Loi du 8 juillet 1980 portant approbation de la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative, signée à Strasbourg, le 24 novembre 1977.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 juillet 1980 portant approbation de la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative, signée à Strasbourg, le 24 novembre 1977. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1980 et celle du Conseil d'Etat du 10 juin 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Est approuvée la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative, signée à Strasbourg, le 24 novembre 1977. ​

Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à déclarer au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou à tout moment ultérieur qu'il jugera convenir qu'il appliquera la Convention à toutes procédures visant des infractions autres que fiscales dont la répression ne rentre pas, au moment où l'entraide est demandée, dans la compétence de nos autorités judiciaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Gaston Thorn Le Ministre de la Justice, Gaston Thorn Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1980. Jean Doc. parl. no 2266, sess. ord. 1978-1979