Loi du 2 mars 1982 portant approbation de la Convention relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 2 mars 1982 portant approbation de la Convention relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 1982 et celle du Conseil d’Etat du 9 février 1982 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Convention relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères, Secrétaire d’Etat de la Justice, Paul Helminger Palais de Luxembourg, le 2 mars 1982. Jean Doc. parl. n° 2398, sess. ord. 1979-1980, 1980-1981. ​ CONVENTION RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE NOMS ET DE PRENOMS Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République Française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque, membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil, désireux d’établir d’un commun accord des règles relatives aux changements de noms et de prénoms, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er La présente Convention concerne les changements de noms ou de prénoms accordés par l’Autorité Publique compétente, à l’exclusion de ceux résultant d’une modification de l’Etat des personnes ou de la rectification d’une erreur. Article 2 Chaque Etat contractant s’engage à ne pas accorder de changements de noms ou de prénoms aux ressortissants d’un autre Etat contractant, sauf s’ils sont également ses propres ressortissants. Article 3 Sont exécutoires de plein droit sur le territoire de chacun des Etats contractants sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à son ordre public les décisions définitives intervenues dans un de ces Etats et accordant un changement de nom ou de prénoms, soit à ses ressortissants, soit lorsqu’ils ont leur domicile ou, à défaut de domicile, leur résidence sur son territoire, à des apatrides ou à des réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Ces décisions sont, sans autre formalité, mentionnées en marge des actes de l’état civil des personnes qu’elles concernent. Article 4 Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux décisions annulant ou révoquant un changement de nom ou de prénoms. Article 5 Par dérogation aux articles 3 et 4, tout Etat contractant peut subordonner à des conditions particulières de publicité et à un droit d’opposition dont il déterminera les modalités, les effets, sur son territoire, des décisions intervenues dans un autre Etat contractant, lorsque celles-ci concernent des personnes qui étaient également ses propres ressortissants au moment où elles sont devenues définitives. Article 6 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera les Etats contractants de tout dépôt d’instrument de ratification. Article 7 La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du deuxième instrument de ratification, prévu à l’article précédent. Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification. Article 8 La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant. Tout Etat contractant pourra, lors de la signature de la ratification, de l’adhésion, ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification. Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants. La Convention cessera d’être applicable au territoire visé, le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification. Article 9 Tout Etat membre de la Commission Internationale de l’Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte d’adhésion. Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Article 10 La présente Convention peut être soumise à des révisions. La proposition de révision sera introduite auprès du Conseil Fédéral Suisse qui la notifiera aux divers Etats contractants ainsi qu’au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil. Article 11 La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à l’article 7, alinéa 1er. La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf sur dénonciation. La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants. La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants. EN FOI DE QUOI les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. FAIT à Istanbul, le quatre Septembre mil neuf cent cinquante huit en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Pour le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne : (signatures) Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : (signatures) Pour le Gouvernement de la République Française : (signatures) Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : (signatures) Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas : (signatures) Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse : (signatures) Pour le Gouvernement de la République Turque : (signatures)