Loi du 15 juillet 1980 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 15 juillet 1980 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l´impôt sur le revenu. ​ ​ Chapitre 1er — Assouplissement de l´imposition en matière de participations importante et en cas d´apport d´une entreprise à une société de capitaux ​ Chapitre II — Réaménagement des modalités de détermination du bénéfice de cession ou de cessation et du bénéfice de liquidation ​ Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1980 et celle du Conseil d´Etat du 24 juin 1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Chapitre 1 er Assouplissement de l´imposition en matière de participations importante et en cas d´apport d´une entreprise à une société de capitaux ​

Art. 1 er . L´alinéa 2 de l´article 100 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé par les dispositions suivantes: ​ «     (2) Une participation est à considérer comme importante lorsque le cédant, seul ou ensemble avec son conjoint et ses enfants mineurs, a participé de façon directe ou indirecte, à un moment quelconque au cours des cinq années antérieures au jour de l´aliénation pour plus de vingt-cinq pour cent au capital, ou à défaut de capital, au fonds social de la société. La participation est également à considérer comme importante lorsque le cédant a acquis la participation à titre gratuit au cours d´une période de cinq ans précédant l´aliénation et que le détenteur antérieur ou, en cas de transmissions successives à titre gratuit, l´un des détenteurs antérieurs avait, à un moment quelconque au cours de la période quinquennale précédant l´aliénation, participé, seul ou ensemble avec son conjoint et ses enfants mineurs, de façon directe ou indirecte pour plus de vingt-cinq pour cent au capital, ou à défaut de capital, au fonds social de la société. Une participation obtenue en échange d´une autre participation sous le bénéfice de la franchise concédée par l´article 101, alinéa 4, est réputée représenter la participation donnée en échange. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. L´article 59 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé par les dispositions suivantes: ​ «     Art. 59 (1) Lorsqu´une entreprise ou une partie autonome d´entreprise est apportée à une société de capitaux ou à une société coopérative moyennant attribution de titres de capital de cette société, les dispositions de l´article 35, alinéas premier, deux et trois, phrase première, sont applicables dans le chef de la société. Les plus-values antérieurement immunisées auprès de l´entreprise apporteuse ne peuvent pas être continuées dans le chef de la société. (2) Le contribuable apporteur doit, au moment de l´apport, évaluer à leur valeur d´exploitation les biens apportés, y compris les valeurs immatérielles du fonds d´exploitation, sans qu´il puisse retenir, en ce qui concerne les biens de l´actif, des valeurs inférieures, ni, en ce qui concerne les dettes, des valeurs supérieures à celles alignées par la société bénéficiaire de l´apport. (3) Toutefois, lorsque l´apporteur est une personne physique qui est un contribuable résident ou une société de capitaux résidente pleinement imposable et que la société bénéficiaire de l´apport est une société de capitaux résidente pleinement imposable, l´apporteur peut évaluer au moment de l´apport les biens apportés aux valeurs afférentes alignées initialement par la société de capitaux, sans qu´il puisse faire état, en ce qui concerne les biens d´actif, de valeurs inférieures, ni en ce qui concerne les dettes, de valeurs supérieures aux valeurs-llmltes admissibles au cas où l´entreprise serait continuée sans changement. (4) Le contribuable apporteur réalise, lors de l´apport, un bénéfice de cession au sens de l´article 15. La valeur actuelle du prix de cession est constituée par la somme des valeurs retenues en conformité des dispositions renfermées à l´alinéa 2 ou à l´alinéa 3. Les dispositions de l´article 130 relatives à l´abattement à déduire du bénéfice de cession ne sont pas applicables, lorsque, dans l´hypothèse visée à l´alinéa 3 ci-dessus, la société bénéficiaire de l´apport ne découvre pas l´intégralité des plus-values antérleurement non découvertes. L´application des dispositions de l´article 131 relatif à l´imposition des revenus extraordinaires n´est pas exclue dans l´hypothèse prémentionnée. (5) Le prix d´acquisition des titres de capital attribués en raison de l´apport est égal à la valeur actuelle du prix de cession. (6) Lorsque les titres de capital reçus en rémunération de l´apport ne font pas partie de l´actif net investi d´une entreprise ou d´une exploitation soumise à l´impôt sur le revenu et que, dans cette hypothèse, les biens apportés ne sont pas évalués, au moment de l´apport, à leur valeur d´exploitation, ces titres seront traités comme s´ils constituaient l´actif net d´une entreprise au sens de l´article 14, N° 1, acquise au prix fixé d´après l´alinéa 5, sauf que les dispositions particulières suivantes sont à observer: 1. Les revenus courants des titres de capital déterminés d´après les dispositions concernant le bénéfice commercial sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux prévue au N° 6 de l´article 10. L´article 54 n´est pas applicable. 2. Le bénéfice réalisé à l´occasion de la réalisation totale ou partielle des titres ou à l´occasion du partage de l´actif social de la société est un bénéfice de cession ou de cessation au sens de l´article 15, les réalisations partielles étant assimilées à la réalisation d´une fraction d´entreprise. Toutefois, lorsque la réalisation a lieu moins de cinq ans après l´acquisition des titres, l´abattement résultant de l´application de l´article 130, alinéa 1 er n´est entièrement déduit qu´au cas où l´apport a compris une entreprise entière. Dans le cas contraire l´abattement est réduit à la fraction qui aurait été déductible en principe du bénéfice de cession qui se serait dégagé de l´apport si toutes les plus-values avaient été découvertes à cette occasion. 3. Les titres de capital sont considérés comme prélevés et transférés dans le patrimoine privé à la valeur estimé de réalisation: a) lorsque le détenteur déclare qu´il transfère les titres dans son patrimoine privé, b) lorsque le détenteur perd la qualité de contribuable résident, c) lorsque le droit du fisc à l´imposition ultérieure d´un bénéfice de cession est exclu par une convention tendant à éviter la double imposition. (7) La transformation d´une société de personnes en une société de capitaux ou en une société coopérative est assimilée à l´apport d´une entreprise collective à une société de capitaux ou société coopérative. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Chapitre II Réaménagement des modalités de détermination du bénéfice de cession ou de cessation et du bénéfice de liquidation ​

Art. 3. La loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est complétée par les dispositions suivantes qui en forment l´article 55bis: ​ «     Art. 55bis (1) Lorsque le bénéfice de cession ou de cessation visé à l´article 15 comprend une plus-value réalisée sur un immeuble, la plus-value peut, sur demande, être immunisée dans les limites spécifiées aux alinéas ci-après. (2) Le montant à immuniser est égal à l´exédent de la valeur comptable réévaluée sur la valeur comptable. (3) La valeur comptable réévaluée est déterminée par application au prix d´acquisition ou de revient, aux amortissements et aux déductions pour dépréciation des coefficients prévus à l´article 102, alinéa 6 qui correspondent aux années dans lesquelles se situe la clôture des exercices d´exploitation au cours desquels l´acquisition ou la constitution de l´immeuble, les amortissements et les déductions pour dépréciation ont été opérés. (4) Lorsque l´immeuble a été transféré du patrimoine privé à l´actif net investi, le valeur mise en compte à la date de l´apport constitue le prix initial d´acquisition de l´immeuble. Dans ce cas, la date de l´apport est considérée comme date d´acquisition de l´immeuble. (5) Lorsque l´immeuble a été acquis à l´occasion d´une transmission à titre gratuit ou de toute autre transmission n´entraînant pas obligatoirement la réalisation des réserves non découvertes d´une entreprise, d´une partie autonome d´entreprise ou d´une fraction de pareille entreprise et qu´aucune desdites réserves n´a été découverte, les dispositions des alinéas 2 à 4 sont applicables à l´immeuble comme elles le seraient dans le chef de l´ancien exploitant s´il n´y avait pas eu de transfert. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 4. Le 1 er alinéa de l´article 130 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé comme suit: ​ «     (1) le bénéfice de cession ou de cessation au sens de l´article 15, déterminé conformément aux dispositions des articles 55 et 55bis est diminué d´un abattement de 400.000 francs ou d´une quote-part proportionnelle de ce montant, suivant que la cession ou la cessation se rapporte à l´entreprise entière ou à une partie autonome ou fraction de celle-ci. Lorsque le bénéfice de cession ou de cessation d´une entreprise comprend une plus-value réalisée sur un immeuble, l´abattement est porté à 1.000.000 francs. Le supplément d´abattement ne peut cependant pas dépasser le montant de la plus-value. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 5. L´article 169 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est complété par les dispositions suivantes qui en forment les alinéas 6 et 7 ; ​ «     (6) Lorsque le bénéfice de liquidation comprend une plus-value réalisée sur un immeuble, la plus-value peut être immunisée sur damande à concurrence de l´excédent de la valeur comptable réévaluée sur la valeur comptable. La valeur comptable réévaluée est déterminée par application au prix d´acquisition ou de revient, aux amortissements et aux déductions pour dépréciation, des coefficients prévus à l´article 102, alinéa 6 qui correspondent aux années dans lesquelles se situe la clôture des exercice d´exploitation au cours desquels l´acquisition ou la constitution de l´immeuble, les amortissements et les déductions pour dépréciation ont été opérés. (7) Lorsque l´immeuble a été acquis à l´occasion d´une transmission rentrant dans les prévisions de l´article 170, alinéa 2 et qu´aucune des réserves non découvertes de l´actif social transmis n´a été réalisée, les dispositions de l´alinéa 6 sont applicables à l´immeuble comme elles le seraient dans le chef de la société apporteuse s´il n´y avait pas eu de transmission. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 6. Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l´année d´Imposition 1979. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1980. Jean Doc. parl. n° 2319, sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980.