Loi du 14 juillet 1983 portant approbation de la Convention Benelux en matière de conservation de la nature et de protection des paysages, signée à Bruxelles, le 8 juin 1982.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 juillet 1983 portant approbation de la Convention Benelux en matière de conservation de la nature et de protection des paysages, signée à Bruxelles, le 8 juin 1982. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 1983 et celle du Conseil d’Etat du 24 juin 1983 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Convention Benelux en matière de conservation de la nature et de protection des paysages, signée à Bruxelles, le 8 juin 1982. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Colette Flesch Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Ernest Muhlen Château de Berg, le 14 juillet 1983. Jean Doc. parl. n° 2687, sess. ord. 1982-1983. ​ CONVENTION BENELUX en matière de conservation de la nature et de protection des paysages Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, Considérant que la Troisième Conférence intergouvernementale Benelux tenue à Bruxelles les 20 et 21 octobre 1975 a décidé que, dans le cadre d’une politique active Benelux de l’environnement, la conservation de la nature, la préservation des zones naturelles et la protection des paysages de valeur constituent un objectif concret, Vu l’avis émis le 13 décembre 1980 par le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux, Ont décidé de conclure à cet effet une Convention et sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er 1. La présente Convention vise à régler la concertation et la coopération entre les trois Gouvernements dans le domaine de la conservation, de la gestion et de la restauration de l’environnement naturel et des paysages. 2. Dans la présente Convention on entend par : – milieu naturel : l’environnement matériel de l’homme, comprenant des éléments a-biotiques (non vivants) comme des roches, l’eau et l’atmosphère et des éléments biotiques (vivants) incluant les biocénoses naturelles et semi-naturelles y compris la flore et la faune à l’état sauvage ; – zone naturelle : zone dans laquelle les biocénoses ne sont pas, plus, ou faiblement influencées par l’action de l’homme, sauf lorsque celle-ci vise la préservation ou le développement de ces biocénoses ; – paysage : partie perceptible de la terre définie par la relation et l’interaction entre divers facteurs : le sol, le relief, l’eau, le climat, la flore, la faune et l’homme. Au sein d’une unité paysagère déterminée, ces phénomènes donnent lieu à un schéma issu de la combinaison d’aspects naturels, culturels, historiques, fonctionnels et visuels. Le paysage peut être considéré comme le reflet de l’attitude de la collectivité vis-à -vis de son milieu naturel et de la manière dont elle agit sur celui-ci ; – conservation, gestion et restauration : les mesures passives ou actives visant à préserver ou à développer les valeurs biologiques, culturelles, historiques et esthétiques ; – parc ou zone transfrontaliers : parc ou zone situés de part et d’autre d’une frontière intra-Benelux. Article 2 Pour réaliser les objectifs visés à l’article 1er, les trois Gouvernements s’engagent à coopérer dans les domaines suivants : 1. l’harmonisation des principes et des instruments des politiques en cause, pour autant qu’elle soit jugée nécessaire, et notamment celle des législations et des réglementations auxquelles est subordonné l’objet de la présente Convention ; 2. l’échange d’informations et la concertation au sujet des nouvelles mesures et des nouveaux développements permettant d’aligner ou de coordonner les politiques menées dans chacun des trois pays à l’égard des zones naturelles et des paysages de valeur transfrontaliers ; 3. l’organisation de campagnes d’information et d’éducation coordonnées ; 4. l’échange de données scientifiques et, le cas échéant, la réalisation de recherches communes ; 5. l’exécution coordonnée d’accords conclus dans un cadre international plus large. Article 3 Afin d’assurer une protection efficace de leurs zones naturelles et paysages de valeur transfrontaliers les trois Gouvernements entreprennent ou développent les activités suivantes : 1. l’élaboration des concepts de protection et de gestion des zones naturelles et des paysages de valeur transfrontaliers, y compris des parcs transfrontaliers, ainsi que des zones importantes pour les espèces migratrices ; la définition des critères auxquels devraient satisfaire les zones précitées, leur protection et leur gestion ; 2. l’établissement d’un inventaire, la délimitation et l’octroi d’un statut de protection des zones visées au point 1 qui font l’objet d’une décision conformément à l’article 4 de la présente Convention ; 3. l’établissement de programmes concordants pour la gestion et la protection des zones visées au point 1 qui font l’objet d’une décision conformément à l’article 4 de la présente Convention ; 4. la concertation régulière en vue de l’exécution des programmes visés au point 3 ci-dessus ; 5. la consultation réciproque au sujet des projets d’aménagement concernant les zones transfrontalières précitées et pouvant porter atteinte à celles-ci. Article 4 Pour réaliser les objectifs prévus aux articles 2 et 3, le Comité de Ministres de l’Union économique Benelux prend des décisions, conformément à l’article 18 du Traité d’Union et en tenant compte des circonstances propres à chaque pays ou partie de pays. Ces décisions lient les trois Gouvernements et sont publiées dans chacun des trois Etats dans les formes qui y sont prévues pour la publication des traités. Article 5 Les trois Gouvernements prennent les mesures nécessaires à l’exécution des programmes visés à l’article 3, point 3, les appliquent et au besoin les adaptent. Article 6 Les Parties Contractantes se réservent la faculté d’adopter des dispositions plus rigoureuses que celles prévues dans la présente Convention. Article 7 1. Chacun des trois Gouvernements conserve le pouvoir d’autoriser des dérogations aux dispositions de la présente Convention et aux décisions prises en exécution de celle-ci, moyennant l’accord préalable du Comité de Ministres constaté par une décision prise conformément à l’article 4 de la présente Convention. 2. Toutefois, en cas d’urgence et pour autant qu’aucune atteinte ne soit portée aux objectifs de la présente Convention, chacun des Gouvernements peut prendre des mesures dérogatoires et les appliquer pendant un délai maximum de trois mois, en attendant la décision du Comité de Ministres. Cette dérogation provisoire est portée à la connaissance des autres Gouvernements par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Union économique Benelux. Article 8 En exécution de l’article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, les dispositions de la présente Convention, ainsi que les décisions prises en exécution de celle-ci par le Comité de Ministres, sont désignées comme règles juridiques communes pour l’application des chapitres III et IV dudit Traité. Article 9 En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention ne s’applique qu’au territoire situé en Europe. Article 10 1. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Union économique Benelux qui informera les Parties Contractantes du dépôt de ces instruments. 2. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification. 3. Elle restera en vigueur aussi longtemps que le Traité instituant l’Union économique Benelux. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. FAIT A BRUXELLES, le 8 juin 1982, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi. (suivent les signatures)