Loi du 17 mars 1984 portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 mars 1984 portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 février 1984 et celle du Conseil d'Etat du 1 er mars 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé le Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch Château de Berg, le 17 mars 1984. Jean Doc. parl. n° 2748, sess. ord. 1983-1984.