Loi du 1er décembre 1983 portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Londres, le 28 janvier 1983, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matiére d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Londres, le 24 mai 1967, telle qu'elle a été modifiée par l'Avenant signé à Londres le 18 juillet 1978. | http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1983/12/01/n1/jo — Luxembourg law | Esheria

Loi du 1er décembre 1983 portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Londres, le 28 janvier 1983, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matiére d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Londres, le 24 mai 1967, telle qu'elle a été modifiée par l'Avenant signé à Londres le 18 juillet 1978.

This law approves the second amendment to the Luxembourg–UK double taxation convention.

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Jurisdiction
Luxembourg
Instrument
Act or statute
Citation
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1983/12/01/n1/jo
Status
In force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
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double taxation income tax tax evasion wealth tax

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