Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé.
This text is the preamble of a Luxembourg law on the organization of the health directorate and contains the enacting formula.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1980/11/21/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
appointments autorité publique career progression career structure civil service civil service admission classification of new functions compliance credential requirements effective date employment health administration health inspections health services hospitalisation hospitalization infectious disease control job classification judicial procedure medicines regulation organization structure pharmacy inspection promotion public administration +14 more
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This text is the preamble of a Luxembourg law on the organization of the health directorate and contains the enacting formula. La direction de la santé doit accomplir plusieurs missions liées à la santé publique, au contrôle sanitaire et aux mesures d’urgence, sans porter préjudice aux attributions du collège médical. La direction de la santé est dirigée par un directeur, assisté d’un directeur adjoint, et dépend de l’autorité du membre du gouvernement chargé de la santé. The health directorate includes a general secretariat and several named divisions. This article assigns the general secretariat and several divisions specific public-health tasks and subject-matter competences.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé.
Showing 28 of 28
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This text is the preamble of a Luxembourg law on the organization of the health directorate and contains the enacting formula.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 novembre 1980 et celle du Conseil dâEtat du 18 novembre 1980 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: La direction de la santé doit accomplir plusieurs missions liées à la santé publique, au contrôle sanitaire et aux mesures d’urgence, sans porter préjudice aux attributions du collège médical.
Art. 1 er . La direction de la santé a notamment pour mission: 1) dâétudier les problèmes concernant la santé publique, 2) de conseiller les autorités publiques et les collectivités sur les questions de santé, 3) de veiller à lâobservation des dispostions légales et réglementaires en matière de santé publique, 4) dâassurer le contrôle de la situation sanitaire du pays, 5) de prendre les mesures dâurgence nécessaires à la protection de la santé, 6) de collaborer sur le plan national et international à lâélaboration et à lâapplication de la politique sanitaire. Lâexécution de cette mission par la direction de la santé ne porte pas préjudice aux attributions du collège médical. â - 2 Verify source ↗
Art.2.
AI-assisted research summary: La direction de la santé est dirigée par un directeur, assisté d’un directeur adjoint, et dépend de l’autorité du membre du gouvernement chargé de la santé.
Art.2. La direction de la santé est placée sous la responsabilité dâun directeur, secondé par un directeur adjoint. Elle relève de lâautorité du membre du gouvernement ayant dans ses attributions la santé. â - 3 Verify source ↗
Art.3.
AI-assisted research summary: The health directorate includes a general secretariat and several named divisions.
Art.3. La direction de la santé comprend un secrétariat général et les divisions suivantes: â division de lâinspection sanitaire, â division de la médecine préventive et sociale, â division de la médecine curative, â division de la pharmacie et des médicaments, â division de la radioprotection. â - 4 Verify source ↗
Art.4.
AI-assisted research summary: This article assigns the general secretariat and several divisions specific public-health tasks and subject-matter competences.
Art.4. Dans le cadre des attributions visées à lâarticle 1 er , le secrétariat général et les différentes divisions sont chargés plus particulièrement des missions visées ci-après: 1) Le secrétariat général assure la coordination des activités des différentes divisions et la liaison avec les services du ministère de la santé et les autres administrations de la santé. Il est chargé en outre de la planification sanitaire, des études statistiques, de la documentation et des relations internationales. 2) La division de lâinspection sanitaire est chargée dâassurer la protection de la santé publique tant en ce qui concerne lâhygiène du milieu que la surveillance et la lutte contre les maladies transmissibles. 3) La division de la médecine préventive et sociale a compétence pour toutes les questions concernant la prévention des maladies et des infirmités ainsi que la surveillance médico-sociale en cas de maladie, de handicap ou de vieillesse. 4) La division de la médecine curative a compétence pour toutes les questions concernant la planification et lâorganisation des moyens et équipements de soins, la formation et lâexercice des professions médicales et paramédicales. 5) La division de la pharmacie et des médicaments a compétence pour toutes les questions relatives à lâexercice de la pharmacie et des professions connexes dans les secteurs public et privé ainsi que pour les questions relatives aux médicaments et produits pharmaceutiques en général et en particulier leur fabrication, leur contrôle, leur mise sur le marché, leur publicité, leur distribution, leur importation et leur exportation. 6) La division de la radioprotection a compétence pour toutes les questions concernant la protection contre les rayonnements ionisants et non ionisants et la sécurité nucléaire. â - 5 Verify source ↗
Art.5.
AI-assisted research summary: Les médecins de la direction de la santé doivent surveiller la santé publique et peuvent entrer dans certains lieux pour contrôler et agir, avec des règles spéciales pour les habitations privées refusant l’accès.
Art.5. (1) les médecins de la direction de la santé sont chargés: 1) de veiller à lâobservation des lois et règlements en matière de santé publique; 2) de contrôler le fonctionnement des services médico-sociaux, publics ou privés; 3) dâétudier les questions de santé publique et de faire au directeur de la santé les propositions dâamélioration quâils jugent opportunes; 4) de prendre les mesures dâurgence qui sâimposent dans lâintérêt de la santé publique. (2) Dans lâexécution de leur mission de surveillance et de contrôle, les médecins de la direction de la santé ont le droit dâentrer de jour et de nuit pendant les heures dâouverture: 1) dans les bâtiments publics, 2) dans tous les établissements publics ou privés tels que: établissements hospitaliers, cabinets médicaux, pouponnières, crèches, écoles, pensionnats, auberges de jeunesse, casernes, établissements pénitentiaires, usines, magasins, théâtres, cinémas, établissements de bains, terrains et salles de sport, 3) dans les exploitations agricoles, 4) dans les lieux où sont fabriqués, manipulés, entreposés et vendus des denrées alimentaires, des boissons et des produits visés à lâarticle 6 alinéa 1er de la présente loi, 5) dans les habitations privées où lâexistence soit dâun cas de maladie contagieuse, soit dâune contamination, soit de conditions sanitaires défectueuses peut être présumée sur la base dâindices graves, précis et concordants. Lorsque lâentrée dâune habitation privée est refusée au médecin de la direction de la santé, celui-ci ordonnera la visite par une décision spéciale et motivée. Dans ce cas il se fera accompagner par le bourgmestre ou un autre officier de police judiciaire lequels, en cas de besoin, requerront les agents de la police générale ou locale pour leur prêter main forte, 6) dans les immeubles en voie de construction. â - 6 Verify source ↗
Art.6.
AI-assisted research summary: Pharmacien-inspectors must monitor pharmacy and medicines rules, inspect listed premises, and may enter the covered premises during opening hours day or night. They also give opinions and improvement proposals to the health director.
Art.6. (1) Les pharmaciens-inspecteurs sont chargés: 1) de veiller à lâobservation des lois et règlements ayant trait à lâexercice de la pharmacie et aux médicaments; 2) de procéder à lâinspection: - des pharmacies ainsi que des drogueries autorisées à délivrer des médicaments au public; - des établissements pharmaceutiques de fabrication, dâimportation et de distribution des médicaments; - des dépôts de médicaments, de substances vénéneuses, de produits vétérinaires, de produits diététiques, cosmétiques et hygiéniques et, plus généralement, de tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente des produits médicamenteux, toxiques, hygiéniques et cosmétiques ainsi que des aliments et produits diététiques et de régime; 3) de donner leur avis sur des questions concernant la pharmacie et les médicaments et de faire au directeur de la santé les propositions dâamélioration quâils jugent opportunes. (2) Dans lâexécution de leur mission de contrôle, les pharmaciens-inspecteurs ont le droit dâentrer de jour et de nuit pendant les heures dâouverture, dans les pharmacies et dans les lieux où sont fabriqueés, manipulés, entreposés et vendus les produits visés à lâalinéa 1er ci-dessus. (3) Les activités professionnelles de pharmacien-inspecteur sont à considérer comme occupation pharmaceutique pour lâapplication de la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie. â - 7 Verify source ↗
Art.7.
AI-assisted research summary: Radiation safety experts and nuclear engineers must ensure compliance with radiation-protection laws, and they may enter certain places day or night to do so.
Art.7. (1) Les experts en radioprotection et les ingénieurs nucléaires sont chargés de veiller à lâobservation des lois et règlements ayant trait à la protection des personnes et des biens contre les dangers résultant des radiations. (2) Dans lâexécution de leur mission, les experts en radioprotection et les ingénieurs nucléaires ont le droit dâentrer de jour et de nuit dans tous les lieux publics ou privés, où des sources de rayonnements ionisants sont localisées ou présumées exister sur la base dâindices graves, précis et concordants. Lorsque lâentrée dâune habitation privée est refusée à lâexpert en radioprotection ou à lâingénieur nucléaire, celui-ci ordonne la visite par une décision spéciale et motivée. Dans ce cas il se fait accompagner par le bourgmestre ou un autre officier de police judiciaire, qui, en cas de besoin, requièrent les agents de la police générale ou locale pour leur prêter main forte. â - 8 Verify source ↗
Art.8.
Art.8. (1) Les médecins de la direction de la santé ont qualité dâofficier de la police judiciaire pour constater les infractions aux lois et règlements en matière de santé publique. (2) Les pharmaciens-inspecteurs ont qualité dâofficier de police judiciaire pour constater les infractions aux lois et règlements concernant les médicaments et lâexercice de la pharmacie. (3) Les experts en radioprotection et les ingénieurs nucléaires ont qualité dâofficier de police judiciaire pour constater les infractions aux lois et règlements en matière de radioprotection et de sécurité nucléaire. (4) Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusquâà preuve contraire. Ils adressent ces procès-verbaux au procureur dâEtat de lâarrondissement judiciaire dans lequel lâinfraction a été commise. Comme officiers de police judiciaire ils sont placés sous la surveillance du procureur général dâEtat. Avant dâentrer en fonction, ils prêtent devant la cour supérieure de justice le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.» â - 9 Verify source ↗
Art.9.
AI-assisted research summary: Communal administrations may not introduce innovations or adopt regulations on public or social hygiene without prior advice from the health director or a delegated doctor, except in emergencies.
Art.9. Les administrations communales ne peuvent, sauf le cas dâurgence, introduire aucune innovation, ni édicter aucun règlement en matière dâhygiène publique ou dâhygiène sociale sans lâavis préalable du directeur de la santé ou dâun médecin de la direction de la santé délégué par lui. â - 10 Verify source ↗
Art.10.
AI-assisted research summary: The health director’s doctor may order forced hospitalization measures to prevent or fight contagious diseases or contamination.
Art.10. Lorsquâil sâagit de prévenir ou de combattre des maladies contagieuses ou des contaminations, le médecin de la direction de la santé a le droit dâédicter lui-même, sous forme dâordonnance, les mesures dâhospitalisation forcée. Ces mesures sont portées à la connaissance des intéressés: a) sâil sâagit dâune mesure collective, par la voie de lâaffichage; b) sâil sâagit dâune mesure individuelle, par une notification à personne faite par voie administrative. Elles doivent être immédiatement exécutées nonobstant recours. Au besoin, lâexécution est assurée par des agents de la force publique. Les mesures prises par le médecin de la direction de la santé sont communiqueées sans délai au directeur de la santé qui les porte à la connaissance du ministre de la santé. Celui-ci peur dâoffice rapporter ou modifier les mesures édictées par le médecin de la direction de la anté. Dans un délai de dix jours à partir de lâaffichage, sâil sâagit dâune mesure collective, ou à partir de la notification à personne, sâil sâagit dâune mesure individuelle, un recours contre lâordonnance du médecin de la direction de la santé est ouvert à toute personne intéressée auprès du ministre de la santé. â - 11 Verify source ↗
Art.11.
AI-assisted research summary: This article sets out a court process for forced hospitalization of a person who may spread a contagious disease and refuses treatment, and gives the patient a way to seek release and appeal.
Art.11. Lâhospitalisation forcée dâune personne susceptible de propager une maladie contagieuse et qui néglige ou refuse de se faire traiter est ordonnée par le juge des référés de lâarrondissement du domicile ou de la résidence du malade. Ce magistrat statue à la demande du procureur dâEtat sur une requête émanant du médecin de la direction de la santé constatant lâétat médical, la situation de famille et les conditions de logement du malade à interner. Lâordonnance est exécutée par les soins du procureur dâEtat, qui, sur proposition ou après consultation du médecin précité, peut consentir à lâélargissement de la personne hospitalisée. Le malade interné peut, à quelque époque que ce soit, présenter une requête de sortie par voie de simple lettre, signée par lui, par son fondé de pouvoir ou par la personne qui a sur lui le droit de garde, à adresser au président du tribunal dâarrondissement. Un accusé de réception est immédiatement transmis au signataire de la requête. La décision est rendue par le tribunal, réuni en chambre du conseil, le ministère public entendu en ses conclusions, dans le mois au plus tard de la date à laquelle la requête de mise en liberté est parvenue au président du tribunal dâarrondissement. Sans préjudice de tout autre moyen dâinvestigation, le tribunal peut prendre lâavis du médecin de la direction de la santé qui a provoqué lâinternement et du médecin de lâétablissement hospitalier. Le greffier informe les intéressés par lettre recommandée au plus tard lâavant-veille, du jour, de lâheure et du lieu de la séance. Le malade a le droit dây assister en personne, si son état de santé le permet, par fondé de pouvoir, ou par la personne qui exerce sur lui le droit de garde, pour être entendu en ses explications orales. Il est statué dans la même forme sur lâappel de lâintéressé qui peut être interjeté dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision rendue par le tribunal. Lâappel est déclaré par voie de simple lettre, signée par le malade interné, par son fondé de pouvoir ou par la personne qui a sur lui le droit de garde, à adresser au président de la cour supérieure de justice. â - 12 Verify source ↗
Art.12.
AI-assisted research summary: Certain documents used to carry out Articles 10 and 11, plus documents produced during the case, are exempt from stamp and registration duties and from the related formality.
Art.12. Les ordonnances, jugements, décisions, procès-verbaux, copies, avertissements et lettres recommandées qui peuvent intervenir en exécution des articles 10 et 11 qui précédent, ainsi que les pièces de toute nature produites en cours dâinstance, sont exempts des droits de timbre et dâenregistrement avec dispense de la formalité. â - 13 Verify source ↗
Art.13.
AI-assisted research summary: Violating measures prescribed by the health directorate doctor or the health minister under article 10, or measures ordered by the summary judge under article 11, is punishable by a fine and/or imprisonment.
Art.13. Toute infraction aux mesures prescrites par le médecin de la direction de la santé ou le ministre de la santé en exécution de lâarticle 10 ainsi quâà celles ordonnées par le juge des référés en exécution de lâarticle 11 est punie dâune amende de cinq cent un à trois mille francs et dâun emprisonnement de huit jours à un mois ou dâune de ces peines seulement. Les dispositions du livre I du Code pénal , ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de lâappréciation des circonstances atténuantes modifiée par la loi du 16 mai 1904 , sont applicables à ces infractions. â - 14 Verify source ↗
Art.14.
AI-assisted research summary: This article sets out the staff structure of the health administration, sets some staffing caps, and allows certain staffing arrangements and promotions under specified conditions.
Art.14. (A) Le cadre du personnel de la direction de la santé comprend les fonctions et emplois suivants: 1) Dans la carrière supérieure de lâadministration: a) grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 14 - un directeur, - un directeur adjoint, - trois médecins chefs de division, - des médecins chefs de service, - des médecins-dentistes, b) grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 12 - un expert en radioprotection chef de division ou un ingénieur nucléaire chef de division, - des experts en radioprotection ou ingénieurs nucléaires, - un pharmacien-inspecteur chef de division, - des pharmaciens-inspecteurs, - un psychologue, - des experts en sciences hospitalières, Le nombre total des emplois de la carrière supérieure ne pourra dépasser: quinze unités pour les médecins, deux unités pour les médecins-dentistes, trois unités pour les experts en radioprotection ou ingénieurs nucléaires, quatre unités pour les pharmaciens-inspecteurs, deux unités pour les experts en sciences hospitalières. 2) Dans la carrière supérieure de lâenseignement: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade E 5 - un professeur dâenseignement logopédique. 3) Dans la carrière moyenne de lâadministration: a) des infirmiers hospitaliers gradués, b) des assistants dâhygiène sociale, c) des orthophonistes, d) des orthoptistes, e) des éducateurs sanitaires, f) un inspecteur principal premier en rang ou inspecteur principal, des inspecteurs, des chefs de bureau, des chefs de bureau adjoints, des rédacteurs principaux, g) un inspecteur technique principal premier en rang ou inspecteur technique principal, des inspecteurs techniques, des chefs de bureau techniques, des chefs de bureau techniques adjoints, des techniciens principaux, des techniciens diplômés. Sous réserve des dispositions prévues ci-après, les rédacteurs et les techniciens diplômés peuvent être promus aux fonctions supérieures de leurs carrières respectives lorsque ces mêmes fonctions sont atteintes, pour les rédacteurs, par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de lâadministration gouvernementale et pour les techniciens diplômés, par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de lâadministration des postes et télécommunications. La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de technicien principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. La détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fait - pour la promotion aux fonctions de rédacteur principal et de technicien principal par la comparaison des dates de nomination définitive au grade de début de carrière. - pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de technicien principal par référence à lâexamen de promotion respectivement de lâadministration gouvernementale et de lâadministration des postes et télécommunications auquel les intéressés auraient normalement pu prendre part sâils avaient fait partie de ces administrations en admettant: * en cas de pluralité de réussite à cet examen, quâils se soient classés entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers, * en cas de réussite unique, quâils se soient classés au même rang que le fonctionnaire. Les décisions y relatives sont prises par le ministre de la fonction publique. 4) Dans la carrière inférieure de lâadministration: a) des infirmiers dirigeants, des infirmiers dirigeants adjoints, des infirmiers en chef, des infirmiers principaux, des infirmiers, b) des audiométristes, c) deux agents sanitaires dirigeants, deux agents sanitaires dirigeants adjoints, des agents sanitaires, d) des premier commis principaux, des commis principaux, des commis, des commis adjoints, des expéditionnaires, e) des artisants dirigeants, des premiers artisants principaux, des artisants principaux, des premier artisants, des artisants, f) un concierge ou un concierge surveillant, des garçons de salle. Le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières prévues ci-dessus sous a)d) et e) est déterminé par les dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. (B) Les modifications législatives qui sont apportées ultérieurement aux cadre des carrières énumérées sous (A) peuvent être rendues applicables à la direction de la santé par règlement grand-ducal. (C) Le cadre prévu sous (A) peut être complété par des stagiaires. La direction de la santé peut en outre avoir recours au service dâemployés et dâouvriers de lâEtat. Les engagements opérés en vertu du présent paragraphe se font selon les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires. â - 15 Verify source ↗
Art.15.
Art.15. Les médecins de la direction de la santé chargés du service de lâinspection sanitaire peuvent porter le titre de médecin-inspecteur dans lâexercice de leurs fonctions. Les médecins chargés du service de médecine scolaire ou du service de médecine du travail peuvent porter les titres respectivement de médecin scolaire et de médecin-inspecteur du travail. â - 16 Verify source ↗
Art.16.
AI-assisted research summary: The article assigns the appointment of the director to the Grand Duke and sets qualification requirements for several health-service roles.
Art.16. (1) La nomination aux fonctions de directeur est réservée au Grand-Duc. Le directeur adjoint est choisi parmi les médecins chefs de division de la direction de la santé. (2) Les candidats à un poste de médecin ou de médecin-dentiste à la direction de la santé doivent être autorisés à exercer la profession de médecin ou de médecin-dentiste au Luxembourg suivant les dispositions légales en vigueur au moment où il est pourvu à la vacance de poste. A lâexception du directeur, ils ne doivent pas avoir dépassé lââge de quarante-cinq ans au moment de leur admission au stage. (3) Le directeur, le directeur adjoint et le médecin chef de division, doivent justifier dâune formation complémentaire dans une des matières spécifiques relevant de la compétence de la direction de la santé. (4) Les candidats aux fonctions dâingénieur nucléaire doivent être titulaires dâun certificat de fin dâétudes secondaires luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent selon la réglementation luxembourgeoise en vigueur et dâun diplôme sanctionnant un cycle complet dâétudes universitaires de quatre années au moins en sciences physiques ou nucléaires et justifier dâune formation spéciale complémentaire de deux ans au moins en sécurité nucléaire. (5) Les candidats aux fonctions dâexpert en sciences hospitalières doivent être titulaires dâun certificat de fin dâétudes secondaires luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent selon la réglementation luxembourgeoise en vigueur et dâun diplôme de licencié en sciences médico-sociales et hospitalières inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres dâenseignement supérieur. (6) Les candidats aux fonctions dâorthoptiste, dâéducateur sanitaire et dâaudiométriste doivent justifier dâune formation dont les modalités sont fixées par règlement grand-ducal. â - 17 Verify source ↗
Art.17.
AI-assisted research summary: Any special conditions for entry into probation, appointment, and promotion that are not set by the law are तयred by grand-ducal regulation if needed.
Art.17. Sans préjudice des conditions générales dâadmission au service de lâEtat, les conditions particulières dâadmission au stage, de nomination et de promotion qui ne sont pas fixées par la présente loi sont déterminées pour autant que de besoin par règlement grand-ducal. â - 18 Verify source ↗
Art.18.
AI-assisted research summary: Appointments to functions in grade 9 and above are made by the Grand Duke; appointments to other functions are made by the Minister of Health.
Art.18. Les nominations aux fonctions classées aux grades 9 et supérieurs sont faites par le Grand-Duc. Les nominations aux autres fonctions sont faites par le ministre de la santé. â - 19 Verify source ↗
Art.19.
AI-assisted research summary: The article classifies several newly created functions into grades and sets salary advancement rules for specific positions after stated years of service, with one advancement requiring a successful promotion exam.
Art.19. Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit: le directeur adjoint au grade 17 le médecin chef de division au grade 16 lâexpert en radioprotection ou ingénieur nucléaire chef de division au grade 16 le pharmacien-inspecteur chef de division au grade 16 le médecin chef de service au grade 15 le médecin-dentiste au grade 15 lâingénieur nucléaire au grade 14 lâexpert en sciences hospitalières au grade 12 lâorthoptiste au grade 10 lâéducateur sanitaire au grade  8 lâaudiomériste au grade   4 Le médecin chef de division bénéficie dâun avancement en traitement au grade 17 quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16. Le médecin chef de service et le médecin-dentiste bénéficient dâun avancement en traitement au grade 16 après six années de grade. Lâingénieur nucléaire bénéficie dâun avancement en traitement au grade 16 après douze années de grade. Lâexpert en sciences hospitalières bénéficie dâun avancement en traitement au grade 13, allongé dâun neuvième échelon, ayant lâindice 455 après douze années de grade. Lâorthoptiste bénéficie dâun avancement en traitement au grade 12 allongé dâun neuvième échelon ayant lâindice 425 après douze années de grade. Lâéducateur sanitaire bénéficie dâun avancement en traitement au grade 11 après douze années de grade. Lâaudiométriste bénéficie dâun premier avancement en traitement au grade 6 après six années de grade, dâun second avancement en traitement au grade 7 après quatorze années de grade et après avoir subi avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme dâun examen de spécialisation. â - 20 Verify source ↗
Art.20.
AI-assisted research summary: This article amends the civil service treatment regime by adding, removing, and reclassifying several health-related and education-related job titles and grades.
Art.20. Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat: A. Lâarticle 22 est modifié comme suit: A la section II au numéro 4° est ajoutée la mention: â  « lâaudiométriste de la santé » â ; au numéro 8° est ajoutée la mention: â  « lâéducateur sanitaire de la santé (grade 8) » â ; au numéro 9° est ajoutée la mention: â  « lâorthoptiste de la santé » â ; au numéro 10° est ajoutée la mention: â  « expert en sciences hospitalières » â ; au numéro 11° est ajoutée la mention: â  « ingénieur nucléaire » â ; au numéro 12° sont ajoutées les mentions: â  « médecin chef de service de la santé (grade 15) » â et â  « médecin-dentiste de la santé (grade 15) » â ; au numéro 19° est ajoutée la mention: â  « le médecin chef de division de la santé » â ; A la section IV au numéro 9° est ajoutée la mention: â  « lâorthoptiste de la santé » â ; B. A lâannexe A. â  Classification des fonctions, la rubrique I Administration générale est modifiée et complétée comme suit: a) au grade 4 est ajoutée la mention: â  « Santé    â   °audiométriste » â , b) au grade 8 est ajoutée la mention: â  « Santé    â   °éducateur sanitaire » â , c) au grade 10 est ajoutée la mention: â  « Santé    â   °orthoptiste » â , d) au grade 12 est ajoutée la mention: â  « Santé    â   °expert en sciences hospitalières » â , e) au grade 14 est supprimée la mention: â  « Santé publique   â   médecin-inspecteur adjoint » â , f) au grade 14 est ajoutée la mention: â  « Santé    â   °ingénieur nucléaire » â , g) au grade 15 sont ajoutées les mentions: â  « Santé    â °médecin chef de service » â , â  « Santé    â   °médecin-dentiste » â , h) au grade 16 sont ajoutées les mentions: â  « Santé    â  °médecin chef de division » â , â  « Santé   â    °expert en radioprotection chef de division » â , â  « Santé    â    °ingénieur nucléaire chef de division » â , â  « Santé    â    °pharmacien-inspecteur chef de division » â , i) au grade 17 est ajoutée la mention: â  « Santé   â   directeur adjoint » â . C. A lâannexe A. â Classification des fonctions, la rubrique IV Enseignement est modifiée et complétée comme suit: au grade E 5 est ajoutée la mention: â  « Santé   â   professeur dâenseignement logopédique » â . D. A lâannexe D.     Détermination, la rubrique I Administration générale est modifiée et complétée comme suit: a) A la carrière inférieure de lâadministration, â grade 3 de computation de la bonification dâancienneté, au grade 4 est ajoutée la mention â  « audiométriste » â . b) A la carrière moyenne de lâadministration, â grade 7 de computation de la bonification dâancienneté, au grade 8 est ajoutée la mention â  « éducateur sanitaire » â , â  grade 10 de computation de la bonification dâancienneté, est ajoutée la mention: â  « orthoptist » â , c) A la carrière supérieure de lâadministration, â  grade 12 de computation de la bonification dâancienneté, au grade 12 est ajoutée la mention: â  « expert en sciences hospitalières » â au grade 14 est ajoutée la mention: â  « ingénieur nucléaire » â au grade 16 sont ajoutées les mentions: â  « expert en radioprotection chef de division » â , â  « ingénieur nucléaire chef de division » â , â  « pharmacien-inspecteur chef de division » â , â  grade 14 de computation de la bonification dâancienneté, au grade 14 est supprimée la mention: â  « médecin-inspecteur adjoint » â , au grade 15 sont ajoutées les mentions: â  « médecin chef de service de la santé » â et â  « médecin-dentiste de la santé » â , au grade 16 est ajoutée la mention: â  « médecin chef de division de la santé » â , au grade 17 est ajoutée la mention: â  « directeur adjoint de la santé » â . Dispositions additionnelles â - 21 Verify source ↗
Art.21.
AI-assisted research summary: The article creates pleoptics and orthoptics services within the health administration, says their organization and operation are set by Grand-Ducal regulation, and states that their acts are free.
Art.21. (1) Il est créé dans le cadre de la direction de la santé des services de pléoptie et dâorthoptie chargés du dépistage et du traitement pléoptique et orthoptique des personnes présentant une amblyopie, des troubles de la vision binoculaire, des perturbaions du champ visuel en mono- et binoculaire. (2) Lâorganisation et le fonctionnement des services de pléoptie et dâorthoptie sont réglés par règlement grand-ducal. (3) Les actes des services de pléoptie et dâorthoptie sont gratuits. â - 22 Verify source ↗
Art.22.
AI-assisted research summary: This article repeals articles 17 to 23 of the 16 August 1968 law and says they are replaced by the following provisions.
Art.22. Les articles 17 à 23 de la loi du 16 août 1968 portant création dâun Centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: â « - 17 Verify source ↗
Art.17.
AI-assisted research summary: Audiophonological services are created within the health directorate to screen and rehabilitate speech, language, hearing, phonation, and communication disorders; their services are free.
Art.17. (1) Il est créé dans le cadre de la direction de la santé des services audiophonologiques chargés du dépistage et de la réadaptation des troubles de la communication verbale et écrite, soit des troubles de lâaudition, de la phonation, de la parole et du langage. Ces services interviennent à lâintention dâenfants et dâadultes, sans préjudice des attributions du centre de logopédie dans le domaine de la scolarité. (2) Un règlement grand-ducal précisera les attributions ainsi que lâorganisation et le fonctionnement des services audiophonologiques. (3) Les actes des services audiophonologiques sont gratuits.» â â â â â Dispositions transitoires â - 23 Verify source ↗
Art.23.
AI-assisted research summary: Certain health-service staff and some state employees are exempt from specified training, stage, and promotion-exam requirements, subject to service-length and status conditions.
Art.23. (1) Sont dispensés de la formation complémentaire prévue à lâarticle 16, les médecins exerçant les fonctions de médecin-inspecteur ou de directeur de la santé publique ou qui sont engagés en qualité de médecin-inspecteur adjoint stagiaire ou dâemployés de lâEtat auprès de la direction de la santé publique depuis dix ans au moins au moment de la mise en vigueur de la présente loi. (2) En vue de leur nomination à la fonction de rédacteur à la direction de la santé, les rédacteurs de lâadministration gouvernementale qui y sont détachés à la date de lâentrée en vigueur de la présente loi sont dispensés du stage et de lâexamen dâadmission définitive. En cas de nomination, leur traitement est reconstitué sur la base de la nomination à la fonction de rédacteur de lâadministration gouvernementale. Sâils sont admis au stage de rédacteur à la direction de la santé les rédacteurs stagiaires de lâadministration gouvernementale qui y sont détachés à la date de lâentrée en vigueur de la présente loi bénéficient dâune réduction de stage égale à la période de stage accompli dans lâadministration gouvernementale. (3) Les employés et ouvriers de lâEtat à tâché complète en service à la direction de la santé publique à lâentrée en vigueur de la présente loi, qui remplissent les conditions de diplôme et dâétudes requises pour la nomination à une des fonctions de début de carrière prévue à lâarticle 14 ci-dessus, sont dispensés, en vue dâune nomination éventuelle à lâune de ces fonctions, du stage et de lâexamen de fin de stage, sâils font valoir trois années de service à tâche complète au moins. En cas de nomination, leur traitement est fixé sur la base dâune nomination fictive se situant trois années après la date de leur engagement en qualité dâemployé ou dâouvrier de lâEtat. Nonobstant des dispositions légales contraires, les agents visés à lâalinéa précédent, sont admissibles sans délai à lâexamen de promotion de leur carrière à condition de justifier de six années de service à tâche complète depuis la date de leur engagement. Les dispositions de lâarticle 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat, ne leur sont pas applicables. Les années passées au service de lâEtat, déduction faite dâune période de trois années, sont mises en compte aux intéressés pour lâapplication des dispositions de lâarticle 8 de la même loi . Les employés et ouvriers de lâEtat qui satisfont à toutes les conditions prévues à lâalinéa 1er du présent paragraphe, sauf à celle de la durée minimale de trois ans, bénéficient, en vue dâune éventuelle admission au stage, dâune réduction de stage égale à la période de service à tâche complète accomplie, sous réserve que la durée du stage ne pourra être inférieure à trois mois. (4) Sans préjudice des dispositions des alinéas 1er et 3 du paragraphe (3) ci-dessus et par dérogation à lâalinéa 2 du même paragraphe, les employés de lâEtat, au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, obtiennent un nomination dans la carrière inférieure de lâinfirmier sont dispensés de lâexamen de promotion de leur nouvelle carrière, sâils ont passé avec succès lâexamen de promotion de la carrière dâinfirmier en qualité dâemployé de lâEtat. Lâancienneté des agents visés par la présente disposition transitoire est déterminée par la date dâentrée en service. â - 24 Verify source ↗
Art.24.
AI-assisted research summary: This article repeals several listed legal instruments, with one exception.
Art.24. Sont abrogés: â la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant lâinstitution des médecins-inspecteurs et lâexercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs , et les lois modificatives du 28 juillet 1971 et du 7 mars 1977 , à lâexception de lâarticle 6; â lâ arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 portant création du poste du médecin-directeur de la santé publique; â la loi du 23 mai 1958 portant 1) réglementation générale de la vente, du débit et de la publicité des spécialités pharmaceutiques dans le Grand-Duché de Luxembourg; 2) création dâun poste de pharmacien-inspecteâur; â lâalinéa 25 de lâarticle 13 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat. â - 25 Verify source ↗
Art.25.
AI-assisted research summary: The term “médecin-inspecteur” in existing laws and regulations is replaced by “médecin de la direction de la santé.”
Art.25. La référence au médecin-inspecteur dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur est remplacée par celle de médecin de la direction de la santé. â - 26 Verify source ↗
Art.26.
AI-assisted research summary: This law takes effect on the first day of the month after it is published in the Mémorial.
Art.26. La présente loi entre en vigueur le premier du mois suivant celui de sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Santé, Emile Krieps Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de la Fonction Publique, René Konen Palais de Luxembourg, le 21 novembre 1980. Jean Doc. parl. N° 2274; sess. ord. 1978-1979, 1979-1980 et 1980-1981.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in