Loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la Convention de reconnaissance de l'Eglise Protestante Réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l'Etat.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1982/11/23/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 23 Nov 1982
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allowance appointments benefits administration compensation grading dismissal governance payroll pension credit public-sector pay religious services representation social security affiliation

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This provision is the preamble of a law approving the Convention recognizing the Reformed Protestant Church of Luxembourg, granting it legal personality, and determining certain state-paid functions and posts. This article approves a convention between the Government and the Protestant Reformed Church of Luxembourg, signed in Luxembourg on 15 June 1982. Le Consistoire de l’Église Protestante Réformée est constitué comme une personne juridique de droit public. The Consistoire is represented in court and outside court by its president or a specially mandated delegate. Le Consistoire peut nommer un pasteur titulaire et un secrétaire, et il détient le pouvoir de révoquer le pasteur. La nomination au poste de pasteur n’est soumise à aucune condition de nationalité.

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Legal text

Provisions of Loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la Convention de reconnaissance de l'Eglise Protestante Réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l'Etat.

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preamble
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AI-assisted research summary: This provision is the preamble of a law approving the Convention recognizing the Reformed Protestant Church of Luxembourg, granting it legal personality, and determining certain state-paid functions and posts.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la Convention de reconnaissance de l'Eglise Protestante RÃ©formÃ©e du Luxembourg, octroi de la personnalitÃ© juridique Ã celle-ci et dÃ©termination des fonctions et emplois rÃ©munÃ©rÃ©s par l'Etat. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre de DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 20 octobre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article approves a convention between the Government and the Protestant Reformed Church of Luxembourg, signed in Luxembourg on 15 June 1982.

Art. 1 er . Est approuvÃ©e la Convention conclue entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise Protestante RÃ©formÃ©e du Luxembourg, d'autre part, et signÃ©e Ã Luxembourg le 15 juin 1982. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le Consistoire de l’Église Protestante Réformée est constitué comme une personne juridique de droit public.

Art. 2. Le Consistoire de l'Eglise Protestante RÃ©formÃ©e constitue une personne juridique de droit public. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The Consistoire is represented in court and outside court by its president or a specially mandated delegate.

Art. 3. Le Consistoire est reprÃ©sentÃ© judiciairement et extrajudiciairement par son prÃ©sident ou un dÃ©lÃ©guÃ© spÃ©cialement mandatÃ© par le Consistoire. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Consistoire peut nommer un pasteur titulaire et un secrétaire, et il détient le pouvoir de révoquer le pasteur. La nomination au poste de pasteur n’est soumise à aucune condition de nationalité.

Art. 4. 1. Le Consistoire de l'Eglise Protestante RÃ©formÃ©e du Luxembourg peut dÃ©signer des personnes pour remplir les emplois et fonctions ci-aprÃ¨s: - un pasteur titulaire, - un secrÃ©taire. 2. Sans prÃ©judice des dispositions prÃ©vues par la Convention entre le Gouvernement et l'Eglise Protestante RÃ©formÃ©e: 1Â° la nomination Ã la fonction de pasteur n'est subordonnÃ©e Ã aucune condition de nationalitÃ©; 2Â° le droit de rÃ©vocation appartient au Consistoire de l'Eglise susvisÃ©e. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The State must pay the named Protestant pastor and secretary, and the Government Council may suppress their salaries for grave reasons.

Art. 5. Le pasteur titulaire et le secrÃ©taire du Consistoire protestant visÃ©s Ã l'article premier sont rÃ©munÃ©rÃ©s par l'Etat. Ils sont assimilÃ©s quant aux rÃ©gimes des traitements et des pensions aux fonctionnaires de l'Etat. Le Conseil de Gouvernement peut, pour motifs graves, supprimer les traitements du pasteur et du secrÃ©taire. Il statue sur le rapport du Membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions qui aura entendu le Consistoire compÃ©tent en son avis et les intÃ©ressÃ©s en leurs explications. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This article classifies certain church-related posts into specific pay grades and updates the related annexes.

Art. 6. 1. La fonction de pasteur titulaire est classÃ©e au grade C5, celle de secrÃ©taire du Consistoire protestant au grade C3, rubrique V Â«CultesÂ» de l'Annexe A de la loi du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a Ã©tÃ© modifiÃ©e. 2. Les modifications et additions ci-aprÃ¨s sont apportÃ©es Ã ladite loi du 22 juin 1963 modifiÃ©e: 1Â° Annexe A - classification des fonctions, rubrique V Â«CultesÂ», au grade C3 est ajoutÃ©e la mention Â«culte protestant - secrÃ©taire du Consistoire protestant rÃ©formÃ© du LuxembourgÂ». 2Â° Annexe D - DÃ©termination - Tableau V Â«CultesÂ», est ajoutÃ©e au grade C3 la mention: Â«secrÃ©taire du Consistoire protestant rÃ©formÃ© du LuxembourgÂ» avec computation de la bonification d'anciennetÃ© au grade C3. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: An elected interim pastor receives an indemnity, the amount of which is fixed each year by the Government, and is affiliated to the general social security scheme according to the nature of the occupation.

Art. 7. Le pasteur Ã©lu Ã titre intÃ©rimaire touche une indemnitÃ© dont le montant sera annuellement fixÃ© par le Gouvernement. L'intÃ©ressÃ© est affiliÃ© au rÃ©gime gÃ©nÃ©ral de lasÃ©curitÃ© sociale selon le caractÃ¨re de son occupation. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le traitement de base du pasteur en service de l’Église Protestante Réformée du Luxembourg est fixé au dernier échelon du grade C5, et il est dû à partir du premier jour du mois suivant celui du serment.

Art. 8. Le traitement de base du pasteur de l'Eglise Protestante RÃ©formÃ©e du Luxembourg actuellement en service est fixÃ© au dernier Ã©chelon du grade C5 du tableau indiciaire V Â«CultesÂ» de l'Annexe C de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Il est dÃ» Ã partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel l'intÃ©ressÃ© a prÃªtÃ© le serment prÃ©vu Ã l'article 6 de la Convention entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise Prostestante RÃ©formÃ©e du Luxembourg, d'autre part, et signÃ©e Ã Luxembourg le 15 juin 1982. Le temps pendant lequel le susvisÃ© a fait fonction de pasteur de cette Eglise est mis en compte pour sa pension au titre de la loi modifiÃ©e du 26 mai 1954 rÃ©glant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre d'Etat, Pierre Werner Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de la Fonction Publique, RenÃ© Konen Palais de Luxembourg, le 23 novembre 1982. Jean Doc. parl. NÂ° 2458 et 2459; sess. ord. 1980-1981 et 1981-1982.

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