avocat - advocaat au Danemark: Advokat en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne: Rechtsanwalt en France: avocat en Irlande: barrister, solicitor en Italie: avvocato aux Pays-Bas: advocaat au Royaume-Uni: advocate, barrister, solicitor. Lors d'une prestation de service au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, il peut Ãªtre demandÃ© aux personnes Ã©numÃ©rÃ©es Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de d'Ã©tablir leur qualitÃ© d'avocat au sens du prÃ©sent article. Un rÃ¨glement grand-ducal fixera les modalitÃ©s selon lesquelles la qualitÃ© d'avocat s'Ã©tablit. â
6
Art. 6.
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Art. 6. En cas de manquement aux obligations en vigueur dans le Grand-DuchÃ© de Luxembourg, le Conseil de l'Ordre statue suivant les dispositions du dÃ©cret modifiÃ© du 14 dÃ©cembre 1810 contenant rÃ¨glement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau. Le Conseil de l'Ordre compÃ©tent est celui du barreau dans le ressort duquel les faits susceptibles de sanctions disciplinaires ont Ã©tÃ© commis. Le Conseil de l'Ordre peut obtenir communication des renseignements professionnels utiles concernant la personne susceptible de sanction auprÃ¨s des autoritÃ©s compÃ©tentes de l'Etat dont celle-ci relÃ¨ve. Il Informe cette autoritÃ© de toute dÃ©cision prise, le tout sous le couvert du caractÃ¨re confidentiel de ces informations. â
7
Art. 7.
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Art. 7. L'alinÃ©a 1 er de l'art. 4 de la loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire est modifiÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â Lors de la premiÃ¨re comparution de l'inculpÃ©, dÃ©tenu ou libre, devant le juge d'instruction, le magistrat constate l'identitÃ© de l'inculpÃ©, lui fait connaÃ®tre les faits qui lui sont imputÃ©s, et avant de procÃ©der Ã son interrogatoire, lui donne avis de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. A dÃ©faut de choix il lui en dÃ©signera un d'office, si l'inculpÃ© le demande. Sans prÃ©judice des dispositions de l'article 3 de la prÃ©sente loi, l'inculpÃ© peut Ã©galement choisir un avocat habilitÃ© Ã exercer ses activitÃ©s dans un autre Etat membre des CommunautÃ©s europÃ©ennes, Ã condition que ce choix n'entrave pas le bon fonctionnement de la justice auquel cas les dispositions de l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent sont applicables. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les dispositions contraires à cette loi sont abrogées.

Art. 8. Toutes les dispositions contraires Ã la prÃ©sente loi sont abrogÃ©es. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Gaston Thorn Palais de Luxembourg, le 29 avril 1980 Jean Doc. parl. nÂ° 2312; sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980

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